Communiqué de presse

C’est avec une grande fierté et une très forte détermination que je rejoins l’équipe du Docteur Claude Reichman.

Son combat, depuis plus de 20 ans, afin que les professionnels indépendants puissent mieux s’assurer en toute liberté et maintenant les salariés afin qu’ils puissent, eux aussi, avoir le véritable choix de pouvoir gagner plus sans travailler plus, est un exemple de courage et d’abnégation qui force le respect.

Vous connaissez mes engagements.

Aucune menace, comme celle que j’ai reçue au Tribunal de Vannes, ne me découragera. Bien au contraire, cela décuplera mon énergie à servir mes concitoyens.

Très bonne rentrée à tous.
Bien fidèlement

Bénédicte Jacq

Responsable campagne Frédéric Lefebvre pour la Bretagne
Ex Cons. Nationale Les Républicains.
Ex Dir. de Campagne de Bernadette Malgorn

 

APS et bénédicte Jacq

Avec Jean Nicolas Boullenois Président D’APS

 

Benedicte Jacq Réunion des libérés

Réunions des libérés L’Orient 21 Mai 2106

Benedicte Jacq et docteur Claude Reichman

 

14 août 2016 — Chers amis,

La loi de modernisation de la justice votée le 24 mai par l’Assemblée Nationale a supprimé les tribunaux des affaires de Sécurité Sociale. C’est une excellente nouvelle et nous devons en grande partie cette victoire à nos amis du MLPS et du Mouvement des Libérés.

Avec la mort des « Tribunaux de la Honte », les magistrats des Tribunaux de Grande Instance pourront juger les contentieux en matière de sécurité sociale et j’en suis très heureux.

Forts de cette victoire vraiment significative, nous devons plus que jamais maintenir la pression tant que nous n’aurons pas obtenu pleinement gain de cause. C’est la raison pour laquelle je vous invite à rejoindre le combat que je mène afin de pousser le gouvernement à proclamer officiellement la liberté d’affiliation à la protection sociale. Cela permettra à chacun d’entre vous de choisir son assurance maladie et retraite dans des conditions de concurrence et hors de toute contrainte. L’allègement de charges qui en résultera pour votre entreprise sera la meilleure garantie de son équilibre et de son développement.

En adhérant gratuitement à Nouveaux Horizons, vous venez ajouter votre voix à celle de milliers d’entrepreneurs comme vous qui participent activement à ce combat à mes cotés. Plus nous serons nombreux, plus la pression sur le gouvernement sera forte.

Ces organismes dits “sociaux” mettent à mal de nouvelles entreprises chaque jour, jetant dans la détresse des centaines de commerçants, d’artisans et de professions libérales, sans même parler des salariés qui se retrouvent sans travail.

Il est temps d’en finir avec cette situation insupportable pour tous ceux qui osent et qui créent de la valeur en France. Retrouvez les résultats SANS APPEL de la consultation que j’ai organisé sur le RSI sur ce site et Rejoignez-nous !

http://stoprsi.nouveaux-horizons.fr

Je compte sur vous

Source :

Frédéric Lefebvre vient de publier une mise à jour sur la pétition que vous avez signée intitulée « Gouvernement: Liberté d’affiliation pour le régime des entrepreneurs« 

Voir aussi:

Frédéric Lefebvre des “Libérés” qui osent porter le débat, voire le combat, qui osent dire la vérité

Contribuables Associés et Frédéric Lefebvre “la fin du monopole de la Sécu”

 

Communiqué de securite.social

« Lorsque l’état viole les lois de la république »

Mise en demeure à envoyer à Marisol Touraine


Cette Mise en Demeure esopacite des caisses RSIt l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marsisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.
Partager !

 


Lettre à envoyer en AR à Marisol Touraine

Source : securite.social / Lorsque l’état viole les lois de la république

Télécharger le lettre ici Mise en demeure marisol touraine

 

Razouane Hakim

4 rue pasteur

91160 Longjumeau

                                                                                                     Madame la Ministre Marisol Touraine

                                                                                                      Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

                                                                                                      14 avenue Duquesne

                                                                                                      75007 PARIS

Date :

Madame la Ministre,

 

 

Madame la Ministre,

Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..

Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.

Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.

Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.

Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.

De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.

Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.

D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.

D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.

En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.

Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..


Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

La liste des URSSAF

La liste des caisses RSI

La liste des caisses MSA

La liste des caisses de retraite

La liste des caisses primaires d’assurance maladie


CODE PENAL

Voir ici : De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Voir ici: Délit de Favoritisme / Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Voir ici: De la participation à une association de malfaiteurs.

Merci à Hakim pour son dévouement.


Pour les professionnels de la Santé : A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

MED touraine

 

Il dit tout sur la presse, la gouvernance des partis dont les Républicains ou le FN. Il évoque aussi bien les Royalistes qu’Arlette Laguiller.
Sur le RSI, le Revenu Universel, le système de santé ou la réaction face au terrorisme il montre sa détermination à agir et à bousculer le système qui « se nourrit » sur le dos des Français.
Il défend la France avant tout…

Pour une nouvelle révolution Française !

Mon tour de France (le #TourFL2017), entamé il y à 6 mois, dans l’hexagone, dans nos îles et sur tous les continents, 115 étapes instructives, des échanges, des cris, des pleurs, des suicides, des réussites, des enthousiasmes, des privilèges, des désespoirs qui m’ont nourris.

Notre France vit aujourd’hui dans un climat prérévolutionnaire. Le Comte de Paris ne s’y est pas trompé dans sa récente interview.
Son analyse, souvent juste, de ces moments troublés que vit notre pays, ne doit-elle pas amener les républicains que nous sommes à nous remettre profondément en question ?

Notre France si tentée par le repli identitaire que tant de politiques brandissent comme un étendard, dans l’espoir que le peuple s’engouffrera dans leur sillon guidé par leurs peurs. La France a besoin de leaders et on lui sert des suceurs de roues ! Des politicards qui se mettent dans l’aspiration des angoisses des Français et de la terreur qui frappe notre démocratie.

Notre France que l’on cherche à éloigner de son histoire conquérante. Cette France ouverte, qui brassa les cultures, agrégea les différences, porta la liberté de pensée et éclaira le monde.

Notre France qui doute de ses forces, de ses enfants, que politiques de gauche et de droite poussent à se recroqueviller là où elle devrait se déployer.

Notre France mondiale, universelle et rayonnante. Cette France qui existe mais que l’on bâillonne.

C’est pour vous, mes chers compatriotes, rencontrés sur ma route, que je me bats aujourd’hui. Je n’hésite pas à bousculer un système qui se défend en essayant de discréditer tous ceux qui comme moi ne plient pas.

Ma famille politique, dont les gouvernants se sont détournés de nos racines, gaullistes, libérales et centristes, est emmenée à la dérive identitaire par des dirigeants installés dans le confort de leurs petites habitudes électoralistes.

Ses actuels dirigeants se réfèrent plus à François Mitterrand : « Quand on est dans l’opposition on s’oppose ! » ( précepte qu’au plus haut niveau on ne cesse de me répéter !) qu’au Général de Gaulle :  » La France, c’est tout à la fois, c’est tous les Français… C’est pas la Gauche, la France !… C’est pas la Droite, la France !… » (précepte dont au plus haut niveau on ne cesse de s’éloigner !)

Alors on menace, on essaye d’intimider, on pousse dehors. Ces tentatives d’expulsion politique, échoueront car notre famille n’est pas la propriété d’un seul homme mais le fruit du rassemblement d’identités multiples. Avec d’autres, je ne la laisserai pas se faire dénaturer impunément. Car contrairement à ce que l’on veut faire croire, j’y suis attaché depuis 35 ans que je m’y suis engagé.
Ce n’est pas ma famille que je réprouve mais les méthodes de ceux qui sont provisoirement à sa tête.

Le système institutionnel qui se barricade, de peur de faire les frais d’une nouvelle nuit du 4 aout et de devoir rendre des comptes, aux citoyens affamés, de ces privilèges auxquels il s’accroche.
Le pain ne suffit plus à calmer le peuple.

La précarisation de notre société que je touche du doigt depuis des mois nous oblige. Il est temps de bâtir un nouveau modèle social.
Je ne lâcherai rien sur le RSI, carcan obligatoire et inadapté qui appauvrit ses cotisants et enrichit le système qui se nourrit sur le travail des autres.
Je ne lâcherai rien sur notre organisation de santé qui pressurise médecins et malades, pour faire vivre le système qui se nourrit sur le savoir des autres, le mal être des autres, vampirisant pour son propre intérêt.

Je ne lâcherai rien sur le revenu universel qui seul mettra fin au maquis social, injuste et coûteux dont le système se nourrit pour lui-même, se souciant peu du chômage multiplié par 15 en 40 ans ou des 8,5 millions de pauvres qui survivent dans notre pays.
Je ne lâcherai rien sur le système obèse que je mettrai à la diète. Sans même s’en rendre compte, notre système public, devenu si gras, qu’il ne voit plus ce qui se passe sous lui, écrasant sans vergogne tous ceux qui cherche à s’en sortir.

Savez-vous qu’aujourd’hui le délit d’opinion a été rétabli pour ceux qui osent douter publiquement du système ? Poursuivis pour appel à la sédition, les responsables de « Liberté Sociale « ou des « Libérés » qui osent porter le débat, voire le combat, qui osent dire la vérité du mauvais traitement réservé à ces indépendants que l’on n’aime pas en France alors qu’ils sont choyés partout en Europe et dans cette Amérique du Nord que je connais si bien.

Le système médiatique qui broie, manipule et désigne à la vindicte ceux qui ne le nourrissent plus.
Qui en décidant d’écarter tel ou tel des plateaux ou des sondages, lui retire la parole.
Qui met en scène les combats, les duels dont la France ne veut plus. Qui décide du bien et du mal.
Ce système, aux mains de grands industriels amis du pouvoir, de droite et de gauche, qui veille à bâillonner ceux qui osent défier le système.
Ce furent le cas des Arlette Laguiller ou Jean-Marie Le Pen qui restaient dans leur intégrité politique, avec leurs outrances et parfois leurs manœuvres, et qui naguère subirent les foudres du système !
Que de chemin parcouru par le FN. Intégré par le système. Fondu dans un discours ambiant, gommé de beaucoup d’aspérités. Se fondre pour mieux se faire accepter.
Son héros fondateur, vilipendé, là où sa fille, incarnation d’un « mainstream identitaire », a été adoptée par le système, voire absorbée, à qui le système décerne aujourd’hui la palme du politiquement incorrect pour mieux la digérer, qui avec ses amis, sillonne les médias pour jouer le rôle du méchant. Le méchant autorisé. Car ce système inventa un temps le Chirac Facho dont le souvenir fait sourire aujourd’hui.
Il met en scène aujourd’hui la « fachosphère », ne reculant devant aucun amalgame, pour mieux faire taire les voix différentes, humanistes et progressistes.
Quand cette mascarade va-t-elle cesser ?

La primaire doit être un vrai exercice démocratique. Les Français doivent dénoncer les manœuvres qui chaque jour cherchent à en faire le duel attendu, espéré par le système politico-médiatique et redouté par le peuple de France.

Les ficelles sont tirées d’en haut. Le théâtre de Guignol a de beaux jours devant lui si nous ne décidons pas à réagir. Vous le faites sur les réseaux sociaux.
Je le crois. J’y ai réfléchi depuis des mois. Quand chaque jour je suis venu à votre rencontre, je ne pouvais imaginer qu’un auteur déciderait d’en faire un roman ?
Lorsque vous m’avez parlé de vous, je vous ai écoutés. Je vous ai entendus.

Toi l’artisan. Toi l’agriculteur. Toi le médecin. Toi le commerçant. Toi l’enseignant. Toi l’éleveur. Toi l’infirmière. Toi le gendarme. Toi le petit patron. Toi l’ouvrier. Toi la femme exploitée. Toi le jeune sans espoir, lève-toi, parle fort. Fais-toi entendre.

Nous devons nous révolter mes amis.

Mon ancêtre Efflam le Maout, inventeur de la moutarde celtique, simple citoyen, prit la bastille un jour de 1789. Qui l’eut imaginé !? (Annales Armoricaines-par Charles Le Maout-1846-Pages 251 et suiv.)

Faisons trembler ce système.
Révoltons-nous dans les urnes. Et d’ici là, ne laissons pas le système faire sa petite cuisine. Les Français avant tout. Ici et partout dans le monde. Ce doit être notre obsession.
Engagez vous sur le terrain.
Envolons-nous vers de NOUVEAUX-HORIZONS !
Avant qu’il ne soit trop tard.

Source: huffingtonpost.fr

La loi de modernisation de la justice votée le 24 mai par l’assemblée nationale a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Cette disposition va dorénavant permettre à des magistrats des tribunaux de grande instance de juger les contentieux en matière de sécurité sociale. La mort des « tribunaux de la honte », comme nous les avions nommés, est un évènement heureux qui résulte de l’énorme pression exercée par le MLPS et le Mouvement des Libérés.

Ces tribunaux pourront donc se prononcer sur l’application des directives européennes et leurs lois nationales de transposition qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Néanmoins, je regrette le maintien d’assesseurs, issus des syndicats de salariés et d’employeurs qui gèrent la sécurité sociale. En effet, la présence de ces assesseurs peut nous faire craindre, du fait de leur proximité avec la sécurité sociale, que les nouveaux tribunaux continuent de rendre des jugements partiaux.

Il s’agit là d’une raison supplémentaire pour rejoindre le combat que je mène afin de pousser le gouvernement à proclamer officiellement la liberté d’affiliation à la protection sociale, ce qui permettra à chacun d’entre vous de choisir son assurance maladie et retraite dans des conditions de concurrence et hors de toute contrainte. L’allègement de charges qui en résultera pour votre entreprise sera la meilleure garantie de son équilibre et de son développement.

Je parcours actuellement la France en portant ce message et en maintenant sans défaillance ma position.

N’hésitez pas à me rejoindre au sein de Nouveaux Horizons, mon think tank, car plus vous serez nombreux, plus la pression sur le gouvernement sera forte et plus vite vous pourrez vous libérer de ces organismes dits « sociaux » qui ne sont en réalité que des destructeurs d’entreprises, d’emplois et de vies.

Je compte sur vous

A très vite

Frédéric LEFEBVRE

 

voir aussi : http://mouvement-des-liberes.fr/2016/02/frederic-lefbevre-veut-la-liberte-de-la-protection-sociale/

Voir aussi : Frédéric Lefebvre présent aux réunions des libérés de la Sécu et Média

 

 

Suite à l’arrêt De Ruyter de la Cour européenne de justice, nouvelle décision de remboursement par le fisc français des prélèvements sociaux d’un Libéré assuré pour la maladie en Grande-Bretagne

 

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Télécharger L’Arrêt de Ruyter (qui confirme l’application aux personnes domiciliées en France):

Extrait de l’Arrêt :

…. »1 – Les personnes et les revenus visés
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :
– pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
– pour ces personnes domiciliées hors de France: aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1 er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. »…

Source MLPS http://www.claudereichman.com/

 

A défaut de prendre d’assaut le premier pilier de la Sécurité Sociale, défendu mordicus par des apparatchiks staliniens à l’aide de textes sybillins auxquels chacun fait dire ce qu’il veut devant les tribunaux, je vous propose de vous attaquer au second pilier, que sont les caisses de retraites complémentaires « obligatoires ».

Pour ceux qui n’ont pas l’habitude de ce terme de « pilier », qui est employé dans tous les textes de l’Union Européenne, en voici l’explication :

– On appelle premier pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie de base et l’assurance-retraite retraite de base

– On appelle second pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie complémentaire (mutuelles obligatoires en France) et l’assurance-retraite complémentaire

– On appelle troisième pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie supplémentaire (sur-complémentaires en France) et les assurances type Loi Madelin

Parlons simplement du deuxième pilier, qui est obligatoire en France, et oublions le troisième pilier, qui est facultatif.

Les organismes de retraites du deuxième pilier sont désormais en Europe en totale concurrence entre eux. N’importe quel organisme par répartition, ou fournisseur d’assurance-vie, ou fonds de pension ou mutuelle, ou union de mutuelles, agréés par le gouvernement de leur pays, peut proposer sur l’ensemble du territoire de l’Union ses produits d’épargne-retraite.

Les textes européens sont très clairs sur ce point : il n’y a plus aucun monopole national sur le deuxième pilier des retraites complémentaires. Les 27 pays de l’Union ont adapté leur droit à cette nouvelle liberté de choix des citoyens dans les années 2000, sauf trois pays, le Danemark, la Suède et la France, qui ont joué les prolongations.

Ces trois pays n’ont en rien commenté la liberté de conclure des contrats hors de leur territoire national, mais elles ont discrètement incorporé dans leur code des Impôts un article qui interdisait la déduction fiscale si le contrat était conclu hors du pays… En clair on avait le droit de cotiser à l’étranger, mais on ne pouvait pas le passer en charges, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ce qui évidemment était une distorsion de concurrence entre caisses nationales et caisses étrangères… La CJUE a assez mal pris cette entourloupe et a lancé aux contrevenants des avis motivés.

Le Danemark n’a pas répondu et a été condamné par la CJUE en janvier 2007. La Suède, qui soutenait son voisin dans cette procédure, fut obligée de rentrer dans le rang. Monsieur Laszlo Kovacs, commissaire européen responsable de la fiscalité et de l’union douanière, a salué cette décision comme l’aboutissement de six années d’efforts de la Commission Européenne pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux.

La France n’a pas voulu aller jusqu’à la CJUE. La Commission Européenne a instruit en 2002 le dossier de l’infraction 2002/2290 pour les mêmes raisons que le Danemark, la France refusant que soient déductibles des revenus professionnels les cotisations de retraite payées à un organisme établi dans un autre état de l’Union. Après une lettre de mise en demeure du 5 février 2003, suivie par un avis motivé de la Commission Européenne, la France a accepté les mesures réclamées par l’avis motivé et l’infraction a été classée le 13 décembre 2005 (Référence FR 2002/2290 TAXU).

Je vous lis le texte de l’avis motivé de la Commission Européenne : « le fait que la déductibilité des contributions aux régimes de retraite complémentaire est en principe limitée aux contributions aux organismes et institutions établis en France a pour conséquence que des institutions des autres Etats membres sont exclues du marché français. Une entreprise française n’aura pas recours à une institution financière étrangère pour conclure un contrat sur les retraites complémentaires obligatoires (c’est bien marqué en toutes lettres, mesdames et messieurs du TASS : « retraites complémentaires obligatoires ») si elle doit s’attendre à ce que ses salariés ne puissent pas bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 83 CGI » (Avis motivé de la Commission européenne, page 2, 6e alinéa).

Bien entendu, ce qui est valable pour un salarié l’est à priori encore plus pour un indépendant, qui est à la fois travailleur et entreprise.

Curieusement, ce litige et sa résolution entre la France et la Commission européenne a fait l’objet d’un effarant silence, et surtout, n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale…

A noter qu’on parle bien là des retraites complémentaires obligatoires, et non pas de retraites supplémentaires d’un éventuel troisième pilier…

CONCLUSION : Si on lit ce texte, écrit en langue française (et en tant qu’auteur je pense bien maîtriser cette langue), on ne peut que constater que la Commission Européenne édicte comme Droit la possibilité pour une entreprise ou un citoyen français de cotiser pour son deuxième pilier de retraite complémentaire obligatoire n’importe où sur le territoire de l’Union, et d’en déduire fiscalement les cotisations en charges dans sa comptabilité.

Point important sur la définition des termes « retraite complémentaire » et « retraite supplémentaire » : on lit quelquefois de fumeuses définitions quant à la notion de pilier et de retraite complémentaire, et je tiens à apporter la vérité sémantique sur ces points en présentant des documents des plus hautes autorités européennes et françaises concernant les retraites. En effet, la France joue souvent habilement sur les notions de retraite complémentaire (deuxième pilier) et de retraite supplémentaire (troisième pilier, comme des Loi Madelin) pour danser la gavotte autour des règles européennes.

  • Commission Européenne : Livret Vert des retraites complémentaires dans le marché unique de 1997 – Introduction page I – Tableau page 2 – Texte page 3
  • Conseil d’orientation des retraites : Logique des systèmes de retraite en Europe du 28 janvier 2009 – page 23
  • Rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale sur le rendez-vous 2008 des retraites – Tableau page 3
  • Observatoire français des conjonctures économiques : revue de janvier 2003, article de Alexis Dantec « L’Europe ne sonne jamais la retraite » page 185
  • Commission européenne : Etude des régimes de retraite des Etats membres de l’Union européenne, mai 2000 page 19
  • Site de Médiapart, article sur le poids de l’UE dans la réforme des retraites (http://blogs.mediapart.fr/…/poids-de-lue-dans-la-reforme-de…) page 2
  • Site du gouvernement français : www.sante.gouv.fr/…/…/Securite_sociale_notions_generales.pdf

Sans aucune exception ni réserve, TOUS ces organismes définissent ce qu’est :

– le premier pilier des retraites, à savoir la retraite de base de la sécurité sociale,

– et ce qu’est le second pilier, à savoir la retraite complémentaire professionnelle.

CONCLUSION : il est donc établi, tant par la condamnation du Danemark que par le texte de l’avis motivé adressé à la France, et par l’acceptation par celle-ci des mesures réclamées par la Commission Européenne, qu’un régime français de retraite complémentaire obligatoire peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui signifie que les organismes français ayant l’agrément pour gérer de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole, ni sur un plan national, ni à fortiori sur un plan strictement professionnel.

Par contre rien n’empêche nos brillantes caisses de retraite française de s’adresser librement à une clientèle européenne, et d’ouvrir des bureaux à Berlin, à Rome ou à Talinn. Nul doute, avec leurs brillantes méthodes relationnelles et commerciales, que le succès les y attend…

Pour résumer, depuis déjà 10 ans, chaque entreprise, chaque salarié, chaque travailleur indépendant, peuvent choisir sur le territoire de l’Union l’organisme de retraite complémentaire de leur choix et le mode d’épargne qui leur convient. Depuis dix ans !

Jacques Clouteau

12 11937

M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 8 juillet 2016

Les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale

Les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) ont été instituées par l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale. Elles sont créées par arrêté du préfet de région, en vertu de l’arrêté du 21 juin 2006 du ministre de la santé et des solidarités.

Le MLPS a demandé aux instances nationales et régionales du RSI de produire les arrêtés de création de toutes les caisses de base du RSI.

A ce jour, aucun arrêté de création d’une caisse de base du RSI n’a pu être produit.

Ces arrêtés ne figurent pas non plus dans les recueils des actes administratifs.

Il en résulte que les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale et que tous les actes qu’elles accomplissent sont non seulement sans valeur mais relèvent en outre d’une qualification pénale.

Le MLPS invite les membres des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales concernées par le RSI à réclamer aux caisses de base du RSI la production de leur arrêté de création et, au cas où il ne pourrait être produit, à remettre en cause la validité des cotisations appelées par ces caisses ainsi qu’à demander le remboursement des cotisations versées.

 

 

C’est ce que tentent de nous faire croire les représentants des caisses et les juges aux ordres de ce système mafieux.

En effet jusqu’en 2005, la nature mutualiste de ces organismes ne faisait aucun doute puisqu’elle était inscrite dans le code de la sécurité sociale (articles L216-1 et L611-2).

Depuis l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 qui a supprimé cette référence au code de la mutualité (voir http://mouvement-des-liberes.fr/2015/02/la-forfaiture-de-messieurs-de-villepin-et-bertrand/ ) les caisses ne seraient plus des mutuelles…

On ne sait d’ailleurs pas trop bien quelle serait leur nouvelle forme juridique puisque l’appellation varie au gré des jugements de TASS et de cours d’appel :

  • « organisme de sécurité sociale »
  • « organisme obligatoire de sécurité sociale »
  • « organisme de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public »
  • « organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière »
  • « organisme chargé de gérer un régime légal de sécurité sociale »

Ceci pour ne prendre que quelques exemples parmi bien d’autres… Manifestement, ils ne savent pas bien eux-mêmes quelle est cette nouvelle forme juridique.

Un amendement récemment déposé par M Castaner (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF18.asp) dans le cadre de la loi Sapin 2 vient de nous apporter un éclairage nouveau : en effet cet amendement, adopté le 24 mai 2016 par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la demande de Groupama SA (lobbysme, quand tu nous tiens…), prévoit de changer la forme juridique de Groupama qui, de société anonyme, deviendrait « une caisse nationale de réassurance mutuelle agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle».

Mais le plus intéressant est la lecture des débats parlementaires :

A la question du député Patrick Hetzel qui s’inquiétait de la « difficulté juridique à régler ainsi le problème de gouvernance d’un groupe particulier », le rapporteur a répondu : « L’amendement est nécessaire : toute transformation des organes centraux des groupes mutualistes demande un véhicule législatif. »

Il est donc maintenant évident que la forme juridique des caisses de sécurité sociale (mutuelles relevant du code de la mutualité) n’a pas pu être modifiée, faute de « véhicule législatif » explicite.

Jean Nicolas Boullenois, Secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

ceci n est pas une mutuelle