Communiqué de presse

3 99586

Merci à Eloïse Benhammou pour son travail, auteur du livre La Kleptocratie Française, elle démontre que nos cotisations sont volées et finissent au Delaware sous couvert du gouvernement, ce qui rejoint donc les résultats des investigation du Syndicat TALESS sur les créations illégales des caisses RSI, URSSAF et consort.

je vous invite à regarder cette vidéo de Eloïse Benhammou avec notre ami P. Jovanovic

Pour ceux qui ne seraient pas encore convaincu de se libérer du racket et de l’asservissement forcé des Caisses de Sécu, que nous ayons ou non à faire respecter nos droits vis à vis des lois européenne !

amundi-rsi

 

RSI (Régime Social des Indépendants) vient de louer 4.000 m² de bureaux dans l’immeuble Azurea / Phoenix construit par BNP Paribas Immobilier. C’était le solde des surfaces disponibles dans cet immeuble neuf  (WebTimeMedias Riviera, 12 avril 2011)

 

Somptueusement logé, le RSI Côte d’Azur ne retrouve plus son arrêté de création. Et pour cause, il n’existe pas. Du coup, le RSI n’existe pas non plus !

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’avait pourtant vivement poussé à rechercher activement cet arrêté et à le communiquer à l’affilié qui le lui réclamait

 

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Qada
Le Président
——–—    Avis n° 20162047 du 09 juin 2016    ———■——-

Monsieur  ********    a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur à sa demande de copie des documents suivants :

1)    l’arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des indépendants ainsi que ses annexes ;

2)    les statuts de cette caisse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que l’arrêté préfectoral sollicité ainsi que ses annexes, visés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève que le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur, qui a indiqué à la commission n’avoir pu retrouver l’arrêté demandé, a saisi les services des archives départementales. La commission précise que lorsqu’une autorité administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, d’en saisir l’administration susceptible de les détenir, et d’en aviser le demandeur. La commission émet dès lors un avis favorable sur le point 1) et invite le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur à transmettre la demande accompagnée du présent avis aux services des archives départementales ainsi qu’au préfet de région, qui sont susceptibles de détenir l’arrêté et ses annexes et d’en aviser Monsieur
S’agissant du point 2), la commission considère que la circonstance que les statuts type des caisses de base du régime social des indépendants fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aient fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française n’est pas de nature à faire obstacle à la demande de communication de Monsieur    , qui ne porte pas sur les statuts type mais sur ceux

adoptés par la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur. La commission estime que ces statuts constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Télécharger l’ avis_cada_9_juin_2016

3 2952

A ceux qui ne connaissent pas le passé et la nature profonde d’Alain Juppé, le discours qu’il a prononcé le 26 août dernier à Chatou aura ouvert les yeux : si Juppé est élu président de la République, la République soviétique française demeurera pleine et entière.

« Je présenterai dès le départ une loi de programmation fiscale sur cinq ans qui prévoira une baisse des prélèvements de 28 milliards », a déclaré le candidat aux primaires de la droite et du centre. 28 milliards sur cinq ans, alors que le différentiel avec l’Allemagne est de 280 milliards ! Juppé s’engage donc à faire cinquante fois moins que ce qu’il faut !

La dictature énarchique, à laquelle est soumise la France depuis l’élection de Giscard en 1974, ne veut décidément pas mourir. La dépense publique est l’alpha et l’oméga de la caste qui s’est emparée du pouvoir dans notre pays et qui ne s’y maintient que par la rapine permanente aux dépens du secteur privé, le seul qui produise de la richesse.

Ce coup d’Etat sans cesse perpétué a mis les entreprises à genoux et a ruiné la France. Il ne se poursuit que parce que ceux qui pourraient y mettre un terme, les créateurs de richesse, ne parviennent même plus à vouloir le changement, tant leur simple survie ne leur laisse pas un instant de répit.

Attendre des réformes de l’élection présidentielle de 2017 est illusoire. Les plus hardis des candidats de la droite et du centre annoncent des économies de 100 milliards sur cinq ans, alors qu’il faut impérativement réduire les dépenses publiques de 280 milliards dès la première année du quinquennat afin de nous remettre à égalité avec l’Allemagne et redonner vie à l’Europe telle que l’avaient voulue ses fondateurs.

Depuis plus de quarante ans, la France s’enfonce année après année. On ne réforme pas, on rapetasse. Voici ce qu’écrivait Emmanuel Sieyès dans sa brochure « Qu’est-ce que le Tiers Etat ? », en janvier 1789, quelques semaines avant la Révolution : « Votre maison ne se soutient que par artifice, à l’aide d’une forêt d’étais informes placés sans goût et sans dessein, si ce n’est celui d’étançonner les parties à mesure qu’elles menaçaient ruine ; il faut la reconstruire, ou bien vous résoudre à vivre au jour le jour dans la gêne et dans l’inquiétude d’être, enfin, écrasé sous ses débris. Tout se tient dans l’ordre social. Si vous en négligez une partie, ce ne sera pas impunément pour les autres. »

On sait comment l’Union soviétique est morte. Non pas par la révolte des opprimés, mais par l’échec économique. La République soviétique française est dans la même situation. Et la révolte risque fort de venir des assistés que les gauchistes sont en train d’exciter contre le pouvoir. Ils ont procédé à une répétition générale au cours des derniers mois, non pour abattre Hollande, qu’ils savent condamné, mais pour lancer immédiatement l’offensive contre le nouveau pouvoir qui résultera de l’élection présidentielle de mai 2017.

Il ne faudra pas plus de six mois pour que le nouveau président soit chassé par l’émeute. La suite sera inévitablement la chienlit. Il faut d’ores et déjà s’y préparer en créant partout des comités citoyens qui auront pour tâche de maintenir l’ordre et de préparer l’avènement d’une nouvelle démocratie française.

 

juppe raffarin 2Leonid Juppev et Boris Raffarov en meeting à Chatou le 26 août 2016

Claude Reichman le 28/08/16

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

La Coordination nationale des indépendants (CNDI), qui occupe entre 15 % et 25 % des sièges dans les caisses du RSI, révèle que ce régime est victime d’une hémorragie massive de cotisants

Extrait

« 1°) Etatisation confirmée de la gestion: audite immédiat sur l’ensemble de la situation actuelle du RSI. Logo de La CNDIconnaît au moins 450.000 cas de défection du RSI. Il est prévisible que cette étude préconisera un apport nécessaire financier et technique immédiat de la part de l’Etat. Aussi important soit-il, il devra être versé sans aucun retard pour la remise en fonction institutionnelle du RSI »

 

450 000 désafiliés au RSI

source : http://www.la-cndi.fr/elections-au-rsi/

Claude Reichman « Les jours du RSI sont désormais comptés »

5 2107

Source 21/8/16  : http://www.claudereichman.com/

L’élection présidentielle de 2017 approche à grands pas. Elle devrait être l’occasion d’une véritable rupture avec l’organisation de l’Etat en France. Voici nos propositions.

Décider par ordonnance d’une baisse immédiate et générale de 20 % des dépenses publiques afin de revenir au même pourcentage que l’Allemagne, inférieur de 14 points de PIB à celui de la France. L’avenir de l’Europe dépend de l’équilibre du couple franco-allemand.

Appliquer immédiatement les lois européennes et françaises qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Tout fonctionnaire désireux de se présenter à une élection devra préalablement démissionner définitivement de la fonction publique.On ne peut accepter que certains élus bénéficient de garanties de reclassement quand tous les autres n’en ont pas.

Tout candidat à une élection ou à un poste dans la fonction publique devra attester qu’il n’est pas membre de la franc-maçonnerie. On ne peut accepter que des élus, des juges, des fonctionnaires obéissent à une hiérarchie secrète. Cette mesure s’appliquera aux personnes actuellement en fonction.

L’Ecole nationale d’administration (ENA) sera supprimée. Il suffit de considérer le bilan désastreux des énarques, qui exercent sans partage le pouvoir depuis plusieurs décennies, pour juger vital pour la démocratie que l’école qui les a formés disparaisse.

L’Ecole nationale de la magistrature sera supprimée. Le sinistre bilan de la magistrature française exige cette mesure. On ne pourra être magistrat qu’à la condition d’être diplômé d’une faculté de droit et d’avoir exercé préalablement, pendant au moins dix ans, un métier dans le secteur privé. Les magistrats actuellement en fonction seront remplacés selon cette procédure à l’occasion de leur départ en retraite ou de leur démission.

Suppression du service de législation fiscale du ministère des finances. C’est ce service qui est le véritable auteur des lois fiscales, et non les parlementaires, dont c’est pourtant la mission constitutionnelle.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet de remettre en cause les lois existantes et d’adapter la France à son époque, sera réformée afin de permettre l’accès direct au Conseil constitutionnel pour en finir avec le barrage systématique des tribunaux, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

La composition du Conseil constitutionnel sera modifiée. Seuls y seront admis des juristes appartenant à la société civile, à la différence de sa composition actuelle où ne figurent que des fonctionnaires attachés par nature à l’Etat et non aux droits de l’homme et à la liberté.

Ces mesures devront être promulguées par ordonnances et validées par le parlement dans les six mois qui suivront l’élection présidentielle.

Toutes ces mesures seront évidemment complétées par les nombreuses réformes dont la France a besoin. On pourra à cet égard se référer au programme que j’ai présenté à l’occasion de l’élection présidentielle de 2002 (http://www.claudereichman.com/programme.htm) et qui, quinze ans après, reste plus que jamais d’actualité.

Claude Reichman

claude reichman tv libertes 3

Communiqué de securite.social

« Lorsque l’état viole les lois de la république »

Mise en demeure à envoyer à Marisol Touraine


Cette Mise en Demeure esopacite des caisses RSIt l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marsisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.
Partager !

 


Lettre à envoyer en AR à Marisol Touraine

Source : securite.social / Lorsque l’état viole les lois de la république

Télécharger le lettre ici Mise en demeure marisol touraine

 

Razouane Hakim

4 rue pasteur

91160 Longjumeau

                                                                                                     Madame la Ministre Marisol Touraine

                                                                                                      Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

                                                                                                      14 avenue Duquesne

                                                                                                      75007 PARIS

Date :

Madame la Ministre,

 

 

Madame la Ministre,

Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..

Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.

Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.

Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.

Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.

De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.

Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.

D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.

D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.

En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.

Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..


Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

La liste des URSSAF

La liste des caisses RSI

La liste des caisses MSA

La liste des caisses de retraite

La liste des caisses primaires d’assurance maladie


CODE PENAL

Voir ici : De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Voir ici: Délit de Favoritisme / Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Voir ici: De la participation à une association de malfaiteurs.

Merci à Hakim pour son dévouement.


Pour les professionnels de la Santé : A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

MED touraine

 

Suite à l’arrêt De Ruyter de la Cour européenne de justice, nouvelle décision de remboursement par le fisc français des prélèvements sociaux d’un Libéré assuré pour la maladie en Grande-Bretagne

 

remboursement_prelevements_sociaux_suite_arret_deruyter1

remboursement_prelevements_sociaux_suite_arret_deruyter 2

remboursement_prelevements_sociaux_suite_arret_deruyter3

Télécharger L’Arrêt de Ruyter (qui confirme l’application aux personnes domiciliées en France):

Extrait de l’Arrêt :

…. »1 – Les personnes et les revenus visés
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :
– pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
– pour ces personnes domiciliées hors de France: aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1 er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. »…

Source MLPS http://www.claudereichman.com/

 

A défaut de prendre d’assaut le premier pilier de la Sécurité Sociale, défendu mordicus par des apparatchiks staliniens à l’aide de textes sybillins auxquels chacun fait dire ce qu’il veut devant les tribunaux, je vous propose de vous attaquer au second pilier, que sont les caisses de retraites complémentaires « obligatoires ».

Pour ceux qui n’ont pas l’habitude de ce terme de « pilier », qui est employé dans tous les textes de l’Union Européenne, en voici l’explication :

– On appelle premier pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie de base et l’assurance-retraite retraite de base

– On appelle second pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie complémentaire (mutuelles obligatoires en France) et l’assurance-retraite complémentaire

– On appelle troisième pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie supplémentaire (sur-complémentaires en France) et les assurances type Loi Madelin

Parlons simplement du deuxième pilier, qui est obligatoire en France, et oublions le troisième pilier, qui est facultatif.

Les organismes de retraites du deuxième pilier sont désormais en Europe en totale concurrence entre eux. N’importe quel organisme par répartition, ou fournisseur d’assurance-vie, ou fonds de pension ou mutuelle, ou union de mutuelles, agréés par le gouvernement de leur pays, peut proposer sur l’ensemble du territoire de l’Union ses produits d’épargne-retraite.

Les textes européens sont très clairs sur ce point : il n’y a plus aucun monopole national sur le deuxième pilier des retraites complémentaires. Les 27 pays de l’Union ont adapté leur droit à cette nouvelle liberté de choix des citoyens dans les années 2000, sauf trois pays, le Danemark, la Suède et la France, qui ont joué les prolongations.

Ces trois pays n’ont en rien commenté la liberté de conclure des contrats hors de leur territoire national, mais elles ont discrètement incorporé dans leur code des Impôts un article qui interdisait la déduction fiscale si le contrat était conclu hors du pays… En clair on avait le droit de cotiser à l’étranger, mais on ne pouvait pas le passer en charges, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ce qui évidemment était une distorsion de concurrence entre caisses nationales et caisses étrangères… La CJUE a assez mal pris cette entourloupe et a lancé aux contrevenants des avis motivés.

Le Danemark n’a pas répondu et a été condamné par la CJUE en janvier 2007. La Suède, qui soutenait son voisin dans cette procédure, fut obligée de rentrer dans le rang. Monsieur Laszlo Kovacs, commissaire européen responsable de la fiscalité et de l’union douanière, a salué cette décision comme l’aboutissement de six années d’efforts de la Commission Européenne pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux.

La France n’a pas voulu aller jusqu’à la CJUE. La Commission Européenne a instruit en 2002 le dossier de l’infraction 2002/2290 pour les mêmes raisons que le Danemark, la France refusant que soient déductibles des revenus professionnels les cotisations de retraite payées à un organisme établi dans un autre état de l’Union. Après une lettre de mise en demeure du 5 février 2003, suivie par un avis motivé de la Commission Européenne, la France a accepté les mesures réclamées par l’avis motivé et l’infraction a été classée le 13 décembre 2005 (Référence FR 2002/2290 TAXU).

Je vous lis le texte de l’avis motivé de la Commission Européenne : « le fait que la déductibilité des contributions aux régimes de retraite complémentaire est en principe limitée aux contributions aux organismes et institutions établis en France a pour conséquence que des institutions des autres Etats membres sont exclues du marché français. Une entreprise française n’aura pas recours à une institution financière étrangère pour conclure un contrat sur les retraites complémentaires obligatoires (c’est bien marqué en toutes lettres, mesdames et messieurs du TASS : « retraites complémentaires obligatoires ») si elle doit s’attendre à ce que ses salariés ne puissent pas bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 83 CGI » (Avis motivé de la Commission européenne, page 2, 6e alinéa).

Bien entendu, ce qui est valable pour un salarié l’est à priori encore plus pour un indépendant, qui est à la fois travailleur et entreprise.

Curieusement, ce litige et sa résolution entre la France et la Commission européenne a fait l’objet d’un effarant silence, et surtout, n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale…

A noter qu’on parle bien là des retraites complémentaires obligatoires, et non pas de retraites supplémentaires d’un éventuel troisième pilier…

CONCLUSION : Si on lit ce texte, écrit en langue française (et en tant qu’auteur je pense bien maîtriser cette langue), on ne peut que constater que la Commission Européenne édicte comme Droit la possibilité pour une entreprise ou un citoyen français de cotiser pour son deuxième pilier de retraite complémentaire obligatoire n’importe où sur le territoire de l’Union, et d’en déduire fiscalement les cotisations en charges dans sa comptabilité.

Point important sur la définition des termes « retraite complémentaire » et « retraite supplémentaire » : on lit quelquefois de fumeuses définitions quant à la notion de pilier et de retraite complémentaire, et je tiens à apporter la vérité sémantique sur ces points en présentant des documents des plus hautes autorités européennes et françaises concernant les retraites. En effet, la France joue souvent habilement sur les notions de retraite complémentaire (deuxième pilier) et de retraite supplémentaire (troisième pilier, comme des Loi Madelin) pour danser la gavotte autour des règles européennes.

  • Commission Européenne : Livret Vert des retraites complémentaires dans le marché unique de 1997 – Introduction page I – Tableau page 2 – Texte page 3
  • Conseil d’orientation des retraites : Logique des systèmes de retraite en Europe du 28 janvier 2009 – page 23
  • Rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale sur le rendez-vous 2008 des retraites – Tableau page 3
  • Observatoire français des conjonctures économiques : revue de janvier 2003, article de Alexis Dantec « L’Europe ne sonne jamais la retraite » page 185
  • Commission européenne : Etude des régimes de retraite des Etats membres de l’Union européenne, mai 2000 page 19
  • Site de Médiapart, article sur le poids de l’UE dans la réforme des retraites (http://blogs.mediapart.fr/…/poids-de-lue-dans-la-reforme-de…) page 2
  • Site du gouvernement français : www.sante.gouv.fr/…/…/Securite_sociale_notions_generales.pdf

Sans aucune exception ni réserve, TOUS ces organismes définissent ce qu’est :

– le premier pilier des retraites, à savoir la retraite de base de la sécurité sociale,

– et ce qu’est le second pilier, à savoir la retraite complémentaire professionnelle.

CONCLUSION : il est donc établi, tant par la condamnation du Danemark que par le texte de l’avis motivé adressé à la France, et par l’acceptation par celle-ci des mesures réclamées par la Commission Européenne, qu’un régime français de retraite complémentaire obligatoire peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui signifie que les organismes français ayant l’agrément pour gérer de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole, ni sur un plan national, ni à fortiori sur un plan strictement professionnel.

Par contre rien n’empêche nos brillantes caisses de retraite française de s’adresser librement à une clientèle européenne, et d’ouvrir des bureaux à Berlin, à Rome ou à Talinn. Nul doute, avec leurs brillantes méthodes relationnelles et commerciales, que le succès les y attend…

Pour résumer, depuis déjà 10 ans, chaque entreprise, chaque salarié, chaque travailleur indépendant, peuvent choisir sur le territoire de l’Union l’organisme de retraite complémentaire de leur choix et le mode d’épargne qui leur convient. Depuis dix ans !

Jacques Clouteau