Communiqué de presse

Nous savions que les tribunaux des affaires de sécurité sociale étaient des juridictions d’exception (sic !) où se rend une parodie de justice indigne d’un état de droit.

Nous savions que les présidents émargeaient au budget du ministère des affaires sociales et non pas de celui de la justice.

Nous savions que les assesseurs étaient nommés par les syndicats de salariés et les organisations patronales financés par nos adversaires, les caisses de sécurité sociale.

Nous savions que tout ce petit monde (des assesseurs de TASS aux juges de la cour de cassation, en passant par les premiers présidents de cours d’appel) fricote avec les représentants des caisses dans une association dénommée ANTASS.

Nous savions que les juges des TASS se contentent le plus souvent en guise de jugement de reprendre mot pour mot les conclusions des caisses, quand ils confondent pas leur rôle avec celui d’avocat de ces mêmes caisses (au moins, vous devriez changer de robe en cours d’audience, ce serait plus clair !).

Nous avons même découvert récemment qu’un juge du TASS se permet d’insulter la représentante d’un élu du peuple !

Mais voilà qu’en plus ces juges aux ordres de la mafia tentent, dans le dispositif de leurs jugements, d’empêcher les justiciables de faire appel de leurs décisions, en prétendant contre toute évidence que leurs jugements sont rendus en « dernier recours » c’est à dire ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation. Si ce n’était qu’occasionnellement, on pourrait leur accorder le bénéfice du doute en mettant cette « erreur » sur le compte de leur incompétence. Mais lorsque cela devient quasi-systématique comme cela est le cas actuellement, cela relève manifestement d’une volonté concertée d’abuser les justiciables par un mensonge éhonté.

Alors messieurs les juges, au cas où vous auriez séché vos cours de droit de première année et trouvé votre robe de président dans un cadeau Bonux comme on disait dans ma jeunesse, je veux bien, moi qui ne suis qu’un modeste travailleur manuel, vous rappeler ces quelques règles élémentaires de procédure civile :

  • Lorsque le montant du litige (ou le montant total de plusieurs litiges connexes) excède le « taux du ressort » (4 000 euros), le jugement est susceptible d’appel. (articles 35 et 39 du code de procédure civile ; Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.059 10-28.060)
  • lorsque le litige porte sur la CSG/CRDS, la décision du TASS est TOUJOURS susceptible d’appel, quel que soit le montant du litige (Code de la sécurité sociale, art. L136-5-V ; Cass. civ. 2ème, 7 février 2008, n° 07-10.269)
Mais surtout, sachez que votre tentative d’intimidation n’abusera personne car nous connaissons nos droits, et en particulier :
  • celui de faire appel même si vous qualifiez à tort votre jugement de « dernier ressort » puisqu’en vertu de l’article 536 du code de procédure civile, « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ».
  • Celui de faire parallèlement (dans l’hypothèse où la cour d’appel jugerait l’appel irrecevable) une demande d’aide juridictionnelle pour la cassation, ce qui interrompt le délai de pourvoi en cassation.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

TASS : ça suffit les conneries

A voir aussi :

Les tribunaux de la honte sont morts ! Les TASS sont supprimés !

 

 

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A la une du 30 juin 2016

Dégage !

La crise européenne n’a rien d’inattendu. L’Europe n’a pas tenu ses promesses et elle se montre incapable de retrouver le chemin de la croissance. Dans le même temps, elle laisse entrer sur son territoire des millions de migrants sans avoir la possibilité de les accueillir.
Sans gouvernance, sans projet, l’Europe est devenu un bateau ivre.

Les peuples ont très bien compris la situation et expriment à chaque occasion leur défiance. Le départ de la Grande-Bretagne fait suite à plusieurs référendums dans d’autres pays, tous négatifs pour l’Europe, et dont celle-ci n’a jamais tenu le moindre compte, misant sur le prétendu caractère irréversible de la construction européenne, dont on découvre aujourd’hui la précarité.

Faut-il pour autant décréter la mort de l’Union européenne ? Ce serait une grave erreur. Face aux géants que sont les Etats-Unis et la Chine, les pays européens ne comptent qu’unis. Encore faut-il que leur union soit viable. Elle ne peut l’être que si son mode de gouvernance revient à ce qui était prévu à l’origine, c’est-à-dire à la subsidiarité, l’Europe ne traitant que les problèmes que les Etats ne peuvent traiter eux-mêmes.

Mais il y a un problème plus grave encore, qui est la véritable trahison de l’objectif poursuivi par les traités, et notamment celui de l’Acte unique de 1986, qui avait décrété la suppression des frontières intérieures de l’Europe au 1er janvier 1993 afin de parachever le marché intérieur, gage d’expansion économique et de prospérité grâce à la généralisation de la concurrence.

A cette fin, deux directives de 1992 supprimèrent tout monopole en matière de sécurité sociale, ce qui signifiait la fin de l’Etat providence. La Sécurité sociale ne pouvait continuer à peser sur l’économie des pays européens lancés dans la compétition internationale.

Les chefs d’Etat et de gouvernements qui prirent cette décision n’étaient nullement des ultralibéraux, mais souvent des socialistes convaincus que le véritable progrès social dépendait désormais de la capacité des pays européens à affronter la concurrence mondiale à laquelle les condamnait le développement du transport aérien et maritime de masse.

C’est la France qui a mis à bas ce grand projet en refusant d’abandonner le monopole de la sécurité sociale, alors qu’elle avait pourtant inscrit sa suppression dans ses lois en transposant sous notre pression les directives européennes de 1992. Trois présidents de la République successifs, MM Chirac, Sarkozy et Hollande, ont commis ce véritable crime contre l’intérêt de l’Europe, de la France et des Français.

De la résistance de la France à toute évolution, nos partenaires européens, à l’exception de l’Allemagne et des Pays-Bas, prirent prétexte pour refuser eux-mêmes tout recul de leur Etat providence, et quand la crise de 2008 éclata, l’Union ne fut capable de que colmatages financiers et économiques qui durent encore aujourd’hui, sans que quiconque soit en mesure de dire quand cette période de précarité prendra fin. Tant il est vrai qu’il vaut mieux affronter une maladie quand on est en bonne santé que quand on est déjà malade.

La solution de la crise européenne est finalement assez simple. Il faut redonner aux Etats et aux peuples la maîtrise de leur destin en bornant les prérogatives de l’Union, interrompre immédiatement le flux migratoire, qui risque de tout emporter, et donner aux 500 millions d’Européens la liberté de leur protection sociale en appliquant enfin les directives européennes qui sont ce que l’Europe a fait de mieux en 59 ans d’existence.

Encore faut-il des gouvernants capables de réaliser ces réformes. La France, à cet égard, a un rôle décisif à jouer. Si elle réussit à se doter, à l’occasion de l’élection présidentielle, d’un président digne d’elle, son rayonnement rejaillira sur l’ensemble du continent, comme y réussit le général de Gaulle à son retour en 1958.

Partout où je passe, à l’occasion des dizaines de réunions que je tiens dans toutes les régions de France sur l’indispensable liberté de la protection sociale, je ne vois que des citoyens écœurés par la classe dirigeante et aspirant à un grand coup de balai. L’heure en est venue. Souvenons-nous de ce cri qui est venu à bout de plusieurs dictatures : « Dégage ! ». A nous de le hurler à la face de tous ces misérables politiciens qui ont fait tant de mal à notre pays.

Dégage ! Dégage ! Dégage !

Claude Reichman – MLPS

Communiqué de  Securite.social

du Samedi 25 Juin 2016

les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI

Après 4 ans d’investigation, nous avons la certitude que les Députés, Sénateurs, préfets de régions et juges nous mentent, cette mise en demeure est le début d’une grande offensive.


Mise en demeure adressée au directeur général du RSI Stéphane SELLIER,


Recommandé avec avis de réception N° : 1A 128 789 8034 6.

Copie : Monsieur Gérard QUEVILLON, Président national du RSI.

Monsieur le Directeur général du RSI Stéphane SELLIER

Caisse nationale RSI

260–264, avenue du Président WILSON

93457 La PLAINE Saint DENIS Cedex

Albens, le 10 juin 2016


OBJET : Mise en demeure pour la fourniture de « documents administratifs » avant le : 13 juillet 2016.

Monsieur,

Suite à mes divers courriers recommandés à l’attention de Monsieur Gérard

QUEVILLON en date du :

– 26 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 5834 7.

– 31 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 8037 9.

– et du 15 février 2016 : Mise en demeure : N° : 1A 120 509 8044 7.

Ces courriers sont restés sans réponse de sa part.

Je vous mets en demeure afin de vérifier vos droits et moyens à agir.

Sans réponse de votre part avant le 13 juillet 2016, vous confirmez de fait que l’ensemble des caisses RSI ne peuvent justifier de leur existence légale et n’ont donc aucuns moyens à agir.

…/…

Il est très clairement mentionné dans l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L’OBJET DE LA CAISSE

Article 1er

Constitution et buts de la caisse

« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région » en date du ……….. en application des dispositions de l’article L.611–8 du code de la sécurité sociale.

J’exige donc que vous fournissiez ces « arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

…/…

J’exige aussi que vous fournissiez les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses RSI » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

Très important :

Afin d’ôter toute(s) confusion(s) et/ou toute(s) incompréhension(s) de langage à savoir que les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI ».

En clair les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas les « arrêtés de création des caisses du RSI ».

Enfin j’exige que vous fournissiez les « statuts » comme définis selon l’arrêté du

21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

…/…

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

Je vous remercie d’avance de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire.

BORDEREAUX DE PIECES :

1 – Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants – 8 pages.

Securite.social

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Les huissiers délivrent aux Libérés des contraintes et autres actes établis en toute illégalité par les caisses de sécurité sociale. Celles-ci n’ont plus aucun monopole depuis 1992. Les Libérés poursuivent les directeurs de ces caisses en justice et vont faire de même pour les huissiers si leur Chambre ne met pas un terme à leurs pratiques scandaleuses

 

Lettre à adresser au président de la Chambre des huissiers

 

Monsieur le Président,

J’ai reçu de l’étude d’huissiers (nom, adresse) une contrainte émanant de (nom et adresse de la caisse de sécurité sociale).

Cette caisse de sécurité sociale se refuse à appliquer les lois de la République en prétendant me faire cotiser par la contrainte.

En effet, le monopole de la sécurité sociale a été supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

L’huissier de justice est responsable des actes qu’il délivre et des diligences qu’il effectue, et engage, à ce titre,  sa responsabilité.

S’il estime que tel acte pour lequel il est requis est incompatible avec les lois et règlements ou avec la déontologie, il peut et doit refuser de prêter son concours.

Je vous prie de me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour que l’étude d’huissiers (nom) cesse ses actions illégales à mon égard.

En ce qui me concerne, je compte déposer contre cet huissier de justice une plainte auprès du Procureur de la République pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Source: http://www.claudereichman.com/mlps.htm

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Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, était prise en catimini, sans débat parlementaire, une ordonnance (n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , abrogeait deux articles du Code de la sécurité sociale :

Article L216-1: Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L611-2 : La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Quel était le but de cette véritable forfaiture ?

D’abord il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui avait laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Mais il s’agissait surtout de dissuader des millions de Français de choisir une protection sociale meilleure et moins coûteuse, aggravant au passage le chômage, détruisant le tissu économique de la France, ruinant la France et les Français, tout cela pour prolonger l’agonie d’un système ne profitant qu’à une petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes.

Le crime était presque parfait…

Presque, car comme dans un film de Hitchcock, le criminel avait tout prévu pour maquiller son crime, tout sauf le petit détail qui finira par le trahir.

Quel est ce petit détail qu’ils avaient oublié dans leur plan ?

Il était niché dans un autre code, le Code des assurances, où l’on trouve toujours l’article L442-6 dans lequel les « caisses de base du RSI » (leur dénomination actuelle) s’appellent toujours « caisses mutuelles régionales », confirmant ainsi leur nature mutualiste:

« Comme il résulte de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l’encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

Comment les juges complices de ce système mafieux vont-ils pouvoir continuer à nier l’évidence, à savoir que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles relevant du Code de la mutualité, et donc soumises à concurrence ?

Docteur Jean Nicolas Boullenois ( Secrétaire Général APS)

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Monsieur le Premier ministre,

Vous avez refusé de recevoir une délégation du Mouvement des Libérés

Non nous ne comprenons pas votre réponse négative.

Alors que vous aspirez à devenir président de la République, il est incompréhensible que vous refusiez de recevoir un Mouvement qui réclame un véritable État de droit, l’application des lois abrogeant le monopole la sécurité sociale, permettant ainsi d’éviter la faillite de centaines d’entreprises par jour sous le poids des cotisation sociales et, pour les plus fragiles des créateurs de richesse, «la corde pour se prendre ».

 

En refusant de nous recevoir, vous refusez d’écouter un Mouvement représentatif de la société civile qui vient d’obtenir la suppression des tribunaux de la honte que sont les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

En refusant de nous recevoir, vous préférez occulter le cercle économique vertueux engendré par la liberté de la protection sociale.

En refusant de nous recevoir, vous marquez votre mépris envers ceux qui se sont libérés, ont sauvé leur entreprise, sauvé des emplois, sauvé du malheur des familles, sauvé des vies.

En refusant de nous recevoir, vous avouez votre panique à l’idée de subir les pressions des tenants du système établi, qui a pourtant conduit notre pays à l’abîme.

En refusant de nous recevoir, vous vous incrustez dans cet immobilisme quarantenaire qui a détruit notre pays et provoqué la fuite des entreprises et des cerveaux par millions.

En refusant de nous recevoir, vous avouez faire partie de ces politiques carriéristes haïssant ceux qui ne font pas partie de leur caste.

 

Veuille agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos sentiments de profonde déception.

Dr Faraj Chemsi  – Mouvement des Libérés

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L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales.
La Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne vient de nous informer qu’elle a enregistré notre plainte et qu’elle va procéder à l’instruction du dossier.

A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

Les adhérents d’A.P.S. à jour de leurs cotisations pourront bien entendu obtenir communication de l’ensemble de la procédure.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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Comme toute organisation fasciste, la Sécurité sociale ne veut appliquer que ses propres lois. A cet effet, elle utilise le mensonge systématique à l’égard des engagements internationaux de la France et des lois de la République. Il ne manque que la création d’une milice armée pour procéder aux visites domiciliaires et aux arrestations.

Gageons que les méthodes actuelles des contrôleurs de l’URSSAF les prédisposent à cette tâche policière et qu’il suffira de les habiller d’uniformes noirs pour en faire cette milice prétorienne dont rêvent les doctrinaires de l’Etat social. Le document que nous publions en apporte la preuve

La Sécurité sociale, institution collectiviste, ne pouvait que virer au totalitarisme dans son ambition d’embrasser toute la société sans laisser à celle-ci la moindre liberté de choix, la moindre marge de manœuvre. Elle en est arrivée, pour se maintenir, à détruire l’économie pour ne pas être détruite elle-même. Ce faisant, c’est toute la société qu’elle détruit, car ses prélèvements sans cesse croissants sur la richesse produite laissent les entreprises exsangues et les Français sans ressources.

Ces évidences sont parfaitement illustrées par le document que nous publions. Intitulé « Le mouvement des désaffiliés : quelles réponse efficaces et pertinentes mettre en œuvre ? », il a été réalisé par un groupe de travail placé sous l’égide de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et veut constituer le plan d’action pour écraser toute contestation de la Sécurité sociale en employant tous les moyens à cette fin, et notamment ceux que n’hésite jamais à mettre en œuvre une dictature.

C’est ainsi qu’on y trouve toutes les pressions exercées sur les organismes de l’Etat, qu’il s’agisse de la justice ou de l’administration, et sur les médias, la désinformation systématique et le mensonge impudent, les menaces sur l’activité professionnelle des individus, la rééducation des contestataires, le formatage de la jeunesse dès l’enfance, sans oublier la volonté de substituer l’administration à la justice pour obtenir des sanctions plus rapides, bref toute la panoplie du fascisme. Il ne manque que la création d’une milice armée pour procéder aux visites domiciliaires et aux arrestations. Gageons que les méthodes actuelles des contrôleurs de l’URSSAF les prédisposent à cette tâche policière et qu’il suffira de les habiller d’uniformes noirs pour en faire cette milice prétorienne dont rêvent les doctrinaires de l’Etat social.

Comme toute organisation fasciste, la Sécurité sociale ne veut appliquer que ses propres lois. A cet effet, elle utilise le mensonge systématique à l’égard des engagements internationaux de la France et des lois de la République. Son mensonge fondateur est ainsi exprimé dans ce document : « Les Etats ont compétence pour aménager leur système de sécurité sociale. » Cette affirmation s’appuie sur un arrêt de la Cour européenne de justice (Watts) volontairement amputé de sa formulation complète. En réalité l’arrêt en question anéantit la prétention de la Sécurité sociale de s’affranchir des dispositions européennes.

Voici que ce que dit l’arrêt Watts :

« CJCE / Arrêt watts,  C– 372 / 04 du 16 mai 2006

point 92:
« S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives à la libre prestation des services. Lesdites dispositions comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé. »

point 94
« À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, l’article 49 CE s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. »

Quant  aux lois françaises, que la Sécurité sociale se refuse à appliquer, les voici :

Les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui ont abrogé le monopole de la sécurité sociale ont été transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Ces lois s’appliquent  à la couverture de l’intégralité des risques sociaux (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances.

Il suffit, à cet égard, de se reporter aux articles R 321-1et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité.

Rédigés en termes rigoureusement identiques, ces articles autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance branche entière à condition de bénéficier d’un agrément administratif à cet effet.

Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s’assurer pour l’ensemble des risques sociaux auprès d’un des organismes ci-dessus mentionnés, ainsi qu’en libre prestation de services auprès de sociétés d’assurance européennes bénéficiant d’un agrément dans leur pays d’établissement.

La France, comme l’Allemagne et l’Italie des années 30, est confrontée à un authentique mouvement fasciste qui entend plier toute la société à ses lois et qui menace donc la liberté et la démocratie dans notre pays.

Face à cette très grave menace nous affirmons avec force notre détermination.  Le fascisme ne passera pas.

Claude Reichman
Président du MLPS

Nous publions ci-après les extraits significatifs de ce document, que nous publions intégralement en pièce jointe.

http://www.claudereichman.com/articles/DESAFFILIES.pdf

Le Mouvement des Libérés est un adversaire redoutable

La contestation aujourd’hui réapparaît au travers de ce mouvement dit des « désaffiliés », terme usité par l’Institution en opposition à celui de « libérés » diffusé par son leader Claude Reichman. (Page 4)

La désaffiliation procède d’une volonté affirmée de quitter la Sécurité sociale, perçue comme exerçant un monopole illégal. Elle couvre une forme radicale de remise en cause de notre modèle social puisqu’elle s’inscrit très largement dans un déni de solidarité. (Page 4)

Le mouvement de contestation de la Sécurité sociale a su se maintenir et prospérer grâce à sa capacité à se saisir d’arguments dans l’air du temps : contestation initiale des indépendants s’appuyant sur des motifs sociaux et philosophiques ; création du marché commun qui ouvrirait le monde de l’assurance, et donc de la Société Sociale, à la concurrence ; contestation des niveaux de cotisations sociales et difficultés du RSI à sa création. (Page 41)

Les difficultés qu’a pu connaître l’Institution sur le sujet tient à ce que le mouvement des désaffiliés lui pose une question fondamentale, en remettant sans cesse son existence et sa légitimité mêmes. Il s’agit de l’une des rares institutions françaises à faire l’objet d’une telle remise en cause et il dès lors compréhensible qu’il soit malaisé pour elle d’y répondre. (Page 41)

Le plan d’action et la communication déployés sont extrêmement forts et structurés. On se trouve face à une action volontaire et cognitive pour identifier le mouvement comme un fait social. Les mouvements de contestataires occupent l’espace médiatique sous toutes ses formes permettant d’assurer un rôle d’amplificateur dans la promotion des revendications des désaffiliés (création de sites internet et de pages Facebook, un livre, des réunions d’information et un congrès, un soutien radiophonique). (Page 10)

En 2015, le monde politique se fait largement l’écho des revendications des contestataires, principalement celles visant à réformer ou supprimer le RSI et les obligations afférentes. (Page 10)

La contestation du monopole de la Sécurité sociale est également soutenue, à l’instar du député réunionnais PS Patrick Lebreton qui s’engage aux côtés du collectif des syndicats et associations professionnelles de la Réunion (CSAPR) (Page 10)

Le 8 décembre 2015, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, juge qu’il est nécessaire de réfléchir à une « réforme plus pragmatique du RSI ». (Page 10)

Le caractère partial des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) avec des assesseurs considérés comme « juges et parties », sujet d’une nouvelle offensive de la part des contestataires. En effet, depuis octobre 2015, le MLPS entend faire annuler toutes les décisions rendues par les TASS au motif que les agents exerçant dans ces tribunaux ne sont pas tous assermentés. (Page 13)

En ce qui concerne les URSSAF, des plaintes sont déposées par les contestataires contre les Directeurs (Basse Normandie, Aquitaine, Alsace..) pour extorsion de fonds et pratiques commerciales agressives. Ces derniers sont alors entendus par la gendarmerie ou sont même parfois convoqués par le juge en audience libre afin de recueillir les observations des parties. Les Procureurs font droit aux Urssaf mais les délais sont longs avant de délivrer une ordonnance définitive. (Page 15)

Or, si elles sont théoriquement de nature à prévenir et/ou réduire le phénomène constaté, la réalité est celle d’une absence d’effectivité qui conduit à un sentiment d’impunité chez les désaffiliés, en particulier chez ses leaders. L’absence de compréhension de la problématique a parfois même conduit des directeurs d’URSSAF à être auditionné en qualité de témoin assisté pour des plaintes ayant pour objet escroquerie, extorsion de fonds et pratiques commerciales déloyales. (Page 15)

S’introduire dans les réunions privées du Mouvement des Libérés avec le concours de la justice et de la police

Relations partenariales Justice-Organismes de Sécurité sociale permettant de mandater des huissiers dans les réunions des contestataires afin de recueillir des preuves relatives à l’incitation à la désaffiliation. Cette procédure ACOSS-RSI nécessite que les TGI délivrent les mandats utiles pour engager les procédures de poursuite contre les animateurs des réunions des contestataires. L’objectif est de sanctionner ceux qui incitent (les théoriciens) et non ceux qui se laissent abuser par les discours et procédés (les adeptes). (Page 17)

Cette action nécessite la présence de la police pour garantir la sécurité de l’huissier. Toutefois, on constate de plus en plus une certaine frilosité d’agir, les juges arguant du fait que les réunions se tiennent dans des endroits privés qui n’autorisent pas la présence d’un huissier et que les messages véhiculés sont relatifs à une information générale sur la Sécurité sociale. (Page 17)

Faire pression sur les médias

Approche partenariale active avec les médias afin de développer une écoute médiatique positive face à des mouvements qui font preuve d’un certain « charisme » et attirent naturellement les médias. (Page 17)

Faire pression sur les ordres professionnels

Communication spécifique à l’attention des ordres professionnels. Il s’agit de courriers expliquant les conséquences d’une désaffiliation, notamment aux experts-comptables, adressés par la CNRSI et l’ACOSS dans le but de faire des professionnels des relais positifs. (Page 18)


Agir en partenariat avec les syndicats patronaux

Communication spécifique à l’attention des ordres professionnels. Il s’agit de courriers expliquant les conséquences d’une désaffiliation, notamment aux experts-comptables, adressés par la CNRSI et l’ACOSS dans le but de faire des professionnels des relais positifs. (page 18)

Mettre en œuvre la répression

Dépôt de plainte

Dépôt de plainte du Directeur de la Sécurité sociale au titre de l’article 40 auprès du Procureur de la République de Paris. Celui-ci a conduit à la convocation de C. Reichman. (Page 17)

Faire pression sur la justice

Il s’agit de sensibiliser les acteurs du monde judiciaire et ses représentants à tous les niveaux sur le droit positif en matière de désaffiliation pour que des sanctions soient réellement prononcées.

Pour ce faire, il convient d’envisager un travail au niveau national avec la Chancellerie, avec les parquets localement, avec l’ENM, les syndicats de magistrats, les TASS et l’ANTASS…

Outils : formations spécifiques en lien avec les juridictions sociales (surveiller la réforme de celles-ci qui peut être une opportunité). (Page 22)

Faire pression sur les élus locaux

Assurer une démarche proactive auprès des élus locaux en organisant des séminaires annuels au niveau local. L’information peut également intervenir lors de réformes majeures.

Ainsi sensibilisés, ils participeront à la dynamique de communication/pédagogie sur la Protection sociale. (Page 36)

Menacer individuellement les réfractaires dès qu’ils sont repérés

Appliquer le principe de personnalité des peines du droit pénal à la procédure administrative contre les désaffiliés, et ce dès la manifestation de l’intention de se désaffilier.

Il s’agit de graduer les outils et d’utiliser à bon escient l’arsenal à disposition (complété de nos propositions) en le déclinant en fonction des profils et motivations des individus. En substance, cela revient à appliquer le principe de personnalité des peines du droit pénal à la procédure administrative contre les désaffiliés, et ce dès la manifestation de l’intention de se désaffilier.

Par exemple, un primo-contestataire en situation de difficultés de paiement pourrait se voir automatiquement convoqué (invité) à un RDV par la caisse dont il dépend. Un rappel des dispositions légales et réglementaires sur l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale lui serait fait, tout en l’assortissant d’informations sur les dispositifs de soutien (délais de paiement, action sociale…) de son régime. (Page 23)

Interdire aux Libérés de jouir de leurs droits de citoyen

Il est inadmissible que des personnes contestant, en paroles ou en actes, le système de Protection sociale obligatoire français soient élues dans les CA des caisses de Sécurité sociale, chambres de commerce, tribunaux de commerce, chambres d’agriculture, chambre de métiers, Conseil de Prud’hommes… Il revient à titre principal aux organisations professionnelles patronales, qui s’inscrivent toutes (à des degrés divers toutefois) en faux contre le discours des désaffiliés, d’y veiller.

Intérêts : caractère symbolique,  ostracisation institutionnelle du discours antisocial, réaffirmation des valeurs de la Sécurité sociale.

Evite l’entrisme qui est un risque si ces mouvements devaient continuer à voir leur audience croître. (Page 24)

Interdire aux Libérés d’exercer une activité professionnelle

Il faut entendre par sanction administrative toute mesure répressive ayant pour but de réprimer un comportement fautif et relevant du droit administratif. Or, il est reconnu depuis fort longtemps que des sanctions administratives puissent être prises par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public et dotés à cet effet de prérogatives de puissance publique. Les organismes de Sécurité sociale ont donc la possibilité de se voir attribuer la faculté de prononcer des sanctions administratives. D’ailleurs, les directeurs des organismes de Sécurité sociale peuvent déjà infliger des sanctions en cas de fraudes aux prestations.

Concernant le type de sanction, il peut être évidemment institué une pénalité financière limitée quant à son montant. Mais d’autres catégories de sanction peuvent être mises en place, comme par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, comme c’est le cas déjà à propos du travail dissimulé. L’instauration des sanctions administratives est également un gage d’efficacité dans la mesure de la disparition des incertitudes quant au prononcé de sanctions par le juge répressif. De plus, les sanctions administratives offrent une souplesse dans leur utilisation, permettant ainsi au directeur des organismes de garder la main sur la sanction, et conséquemment d’ajuster la sanction en fonction de chaque situation. (Page 25)


Faire condamner les assureurs des Libérés

Le recouvrement des cotisations et contributions sociales requiert un paiement de la part du cotisant. Les organismes de Sécurité sociale ne peuvent prélever directement les sommes dues. Par ailleurs, même une condamnation par tribunal n’implique pas nécessairement recouvrement des dettes (notamment en cas de liquidation judiciaire, mais également en raison du fait que la décision juridictionnelle, bien que pourvue d’une force exécutoire, suppose d’engager une procédure annexe avant de pouvoir saisir les sommes dues). Autrement dit, les organismes de recouvrement de la Sécurité sociale ont de réelles difficultés à recouvrer les cotisations dues lorsque le débiteur ne se mettre pas coopérant.

Il convient donc d’expérimenter une action contre ses assurances, dans les juridictions françaises, visant à les faire condamner.

Intérêts : Dissuasif : en cas de succès, les désaffiliés auront de moins en moins de solutions de repli.

Renforce la légitimité du monopole de la Sécurité sociale française et du système de protection sociale obligatoire

En cas de succès, victoire médiatique indéniable contre les mouvements de désaffiliés.

Difficultés éventuelles :

Complexité des procédures, et droit de l’UE.

Consubstantiellement : question des moyens pour acquérir des expertises capables de mener à bien le projet face à des compagnies d’assurance qui elles disposent de moyens importants.

Caractère « one-shot » : un échec serait totalement contre-productif et constituerait une vitrine pour les désaffiliés. (Page 28)

Formater les jeunes générations à l’amour de la Sécurité sociale

La Sécurité sociale constitue une institution porteuse des valeurs de la République et de la démocratie. Néanmoins, la pérennité du modèle social repose en partie sur la connaissance du modèle par ses bénéficiaires et la confiance qui lui est accordée. Face au risque de désengagement des jeunes générations vis-à-vis du modèle social institué en octobre 1945, son enseignement doit être soutenu à différents stades de la scolarité.

Proposition

Enseigner la Sécurité sociale aux jeunes générations dans le cadre des apprentissages relatifs à la citoyenneté, différentes actions sont à envisager : plaquettes et modules éducatifs pour les plus jeunes, projets éducatifs à l’école et dans les quartiers, accueil de stagiaires dans les OSS, déploiement des Journées portes ouvertes dans les OSS, communication spécifique auprès des étudiants.

L’intervention en classe de 3ème pourrait être adossée au stage d’immersion en entreprise (3 jours) pour faire le lien entre entreprise, activité professionnelle et protection sociale.

La Journée Défense et citoyenneté constitue un moment unique pour chaque Français d’aborder les questions relatives à la citoyenneté et ce qu’elle implique. Outre l’information relative à la Défense nationale, il est rappelé au cours de cette journée les caractéristiques qui fondent la citoyenneté, notamment à travers la Charte des droits et devoirs du citoyen français.

Le changement de nom de cette journée (ex-Journée d’appel de préparation à la défense) souligne le nécessaire effort à réaliser afin que chaque jeune se sente partie prenante à la vie du pays.

Concernant le moment consacré à la citoyenneté et au civisme sont évoqués notamment les droits et devoir du citoyen. La Sécurité sociale est évoquée rapidement parmi ces éléments, mais ce volet insiste surtout sur les droits et devoirs politiques plutôt que sur les droits et devoirs sociaux.

Un véritable volet pourrait lui être consacré afin de marquer les esprits des jeunes Français.

Intérêts

Les jeunes Français seraient sensibilisés à un moment où ils atteignent leur majorité et en amont de leur insertion professionnelle. ( Pages 33 et 34)

 

 

 

 

 

 

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M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes  75006 PARIS

Communiqué du 25 mai 2016

 

Victoire du MLPS : les TASS sont supprimés

La loi de modernisation de la justice votée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le MLPS se félicite de cette décision pour laquelle il faisait campagne depuis de longues années.

Le MLPS n’avait pas hésité à qualifier les TASS de « zones de non-droit » et de « tribunaux de la honte », les accusant d’être une tâche sur la justice et la démocratie françaises.

Le MLPS avait multiplié les récusations de ces tribunaux, dont la partialité évidente se traduisait par d’innombrables dénis de justice, plus scandaleux les uns que les autres.

Pour autant la suppression des TASS, que vont remplacer « des tribunaux de grande instance spécialement désignés », ne suffit pas à garantir que la justice sera enfin rendue dans le respect du droit. Le maintien d’assesseurs issus des syndicats de salariés et d’employeurs qui gèrent la Sécurité sociale est une grave erreur. Il appartiendra aux magistrats professionnels, qui présideront les nouveaux tribunaux, de veiller à assurer l’impartialité du tribunal et de faire preuve eux-mêmes de la loyauté à laquelle ont droit les justiciables et qui n’a que très rarement été démontrée par les présidents des TASS défunts.

Un tribunal se juge à ses jugements. Il  appartient désormais aux nouveaux tribunaux du contentieux social d’appliquer enfin les directives européennes et leurs lois nationales de transposition qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Projet-de-loi-relatif-à-la-modernisation-de-la-justice-du-XXIe-siecle-copie

MLPS

La récusation des TASS était une idée de génie qui a permis au MLPS de remporter une grande victoire. Le blocage presque complet du fonctionnement de ces tribunaux de la honte grâce à ces procédures de récusation et de suspicion légitime a obligé le pouvoir à supprimer les TASS pour les remplacer par des « tribunaux de grande instance spécialement désignés ».

Deux articles de la loi du 24 mai 2016 répondent très explicitement à nos revendications :

Art. L. 218-5. – Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

Art. L. 218-8. – Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Restent un point négatif, et un point d’interrogation: Le point négatif: le maintien de la nomination des assesseurs par les syndicats de salariés et les organisations patronales. Le point d’interrogation: le financement, qui sera précisé par un décret d’application.

Jean Nicolas Boullenois / Président de A.P.S.  Alliances des professions de santé