Communiqué de presse

C est parti !!

Jean Michel Le Bot un « libéré » a décidé de faire son baluchon et de sillonner la France pour annoncer une heureuse nouvelle inscrite dans les lois depuis 1945 et ignorée par ses compatriotes :

la liberté de la protection sociale , le choix de quitter les rsi, msa, urssaf, caisses de retraites et ainsi de sauver son entreprise , son niveau de vie et éviter d’endetter notre pays !

Il nous annoncera les étapes de son périples, venez à sa rencontre témoigner des affres de ce système Sécu d’un autre âge et surtout témoigner du bienfait économique et social de la liberté de la protection sociale !!!

Venez saluer son courage !

Retrouvez les interviews des libérés de la sécu sur leur chaine Youtube

 

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M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 5 juillet 2015


Suite à l’arrêt du 18 juin 2015 de la Cour de cassation confirmant l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, il est définitivement acquis que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises et leurs adhérents des consommateurs, et que leurs relations s’établissent dans un cadre concurrentiel.

Toute personne refusant d’adhérer à une caisse de sécurité sociale doit préalablement contracter, selon la caisse concernée, une assurance maladie ou retraite, avant d’adresser à la caisse en question la lettre recommandée suivante :

« Monsieur le Directeur,


La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », qu’un tel organisme est une entreprise et ses adhérents des consommateurs.
La Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a confirmé que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s’applique aux caisses de sécurité sociale.


La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel).
Les relations entre votre organisme et ses éventuels adhérents sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l’existence d’un contrat entre l’organisme et le consommateur, ainsi que des articles L 122-11 et suivants qui interdisent les pratiques commerciales agressives.


Je n’ai jamais signé le moindre contrat avec votre organisme. Votre organisme n’a donc aucun droit à me demander de lui payer des cotisations.
Je vous indique qu’au cas où vous persisteriez à me réclamer indûment le paiement de cotisations, je porterais plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. »

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Question écrite n° 16860 de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 – page 1416

M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015.

En l’espèce, le requérant relevait que « le régime social des indépendants (RSI) ne fait pas référence au code de la mutualité comme les autres caisses et n’est pas immatriculé ; qu’il n’a pas la capacité juridique » ; il rappelait « qu’il existe un régime légal de sécurité sociale et des régimes professionnels de sécurité sociale, soumis aux directives européennes 92/49 (sur les assurances non vie), 92/96 (sur les assurances vie) et 2005/29 (sur les pratiques commerciales déloyales), qui se trouvent sur ce terrain en concurrence avec des sociétés d’assurance et des mutuelles ; qu’il faut d’ailleurs un contrat écrit qui n’existe pas en l’espèce » ; il citait « la réponse de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle le 3 octobre 2013, selon laquelle une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand relève du champ de la directive 2005/29 en tant qu’organisme de droit public chargé d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie » ; il estimait « que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale » ; il tendait « donc à l’infirmation du jugement critiqué, affirme que l’on ne peut le contraindre à cotiser et que les sommes réclamées manquent de base légale ».

Toutefois la cour dans ses attendus à considéré que « le RSI, créé par une ordonnance de 2005 ajoutant un titre au code de la sécurité sociale, est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public ; que sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif ; que son rôle n’est pas celui d’une mutuelle ; qu’il ne relève d’ailleurs pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale ».
Malgré ce jugement, des interrogations ont été relayées, notamment par le mouvement pour la liberté de la protection sociale qui dans un communiqué du 24 mars 2015 considère à la suite de ce jugement que « le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance » et en conclut que « le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités».

Aussi, afin de lever toute ambiguïté sur la portée de ce jugement, il lui demande de bien vouloir préciser la nature et le statut juridique du RSI et de ses caisses régionales et si cette nature et ce statut lui donnent le droit d’exercer des prestations d’assurances au vu des directives européennes 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE et 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

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Dans son communiqué du 17 juin 2015 le MLPS annonce :

La Cour d’appel de Bordeaux transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Tous les tribunaux devront surseoir à statuer dans les affaires relatives au monopole de la sécurité sociale dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

Analysons en détail cette information.

Concrètement la Cour d’appel s’est prononcé sur 3 questions :

Les deux premières ont été transmises à la Cour de Cassation qui aura trois mois pour trancher et le cas échéant saisir le Conseil constitutionnel qui aura lui aussi 3 mois pour donner sa réponse.

  • La première question demande s’il est normal que le financement des TASS, rémunérations et fonctionnement soit assuré par les caisses de sécurité sociale alors que ces mêmes organismes sont partie prenante dans les litiges devant les TASS. En effet en 2010, le rapport Perruchot (interdit) a prouvé que les syndicats qui désignent les 2 assesseurs du TASS sont financés par la sécu. Ce point avait déjà été soulevé en 2010 devant le Conseil constitutionnel (à voir dans cette vidéo à 16 min 20) mais, qui a étonnamment disparu des conclusions dans la décision rendue par ce même Conseil… un oubli certainement.

 

  • La seconde demande s’il est normal que certains puissent aller devant le TGI (dans les circonscriptions sans TASS) alors que les autres doivent aller devant le TASS sans pouvoir saisir le TGI  : cela violerait le principe d’égalité devant la loi.

 

  • La troisième question a été jugé « non sérieuse » et rejetée pour telle. Elle portait sur la constitutionnalité de 3 articles du code rural quant à la non liberté d’adhésion et d’association de la MSA vis à vis de ses affiliés obligatoires au regard des directives européennes sur le sujet. Sur ce point la Cour d’appel juge que :

les Etats nationaux conservent leur compétence pour aménager leur système de sécurité sociale et dans le cadre de systèmes organisés sur le principe d’égalité l’affiliation doit être obligatoire. Sur le fond du sujet du monopole c’est donc plié, bien qu’on puisse tout de même s’interroger sur le fait que l’affiliation obligatoire relève d’un principe d’égalité. Au sein d’un même régime oui, mais quand il y a des dizaines de régimes différents, avec des taux de cotisations et des prestations servies différentes où est l’égalité ? Nous sommes donc bien dans le cadre de régimes professionnels, où l’affiliation est obligatoire de part sa profession, et non d’un régime légal qui s’impose à tous de la même manière. Et là l’Europe est claire : régimes professionnels = pas de monopole possible

 

En conclusion, les juges de tous les TASS de France sont tenus de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour de cassation ou du conseil constitutionnel et ce conformément à la jurisprudence.
MDL

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Le MLPS et les organisations qui, comme lui, exigent l’application des lois supprimant le monopole de la sécurité sociale ont pris la décision de récuser désormais les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).La situation des requérants est en effet devenue insupportable : non seulement ces tribunaux, qui sont juge et partie, n’appliquent pas les lois, mais certains, comme celui de Paris, en sont venus à infliger des amendes de plusieurs milliers d’euros à des citoyens qui ne demandent rien d’autre que de bénéficier des lois de leur pays.Il faut savoir que les TASS sont financés par la Sécurité sociale, et que deux juges sur trois sont désignés par les syndicats qui dirigent la Sécurité sociale. A qui croyez-vous qu’ils donnent toujours raison ? A la Sécurité sociale ! Vous avez dit impartialité ?

Le TASS ne respecte ni l’article XVI de la Constitution, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution », ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à tout citoyen à « un tribunal indépendant et impartial ».

Au TASS, la connivence entre les juges et les représentants des caisses de sécurité sociale est flagrante. Il n’est pas rare qu’un magistrat demande publiquement au représentant de l’URSSAF de transmettre ses amitiés à son directeur ! Entre gens de bonne compagnie, il faut savoir se comporter de façon civile ! Il faut les voir échanger des clins d’œil et des sourires entendus !

Ces tribunaux sont une tache sur le visage de la France. Ils déshonorent notre pays. Nous exigeons leur suppression immédiate.

Nous tenons à la disposition du public des centaines de jugements plus honteux les uns que les autres rendus par les TASS. Et cela se passe en France, pays des droits de l’homme ! Mais il n’y a rien d’étonnant à cela : une affaire scandaleuse comme celle d’Outreau s’est terminée sans qu’un seul des 60 magistrats qui ont eu à en connaître et à en juger ait reçu la moindre sanction ?

Il y a tous les jours des travailleurs indépendants qui se suicident à cause de jugements scandaleux du TASS. Le TASS, c’est Outreau à la puissance mille. Quand des salariés harcelés se suicident, leur entreprise est poursuivie. Quand un travailleur indépendant se suicide, nulle émotion, nulle poursuite : il n’est qu’un esclave destiné à travailler douze à quinze heures par jour pour nourrir le racket social et les juges qui le valident au mépris des lois de la République.

Nous appelons les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les professionnels libéraux à manifester massivement leur refus d’un système qui les traite en parias, les juge illégalement et les condamne.

Le début de la révolution des entreprenants, c’est la suppression des TASS. D’autres revendications suivront. Cette fois, c’est fini. Le peuple qui travaille a repris le pouvoir !

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale
(MLPS).

 

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Connaître le montant des allocations familiales

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 27 mai 2015

Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime.

L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification.

Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés.

Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.