Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’URSSAF


Le MLPS porte plainte contre les ministres Marisol Touraine, Jean-Jacques Urvoas et Stéphane Le Foll devant la Cour de justice de la République

Ces trois ministres sont accusés d’avoir volontairement dissimulé aux Français l’arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d’Etat qui décrète illégales les commissions de recours amiables des URSSAF

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Source: http://www.claudereichman.com/mlps.htm

 

 

 

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