RSI (Régime Social des Indépendants) vient de louer 4.000 m² de bureaux dans l’immeuble Azurea / Phoenix construit par BNP Paribas Immobilier. C’était le solde des surfaces disponibles dans cet immeuble neuf  (WebTimeMedias Riviera, 12 avril 2011)

 

Somptueusement logé, le RSI Côte d’Azur ne retrouve plus son arrêté de création. Et pour cause, il n’existe pas. Du coup, le RSI n’existe pas non plus !

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’avait pourtant vivement poussé à rechercher activement cet arrêté et à le communiquer à l’affilié qui le lui réclamait

 

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Qada
Le Président
——–—    Avis n° 20162047 du 09 juin 2016    ———■——-

Monsieur  ********    a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur à sa demande de copie des documents suivants :

1)    l’arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des indépendants ainsi que ses annexes ;

2)    les statuts de cette caisse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que l’arrêté préfectoral sollicité ainsi que ses annexes, visés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur, qui a indiqué à la commission n’avoir pu retrouver l’arrêté demandé, a saisi les services des archives départementales. La commission précise que lorsqu’une autorité administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, d’en saisir l’administration susceptible de les détenir, et d’en aviser le demandeur. La commission émet dès lors un avis favorable sur le point 1) et invite le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur à transmettre la demande accompagnée du présent avis aux services des archives départementales ainsi qu’au préfet de région, qui sont susceptibles de détenir l’arrêté et ses annexes et d’en aviser Monsieur
S’agissant du point 2), la commission considère que la circonstance que les statuts type des caisses de base du régime social des indépendants fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aient fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française n’est pas de nature à faire obstacle à la demande de communication de Monsieur    , qui ne porte pas sur les statuts type mais sur ceux

adoptés par la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur. La commission estime que ces statuts constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Télécharger l’ avis_cada_9_juin_2016

4 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Ceci est vrai pour toutes le caisses RSI de France, j’affirme que l’ensemble des caisses sont sans arrêté de création…..

    Il vous faut mettre en demeure la caisse RSI région Centre de vous fournir : (délai de la mise en demeure 1 mois).

    1 – L’arrêté de création du préfet de région.

    2 – Les statuts suivant l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales : Voir lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANS0622624A/jo

    D’ailleurs :

    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
    ET À L’OBJET DE LA CAISSE

    Article 1er
    Constitution et buts de la caisse

    La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ………….. en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.

    3 – L’arrêté d’approbation des statuts du préfet de région.

    Attention l’arrêté d’approbation n’est nullement substituable à l’arrêté de création, comme tente de nous faire croire le RSI, ceci relève de l’escroquerie………

    D’ailleurs il est possible que la caisse RSI région Centre soit sans statuts comme la caisse RSI des Alpes mais aussi la caisse RSI Région RHONE.

    Enfin les statuts de la caisse RSI d’AUVERGNE sont des faux……………

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