Communiqué de presse

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M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 8 juillet 2016

Les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale

Les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) ont été instituées par l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale. Elles sont créées par arrêté du préfet de région, en vertu de l’arrêté du 21 juin 2006 du ministre de la santé et des solidarités.

Le MLPS a demandé aux instances nationales et régionales du RSI de produire les arrêtés de création de toutes les caisses de base du RSI.

A ce jour, aucun arrêté de création d’une caisse de base du RSI n’a pu être produit.

Ces arrêtés ne figurent pas non plus dans les recueils des actes administratifs.

Il en résulte que les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale et que tous les actes qu’elles accomplissent sont non seulement sans valeur mais relèvent en outre d’une qualification pénale.

Le MLPS invite les membres des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales concernées par le RSI à réclamer aux caisses de base du RSI la production de leur arrêté de création et, au cas où il ne pourrait être produit, à remettre en cause la validité des cotisations appelées par ces caisses ainsi qu’à demander le remboursement des cotisations versées.

 

 

C’est ce que tentent de nous faire croire les représentants des caisses et les juges aux ordres de ce système mafieux.

En effet jusqu’en 2005, la nature mutualiste de ces organismes ne faisait aucun doute puisqu’elle était inscrite dans le code de la sécurité sociale (articles L216-1 et L611-2).

Depuis l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 qui a supprimé cette référence au code de la mutualité (voir http://mouvement-des-liberes.fr/2015/02/la-forfaiture-de-messieurs-de-villepin-et-bertrand/ ) les caisses ne seraient plus des mutuelles…

On ne sait d’ailleurs pas trop bien quelle serait leur nouvelle forme juridique puisque l’appellation varie au gré des jugements de TASS et de cours d’appel :

  • « organisme de sécurité sociale »
  • « organisme obligatoire de sécurité sociale »
  • « organisme de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public »
  • « organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière »
  • « organisme chargé de gérer un régime légal de sécurité sociale »

Ceci pour ne prendre que quelques exemples parmi bien d’autres… Manifestement, ils ne savent pas bien eux-mêmes quelle est cette nouvelle forme juridique.

Un amendement récemment déposé par M Castaner (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF18.asp) dans le cadre de la loi Sapin 2 vient de nous apporter un éclairage nouveau : en effet cet amendement, adopté le 24 mai 2016 par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la demande de Groupama SA (lobbysme, quand tu nous tiens…), prévoit de changer la forme juridique de Groupama qui, de société anonyme, deviendrait « une caisse nationale de réassurance mutuelle agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle».

Mais le plus intéressant est la lecture des débats parlementaires :

A la question du député Patrick Hetzel qui s’inquiétait de la « difficulté juridique à régler ainsi le problème de gouvernance d’un groupe particulier », le rapporteur a répondu : « L’amendement est nécessaire : toute transformation des organes centraux des groupes mutualistes demande un véhicule législatif. »

Il est donc maintenant évident que la forme juridique des caisses de sécurité sociale (mutuelles relevant du code de la mutualité) n’a pas pu être modifiée, faute de « véhicule législatif » explicite.

Jean Nicolas Boullenois, Secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

ceci n est pas une mutuelle

Nous savions que les tribunaux des affaires de sécurité sociale étaient des juridictions d’exception (sic !) où se rend une parodie de justice indigne d’un état de droit.

Nous savions que les présidents émargeaient au budget du ministère des affaires sociales et non pas de celui de la justice.

Nous savions que les assesseurs étaient nommés par les syndicats de salariés et les organisations patronales financés par nos adversaires, les caisses de sécurité sociale.

Nous savions que tout ce petit monde (des assesseurs de TASS aux juges de la cour de cassation, en passant par les premiers présidents de cours d’appel) fricote avec les représentants des caisses dans une association dénommée ANTASS.

Nous savions que les juges des TASS se contentent le plus souvent en guise de jugement de reprendre mot pour mot les conclusions des caisses, quand ils confondent pas leur rôle avec celui d’avocat de ces mêmes caisses (au moins, vous devriez changer de robe en cours d’audience, ce serait plus clair !).

Nous avons même découvert récemment qu’un juge du TASS se permet d’insulter la représentante d’un élu du peuple !

Mais voilà qu’en plus ces juges aux ordres de la mafia tentent, dans le dispositif de leurs jugements, d’empêcher les justiciables de faire appel de leurs décisions, en prétendant contre toute évidence que leurs jugements sont rendus en « dernier recours » c’est à dire ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation. Si ce n’était qu’occasionnellement, on pourrait leur accorder le bénéfice du doute en mettant cette « erreur » sur le compte de leur incompétence. Mais lorsque cela devient quasi-systématique comme cela est le cas actuellement, cela relève manifestement d’une volonté concertée d’abuser les justiciables par un mensonge éhonté.

Alors messieurs les juges, au cas où vous auriez séché vos cours de droit de première année et trouvé votre robe de président dans un cadeau Bonux comme on disait dans ma jeunesse, je veux bien, moi qui ne suis qu’un modeste travailleur manuel, vous rappeler ces quelques règles élémentaires de procédure civile :

  • Lorsque le montant du litige (ou le montant total de plusieurs litiges connexes) excède le « taux du ressort » (4 000 euros), le jugement est susceptible d’appel. (articles 35 et 39 du code de procédure civile ; Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.059 10-28.060)
  • lorsque le litige porte sur la CSG/CRDS, la décision du TASS est TOUJOURS susceptible d’appel, quel que soit le montant du litige (Code de la sécurité sociale, art. L136-5-V ; Cass. civ. 2ème, 7 février 2008, n° 07-10.269)
Mais surtout, sachez que votre tentative d’intimidation n’abusera personne car nous connaissons nos droits, et en particulier :
  • celui de faire appel même si vous qualifiez à tort votre jugement de « dernier ressort » puisqu’en vertu de l’article 536 du code de procédure civile, « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ».
  • Celui de faire parallèlement (dans l’hypothèse où la cour d’appel jugerait l’appel irrecevable) une demande d’aide juridictionnelle pour la cassation, ce qui interrompt le délai de pourvoi en cassation.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

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TASS : ça suffit les conneries

A voir aussi :

Les tribunaux de la honte sont morts ! Les TASS sont supprimés !

 

 

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A la une du 30 juin 2016

Dégage !

La crise européenne n’a rien d’inattendu. L’Europe n’a pas tenu ses promesses et elle se montre incapable de retrouver le chemin de la croissance. Dans le même temps, elle laisse entrer sur son territoire des millions de migrants sans avoir la possibilité de les accueillir.
Sans gouvernance, sans projet, l’Europe est devenu un bateau ivre.

Les peuples ont très bien compris la situation et expriment à chaque occasion leur défiance. Le départ de la Grande-Bretagne fait suite à plusieurs référendums dans d’autres pays, tous négatifs pour l’Europe, et dont celle-ci n’a jamais tenu le moindre compte, misant sur le prétendu caractère irréversible de la construction européenne, dont on découvre aujourd’hui la précarité.

Faut-il pour autant décréter la mort de l’Union européenne ? Ce serait une grave erreur. Face aux géants que sont les Etats-Unis et la Chine, les pays européens ne comptent qu’unis. Encore faut-il que leur union soit viable. Elle ne peut l’être que si son mode de gouvernance revient à ce qui était prévu à l’origine, c’est-à-dire à la subsidiarité, l’Europe ne traitant que les problèmes que les Etats ne peuvent traiter eux-mêmes.

Mais il y a un problème plus grave encore, qui est la véritable trahison de l’objectif poursuivi par les traités, et notamment celui de l’Acte unique de 1986, qui avait décrété la suppression des frontières intérieures de l’Europe au 1er janvier 1993 afin de parachever le marché intérieur, gage d’expansion économique et de prospérité grâce à la généralisation de la concurrence.

A cette fin, deux directives de 1992 supprimèrent tout monopole en matière de sécurité sociale, ce qui signifiait la fin de l’Etat providence. La Sécurité sociale ne pouvait continuer à peser sur l’économie des pays européens lancés dans la compétition internationale.

Les chefs d’Etat et de gouvernements qui prirent cette décision n’étaient nullement des ultralibéraux, mais souvent des socialistes convaincus que le véritable progrès social dépendait désormais de la capacité des pays européens à affronter la concurrence mondiale à laquelle les condamnait le développement du transport aérien et maritime de masse.

C’est la France qui a mis à bas ce grand projet en refusant d’abandonner le monopole de la sécurité sociale, alors qu’elle avait pourtant inscrit sa suppression dans ses lois en transposant sous notre pression les directives européennes de 1992. Trois présidents de la République successifs, MM Chirac, Sarkozy et Hollande, ont commis ce véritable crime contre l’intérêt de l’Europe, de la France et des Français.

De la résistance de la France à toute évolution, nos partenaires européens, à l’exception de l’Allemagne et des Pays-Bas, prirent prétexte pour refuser eux-mêmes tout recul de leur Etat providence, et quand la crise de 2008 éclata, l’Union ne fut capable de que colmatages financiers et économiques qui durent encore aujourd’hui, sans que quiconque soit en mesure de dire quand cette période de précarité prendra fin. Tant il est vrai qu’il vaut mieux affronter une maladie quand on est en bonne santé que quand on est déjà malade.

La solution de la crise européenne est finalement assez simple. Il faut redonner aux Etats et aux peuples la maîtrise de leur destin en bornant les prérogatives de l’Union, interrompre immédiatement le flux migratoire, qui risque de tout emporter, et donner aux 500 millions d’Européens la liberté de leur protection sociale en appliquant enfin les directives européennes qui sont ce que l’Europe a fait de mieux en 59 ans d’existence.

Encore faut-il des gouvernants capables de réaliser ces réformes. La France, à cet égard, a un rôle décisif à jouer. Si elle réussit à se doter, à l’occasion de l’élection présidentielle, d’un président digne d’elle, son rayonnement rejaillira sur l’ensemble du continent, comme y réussit le général de Gaulle à son retour en 1958.

Partout où je passe, à l’occasion des dizaines de réunions que je tiens dans toutes les régions de France sur l’indispensable liberté de la protection sociale, je ne vois que des citoyens écœurés par la classe dirigeante et aspirant à un grand coup de balai. L’heure en est venue. Souvenons-nous de ce cri qui est venu à bout de plusieurs dictatures : « Dégage ! ». A nous de le hurler à la face de tous ces misérables politiciens qui ont fait tant de mal à notre pays.

Dégage ! Dégage ! Dégage !

Claude Reichman – MLPS

Communiqué de  Securite.social

du Samedi 25 Juin 2016

les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI

Après 4 ans d’investigation, nous avons la certitude que les Députés, Sénateurs, préfets de régions et juges nous mentent, cette mise en demeure est le début d’une grande offensive.


Mise en demeure adressée au directeur général du RSI Stéphane SELLIER,


Recommandé avec avis de réception N° : 1A 128 789 8034 6.

Copie : Monsieur Gérard QUEVILLON, Président national du RSI.

Monsieur le Directeur général du RSI Stéphane SELLIER

Caisse nationale RSI

260–264, avenue du Président WILSON

93457 La PLAINE Saint DENIS Cedex

Albens, le 10 juin 2016


OBJET : Mise en demeure pour la fourniture de « documents administratifs » avant le : 13 juillet 2016.

Monsieur,

Suite à mes divers courriers recommandés à l’attention de Monsieur Gérard

QUEVILLON en date du :

– 26 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 5834 7.

– 31 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 8037 9.

– et du 15 février 2016 : Mise en demeure : N° : 1A 120 509 8044 7.

Ces courriers sont restés sans réponse de sa part.

Je vous mets en demeure afin de vérifier vos droits et moyens à agir.

Sans réponse de votre part avant le 13 juillet 2016, vous confirmez de fait que l’ensemble des caisses RSI ne peuvent justifier de leur existence légale et n’ont donc aucuns moyens à agir.

…/…

Il est très clairement mentionné dans l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L’OBJET DE LA CAISSE

Article 1er

Constitution et buts de la caisse

« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région » en date du ……….. en application des dispositions de l’article L.611–8 du code de la sécurité sociale.

J’exige donc que vous fournissiez ces « arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

…/…

J’exige aussi que vous fournissiez les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses RSI » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

Très important :

Afin d’ôter toute(s) confusion(s) et/ou toute(s) incompréhension(s) de langage à savoir que les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI ».

En clair les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas les « arrêtés de création des caisses du RSI ».

Enfin j’exige que vous fournissiez les « statuts » comme définis selon l’arrêté du

21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

…/…

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

Je vous remercie d’avance de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire.

BORDEREAUX DE PIECES :

1 – Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants – 8 pages.

Securite.social

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Les huissiers délivrent aux Libérés des contraintes et autres actes établis en toute illégalité par les caisses de sécurité sociale. Celles-ci n’ont plus aucun monopole depuis 1992. Les Libérés poursuivent les directeurs de ces caisses en justice et vont faire de même pour les huissiers si leur Chambre ne met pas un terme à leurs pratiques scandaleuses

 

Lettre à adresser au président de la Chambre des huissiers

 

Monsieur le Président,

J’ai reçu de l’étude d’huissiers (nom, adresse) une contrainte émanant de (nom et adresse de la caisse de sécurité sociale).

Cette caisse de sécurité sociale se refuse à appliquer les lois de la République en prétendant me faire cotiser par la contrainte.

En effet, le monopole de la sécurité sociale a été supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

L’huissier de justice est responsable des actes qu’il délivre et des diligences qu’il effectue, et engage, à ce titre,  sa responsabilité.

S’il estime que tel acte pour lequel il est requis est incompatible avec les lois et règlements ou avec la déontologie, il peut et doit refuser de prêter son concours.

Je vous prie de me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour que l’étude d’huissiers (nom) cesse ses actions illégales à mon égard.

En ce qui me concerne, je compte déposer contre cet huissier de justice une plainte auprès du Procureur de la République pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Source: http://www.claudereichman.com/mlps.htm

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Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, était prise en catimini, sans débat parlementaire, une ordonnance (n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , abrogeait deux articles du Code de la sécurité sociale :

Article L216-1: Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L611-2 : La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Quel était le but de cette véritable forfaiture ?

D’abord il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui avait laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Mais il s’agissait surtout de dissuader des millions de Français de choisir une protection sociale meilleure et moins coûteuse, aggravant au passage le chômage, détruisant le tissu économique de la France, ruinant la France et les Français, tout cela pour prolonger l’agonie d’un système ne profitant qu’à une petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes.

Le crime était presque parfait…

Presque, car comme dans un film de Hitchcock, le criminel avait tout prévu pour maquiller son crime, tout sauf le petit détail qui finira par le trahir.

Quel est ce petit détail qu’ils avaient oublié dans leur plan ?

Il était niché dans un autre code, le Code des assurances, où l’on trouve toujours l’article L442-6 dans lequel les « caisses de base du RSI » (leur dénomination actuelle) s’appellent toujours « caisses mutuelles régionales », confirmant ainsi leur nature mutualiste:

« Comme il résulte de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l’encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

Comment les juges complices de ce système mafieux vont-ils pouvoir continuer à nier l’évidence, à savoir que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles relevant du Code de la mutualité, et donc soumises à concurrence ?

Docteur Jean Nicolas Boullenois ( Secrétaire Général APS)

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Monsieur le Premier ministre,

Vous avez refusé de recevoir une délégation du Mouvement des Libérés

Non nous ne comprenons pas votre réponse négative.

Alors que vous aspirez à devenir président de la République, il est incompréhensible que vous refusiez de recevoir un Mouvement qui réclame un véritable État de droit, l’application des lois abrogeant le monopole la sécurité sociale, permettant ainsi d’éviter la faillite de centaines d’entreprises par jour sous le poids des cotisation sociales et, pour les plus fragiles des créateurs de richesse, «la corde pour se prendre ».

 

En refusant de nous recevoir, vous refusez d’écouter un Mouvement représentatif de la société civile qui vient d’obtenir la suppression des tribunaux de la honte que sont les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

En refusant de nous recevoir, vous préférez occulter le cercle économique vertueux engendré par la liberté de la protection sociale.

En refusant de nous recevoir, vous marquez votre mépris envers ceux qui se sont libérés, ont sauvé leur entreprise, sauvé des emplois, sauvé du malheur des familles, sauvé des vies.

En refusant de nous recevoir, vous avouez votre panique à l’idée de subir les pressions des tenants du système établi, qui a pourtant conduit notre pays à l’abîme.

En refusant de nous recevoir, vous vous incrustez dans cet immobilisme quarantenaire qui a détruit notre pays et provoqué la fuite des entreprises et des cerveaux par millions.

En refusant de nous recevoir, vous avouez faire partie de ces politiques carriéristes haïssant ceux qui ne font pas partie de leur caste.

 

Veuille agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos sentiments de profonde déception.

Dr Faraj Chemsi  – Mouvement des Libérés

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L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales.
La Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne vient de nous informer qu’elle a enregistré notre plainte et qu’elle va procéder à l’instruction du dossier.

A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

Les adhérents d’A.P.S. à jour de leurs cotisations pourront bien entendu obtenir communication de l’ensemble de la procédure.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS