Communiqué de presse

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Syndicat T.A.L.E.S.S.

Syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale

1058 route de plans, 06510 CARROS

Communiqué du 01/02/2017

www.taless.fr
Après notre travail d’investigations nous avons constaté et nous avons les preuves qu’elles ne sont pas immatriculées :

Par conséquent :

  • Qui les immatricule ?
  • Est-ce qu’elles s’auto-immatriculent ?
  • Est-ce que c ‘est l’URSSAF qui les immatricule ?
  • Comment s’est immatriculée L’URSSAF ?
  • La Mission Nationale de Contrôle (MNC), prétend contrôler ces Caisses, hors les personnes qui figurent dans cet organisme sont eux-mêmes titulaires d’entreprises mutuelles.
  • Qui rémunère le personnel de ces caisses et comment ?, sachant que ces caisses sont des entreprises privées, et que le personnel n’est pas fonctionnaires.

Voici quelques certificats de non-immatriculation : 8 certificats de nom immatriculation RSI URSSAF MSA

 

 

 

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Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes  75006 PARIS

Communiqué du 13 janvier 2017

Un juge du TASS menace un défenseur de lui « régler son compte »

Des évènements d’une extrême gravité se sont déroulés à l’audience du 12 janvier 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Grenoble.

Trois Libérés comparaissaient face au RSI, assistés par le président du Syndicat des Travailleurs Assurés Librement en Europe pour leur Sécurité Sociale (TALESS), M. Hakim Razouane.

Alors que M. Razouane demandait que le RSI produise son arrêté de création afin que soit vérifiée sa qualité à agir, l’un des juges assesseurs l’a interpellé en déclarant qu’il « remettait en cause la République ». M. Razouane l’ayant prié de décliner son identité, comme il en avait parfaitement le droit, le juge assesseur lui a lancé : « Si vous jouez sur ce terrain-là, je vais vous régler votre compte ! »

M. Razouane lui ayant demandé : « C’est une menace que vous me faites ? », le juge assesseur a levé son 1mètre 90 et ses 90 kilos de son fauteuil, a retiré sa veste, est descendu de la tribune, en a fait le tour, a approché son doigt à moins de 2 centimètres du visage du syndicaliste et s’est écrié : « Toi, je vais m’occuper de toi, je vais te régler ton compte. » Comme M. Razouane ne se laissait pas impressionner, le juge assesseur a déclaré qu’il demandait une suspension de séance et a quitté le prétoire, suivi de la présidente du tribunal et de l’autre assesseur.

A la reprise de l’audience, comme M. Razouane entendait poursuivre sa plaidoirie, la présidente a appelé les forces de police qui ont obligé le syndicaliste à quitter le prétoire.

Pas moins de 13 personnes venues soutenir les Libérés qui comparaissaient ont été témoins de cette incroyable scène.

Face à ces évènements inouïs et d’une extrême gravité, le MLPS exige du ministre de la justice la dissolution immédiate des TASS (que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a au demeurant supprimés, mais qui continuent à siéger).

Le MLPS appelle toutes les organisations attachées à la liberté et à l’Etat de droit à manifester leur indignation et leur soutien à M. Hakim Razouane et au Mouvement des Libérés.

http://www.taless.fr

http://www.claudereichman.com/

 

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Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat sur l’URSSAF


Le MLPS porte plainte contre les ministres Marisol Touraine, Jean-Jacques Urvoas et Stéphane Le Foll devant la Cour de justice de la République

Ces trois ministres sont accusés d’avoir volontairement dissimulé aux Français l’arrêt du 4 novembre 2016 du Conseil d’Etat qui décrète illégales les commissions de recours amiables des URSSAF

plainte_cour_justice-republique_contre_touraine_urvoas_lefoll

 

Source: http://www.claudereichman.com/mlps.htm

 

 

 

Le président du Syndicat TALESS  attaque le directeur du RSI  Stéphane SELLIER pour Contrefaçon

Étape précédente de la stratégie du Syndicat TALESS : Le RSI a PERDU sa MARQUE

« Nous n’abandonnerons jamais, jamais! », citation de Jean-Michel le Bot qui à la suite de son tour de France des « libérés de la Sécu« , en réalisant une centaine d’interviews (à voir absolument ) a fait émerger un nouvel espoir.

« Il nous reste l’espoir. Les rébellions reposent sur l’espoir. »

L’aventure de TALESS et de ses membres ne fait que commencer.


RAZOUANE HAKIM

4 rue Pasteur

91160 Longjumeau

Recommandé avec avis de réception N° : 626375996

 

Stéphane SELLIER

Caisse nationale RSI

260-264, avenue du Président WILSON

93457 La PLAINE Saint DENIS Cedex

LONGJUMEAU le 28 décembre 2016

 

OBJET : Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon.

 

Monsieur

 

Je vous adresse la présente lettre en ma qualité de vice-président par délégation propriétaire de la marque Régime Sociale des Indépendants et/ou RSI, déposée le 29 juin 2016 et enregistrée sous le numéro national : 16 4 283 767, pour les produits et services 36, 38, 42.

Etant titulaire du droit exclusif d’exploiter cette marque sur le territoire Français, aucune reproduction ni aucune utilisation de celle-ci ne sauraient être effectué sans autorisation expresse et préalable de ma part, relativement à des produits identiques ou similaires.

Je vous rappelle que l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe, en l’absence d’autorisation du propriétaire de la marque, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

Or, nous avons pu constater que votre société exploite notre marque sous la forme du Régime Sociale des Indépendants et/ou RSI, sans qu’aucune autorisation de ma part n’ait été délivrée.

L’exploitation que vous faites de notre marque constitue donc une violation de nos droits constitutive de contrefaçon.

Je joins, à titre de preuve, à la présente, le certificat d’enregistrement de notre marque.

En conséquence, je vous mets en demeure de cesser immédiatement toute exploitation de cette marque, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.

A défaut de réponse positive de votre part dans le délai imparti je n’hésiterais pas à prendre les dispositions nécessaires à la défense de mes intérêts et à porter l’affaire devant les tribunaux.

Considérez la présente lettre comme valant mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la Loi et les Tribunaux y attachent.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

RAZOUANE HAKIM

TALESS attaque le RSI pour CONTREFACON

 

Source www.taless.fr

TASS de Quimper – Lundi décembre 13h30 -le Syndicat TALESS défend des libérés de la Sécu

La juge a fait savoir par courrier que la demande du décret de création du RSI n’entre pas dans les attributions et la compétence du TASS d’ordonner et de remettre les documents demandés.(apparemment la juge se comporte comme l’avocate du RSI), que nous devions faire nos propres conclusions de ce refus de production de la part du RSI.

Lors de la plaidoirie du président TALESS face à la juge du TASS de Quimper pour défendre des libérés syndiqués TALESS, Hakim R. à ordonné à la juge d’acter la demande de pièces prouvant l’existence légale du RSI. Hakim fait valoir et sort de son dossier son acte de propriété de la marque RSI.

La duré de validité d’une marque à L’INPI est de 10 ans.

Le RSI avait déposé la MARQUE RSI « Régime Social des indépendant ma santé ma retraite » le 24 OCTOBRE 2005  (BOPI 05/48 – VOL. I p 363)

Lors des enquêtes menées par Hakim R. aujourd’hui président de TALESS, il s’est rendu compte que le RSI n’avait pas revouvelé les démarches nécessaire à l’INPI pour la conserver. Hakim R. est devenu propriétaire de la marque 

Télécharger le Certificat d’enregistrement INPI

Compte rendu ce soir du passage au TASS

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Merci à Eloïse Benhammou pour son travail, auteur du livre La Kleptocratie Française, elle démontre que nos cotisations sont volées et finissent au Delaware sous couvert du gouvernement, ce qui rejoint donc les résultats des investigation de Hakim Hakimr sur les créations illégales des caisses RSI, URSSAF et consort.

je vous invite à regarder cette vidéo de Eloïse Benhammou avec notre ami P. Jovanovic

Pour ceux qui ne seraient pas encore convaincu de se libérer du racket et de l’asservissement forcé des Caisses de Sécu, que nous ayons ou non à faire respecter nos droits vis à vis des lois européenne !

amundi-rsi

 

Demandons le remboursement de nos cotisations au RSI

Il est établi et prouvé que toutes les caisses de base du RSI agissent depuis dix ans dans la plus totale illégalité. En effet aucune d’entre elles n’a respecté la loi qui exige qu’elles soient créées par arrêté du préfet de Région. Ces arrêtés n’existent pour aucune caisse de base du RSI. Chacun de ceux qui ont cotisé au RSI peut exiger le remboursement de ce qu’il a payé

Télécharger le courrier de demande de remboursement des cotisations RSI

 

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Frédéric Lefebvre,

Député des Francais d’Amérique du Nord, Ancien Ministre

Communiqué

Le 28 septembre 2016

J’ai saisi jacques TOUBON, Défenseur des Droits, sur la légalité du régime de protection sociale des indépendants (RSI)

Saisi par de nombreux Indépendants de situations conflictuelles et d’anomalies de fonctionnement du Régime Social des Indépendants (RSI),j’ai demandé une consultation au Professeur de droit Jean-François PREVOST sur le bien-fondé de la constitution des caisses de ce régime.

Il en ressort que les caisses du RSI agissent dans la plus parfaite illégalité !

Les caisses de base du RSI n’ont effectivement pas de base légale puisque, personnes morales de droit privé, elles doivent selon l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale être créées par arrêté des préfets de région.

Or, il apparaît que les arrêtés préfectoraux visant à créer ces caisses n’ont jamais été publiés.

Il ressort de cette consultation que, les arrêtés préfectoraux de création des caisses n’ayant jamais été pris, ni publiés, les caisses de base du RSI n’ont ni existence légale, ni qualité à agir.

C’est pourquoi, j’ai saisi M. Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, afin que ce point de droit soit éclairci dans l’intérêt des citoyens qui, devant les tribunaux, sont confrontés à l’intransigeance de ces caisses.

communique-frederic-lefebvre-28-septembre-2016


J E A N – F R A N C O I S  P R E V O S T
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat à la Cour

Le 14 septembre 2016

Monsieur Frédéric Lefebvre,
Député des Français établis hors de France
Ancien ministre,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP

Monsieur le Ministre,

Vous m’avez demandé d’examiner la régularité de la situation statutaire du Régime social des indépendants (RSI).
Rappelons que le concept « d’Etat de droit » garantit le respect de la hiérarchie des normes appliquées par une justice indépendante selon les principes généraux du droit.
Dans le cas du RSI, il s’agit de dispositions législatives et réglementaires qui concernent plusieurs millions de travailleurs indépendants dont le rôle économique national est fondamental et dont le nombre ne cessera pas de s’accroître sous l’effet irréversible de « l’ubérisation » de notre société.
Ils ont le droit, eux aussi, de réclamer le respect de l’Etat de droit par les lois et règlements qui instituent et régissent leur régime social, le RSI, dont l’actualité nous indique qu’il est l’objet d’une importante contestation par ceux-là mêmes qui en sont les présumés bénéficiaires.
Faisons simple, car l’illégalité est massive, évidente et grossière.
Il suffit de constater que les « caisses de base » du RSI n’ont pas d’existence légale et qu’elles agissent en violation patente d’une règle de droit élémentaire qui est l’un des fondements de notre système juridique.
Cette violation est si grossière que l’on a du mal à la croire possible.

Les caisses de base du RSI sont des personnes morales de droit privé qui doivent, selon la réglementation en vigueur fondée sur l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale, être « créées par arrêté du préfet de région ».
Cette réglementation est absurde et illégale.
Le législateur a méconnu la règle cardinale selon laquelle une personne morale de droit privé ne peut être créée (c’est-à-dire accéder à la personnalité juridique) par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial de statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.
On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

Or on peut constater que ces arrêtés préfectoraux « créateurs » des caisses ne sont jamais intervenus et qu’aucune caisse n’est en mesure de présenter son acte de « baptême administratif ».
On sait par avance ce que vont prétendre les caisses et l’administration : « Les caisses tiennent leur existence des arrêtés préfectoraux qui approuvent leurs statuts, qui sont des statuts types ».
Mais voilà : ces statuts types imposés par arrêtés ministériels comportent la mention suivante : « La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du … en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale. » Or ces arrêtés de création n’existent pas car ils n’ont jamais été pris.
La conséquence inévitable de ces manquements est que les caisses de base du RSI, et de ce fait le RSI lui-même, n’ont ni existence légale ni qualité à agir.

Le gouvernement serait bien inspiré de ne pas laisser perdurer une telle situation qui ne peut que déclencher un contentieux de masse dont notre pays n’a nul besoin compte tenu des graves difficultés économiques qu’il connaît.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Jean-François PREVOST
Agrégé des facultés de Droit
Professeur à l’Université de Paris
Avocat au Barreau de Paris119, RUE DE LA TOUR – 75116 PARIS – TEL : 06.60.50.94.10 – Mail : jfp.prevost@wanadoo.fr – Toque G336
MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE – À CE TITRE, LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUES EST ACCEPTElettre-jean-francois-prevost-a-frederic-lefebvreFrédéric Lefebvre saisi Jacques Toubon sur l'illégalité du RSI

 

RSI (Régime Social des Indépendants) vient de louer 4.000 m² de bureaux dans l’immeuble Azurea / Phoenix construit par BNP Paribas Immobilier. C’était le solde des surfaces disponibles dans cet immeuble neuf  (WebTimeMedias Riviera, 12 avril 2011)

 

Somptueusement logé, le RSI Côte d’Azur ne retrouve plus son arrêté de création. Et pour cause, il n’existe pas. Du coup, le RSI n’existe pas non plus !

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’avait pourtant vivement poussé à rechercher activement cet arrêté et à le communiquer à l’affilié qui le lui réclamait

 

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Qada
Le Président
——–—    Avis n° 20162047 du 09 juin 2016    ———■——-

Monsieur  ********    a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur à sa demande de copie des documents suivants :

1)    l’arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des indépendants ainsi que ses annexes ;

2)    les statuts de cette caisse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que l’arrêté préfectoral sollicité ainsi que ses annexes, visés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur, qui a indiqué à la commission n’avoir pu retrouver l’arrêté demandé, a saisi les services des archives départementales. La commission précise que lorsqu’une autorité administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, d’en saisir l’administration susceptible de les détenir, et d’en aviser le demandeur. La commission émet dès lors un avis favorable sur le point 1) et invite le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur à transmettre la demande accompagnée du présent avis aux services des archives départementales ainsi qu’au préfet de région, qui sont susceptibles de détenir l’arrêté et ses annexes et d’en aviser Monsieur
S’agissant du point 2), la commission considère que la circonstance que les statuts type des caisses de base du régime social des indépendants fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aient fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française n’est pas de nature à faire obstacle à la demande de communication de Monsieur    , qui ne porte pas sur les statuts type mais sur ceux

adoptés par la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur. La commission estime que ces statuts constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Télécharger l’ avis_cada_9_juin_2016