Communiqué de presse

Mouvement des Libérés
Communiqué du 16 octobre 2015
Le président du tribunal de Grasse mobilise trois policiers pour espionner une réunion privée au profit de l’URSSAF

Le Mouvement des Libérés tenait une réunion privée d’information le jeudi 15 octobre 2015 au Centre paroissial de Saint-Laurent-du-Var.

A la grande surprise des organisateurs, à l’ouverture de la réunion, deux huissiers se sont présentés accompagnés de trois policiers en tenue.

Les huissiers ont produit une ordonnance du président du tribunal de Grasse, prise à la demande de l’URSSAF PACA, et les autorisant à être présents pendant la réunion et à l’enregistrer.

Le Mouvement des Libérés s’indigne de cette scandaleuse violation de la liberté de réunion et d’information.

Le Mouvement des Libérés s’indigne d’autant plus que l’URSSAF PACA est une mutuelle dépendant du code de la mutualité et qui, depuis l’ordonnance du 19 avril 2001 du gouvernement Jospin, exerce ses activités en concurrence avec les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles, françaises et européennes et ne peut donc pas se prévaloir du moindre monopole.

Le Mouvement des Libérés s’indigne enfin qu’au moment où l’insécurité augmente chaque jour dans notre pays, un magistrat ose réquisitionner trois policiers pour une mission illégale et inutile, alors que la police nationale manque cruellement d’effectifs pour assurer la sécurité des citoyens.

Jean-Michel LE BOT, Benjamin, Catherine GOUILLARD, Arnaud COMBES

Pour la première fois la conférence à été rediffusée en temps réel sur la chaine Youtube du Mouvement des Libérés. La conférence est disponible dans son intégralité.

 

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Lettre ouverte des « Libérés » à ceux qui prétendent rendre la justice « au nom du peuple français »

Nous vous interpellons suite aux comportements inadmissibles de vos semblables au cours d’audiences des tribunaux quand il s’agit de l’abrogation du monopole de ce qu’on appelle à tort en France la sécurité sociale.

Il existe depuis l’ordonnance de 1945 une confusion, volontairement entretenue par les partisans du monopole, entre la politique sociale, dont les États restent maîtres, et les organismes chargés de la mettre en œuvre dans le respect des lois européennes permettant la libre circulation des biens et des personnes.

Il a été démontré que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles et qu’elles sont soumises à concurrence. Mais curieusement, quand cet argument est avancé par un justiciable, les magistrats deviennent aveugles et sourds. « Je suis là pour vous condamner », a dit récemment l’un d’eux à un Libéré.

La connivence entre les juges et les représentants des caisses de sécurité sociale est flagrante, et la majorité d’entre vous ne s’en cache pas.

Ainsi a-t-on pu constater :

  • qu’un magistrat demande publiquement au représentant de l’URSSAF de transmettre ses amitiés à son directeur ! Entre gens de bonne compagnie, il faut savoir se comporter de façon civile ! Il faut les voir échanger des clins d’il et des sourires entendus !
  • qu’un magistrat aux propos d’une rare violence menace un « libéré » à la barre pour le déstabiliser, comme nous l’avons vécu plusieurs fois au TASS de Strasbourg !
  • qu’un magistrat plaide en lieu et place du représentant de la caisse, comme nous l’avons vécu à Creil
  • qu’un magistrat rende en guise de délibéré, pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un copié-collé de l’avis du représentant de l’Etat selon lequel cette QPC n’est pas sérieuse.
  • que vous, magistrats, refusez systématiquement de poser à la Cour européenne les questions préjudicielles indispensables pour en finir avec les mensonges français.

Et les témoignages sont innombrables !

Vous, magistrats, êtes responsables, avec les gouvernants dévoyés de la République, de cet immobilisme de plus de quarante ans qui assassine l’économie française.

Vous, magistrats, êtes les gardiens de ce système esclavagiste qui ne perdure qu’en enchaînant ses captifs et en les cadenassant économiquement : la Sécu est une dictature qui ne dit pas son nom, que vous entretenez en violant publiquement les lois.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Les droits de l’homme ? Vous, magistrats, vous vous asseyez dessus. Etes-vous conscients que par vos jugement honteux vous poussez 2 à 3 créateurs de richesse par jour au suicide, que vous participez au « génocide » des forces vives françaises, que vous jetez à la rue des familles entières, et cela pour des cotisations illégales à des caisses illégales ?

Vous, magistrats, votre comportement est contraire au bon sens, au bon droit et à la morale.

Mais pour vous, magistrats, l’heure approche où vous serez jugés. Par le peuple. Qui, vous devriez le savoir, a beaucoup de mémoire !

Les libérés

lettre ouverte des libérés

C’est un scandale d’Etat qui est en train d’être mis au jour, et cela seulement grâce aux personnes présentes sur les réseaux sociaux car aucun média n’en parle.

Voici les faits. Ils sont officiels.

– 1992 : deux directives européennes mettent les organismes de sécurité sociale de tous les pays membre de l’Europe en concurrence.

– 1994 : début de l’application des directives dans les pays membres.

– de 1994 à 2001 : le MLPS (Mouvement pour la liberté de la protection sociale) se bat auprès de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) car l’Etat français refuse de transposer les directives dans le droit national et de les appliquer.

– 1999 : la CJUE donne raison au MLPS et condamne la France pour ne pas respecter ses engagements européens.

– 2001 : Lionel Jospin fait inscrire la fin du monopole dans la loi, mais n’en fait pas l’annonce à la population.

– 2001/2002 : premières décisions de justice prises dans des affaires opposant des assurés à la Mutualité sociale agricole et confirmant la fin du monopole.

– 2004 : le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, ment aux Français, estimant que dire la vérité serait un suicide politique.

– 2004 : alors que le patron de « Buffalo Grill » veut libérer ses salariés et en fait état dans la presse, le gouvernement dissuade ceux qui voudraient quitter la sécurité sociale française en les menaçant d’amendes et de peines de prison. Et cela marche ! Paralysés par la peur de problèmes en cascades, beaucoup abandonnent l’idée de la « libération ».

– 2008 : la loi Chatel transpose en droit français la directive européenne concernant la pratique commerciale déloyale des entreprises vis-à-vis des consommateurs, applicable à la Sécurité sociale et stipulant que des contrats doivent être établis entre l’entreprise qu’est la caisse de sécurité sociale et le consommateur qu’est son éventuel affilié.

– 2012 : le Mouvement des Libérés voit le jour et prend de l’ampleur sur les réseaux sociaux.

– 2013 : la CJUE confirme que les régimes légaux d’assurance maladie sont des entreprises et leurs éventuels affiliés des consommateurs. Qui dit consommation, dit contrat, concurrence et libre choix pour le consommateur.

– 2015 : la Cour de cassation confirme que la loi Chatel s’applique aux caisses de sécurité sociale.

– 2015 : Le MLPS obtient la confirmation officielle que les URSSAF, le RSI et toutes les autres caisses de sécurité sociale sont des mutuelles enregistrées au répertoire INSEE. Elles doivent donc respecter le code de la mutualité qui les met en concurrence et exige l’existence d’un contrat entre elles et leurs éventuels affiliés.

L’accumulation de preuves est accablante !

Alors moutons de France, réveillez- vous ! Faites circuler l’information, et libérez-vous de ces organismes illégaux. Dès demain !

L’heure de la révolte contre les menteurs qui nous gouvernent a sonné ! Il va falloir demander des comptes et faire le grand nettoyage.

Les salariés doivent savoir que 62% du fruit de leur travail part en charges sociales, et qu’ils gagneront 30% de plus en pouvoir d’achat s’ils s’assurent librement !

Michel Laurent

0 1983
Le Livre de Laurent C. Je quitte la secu

Nouveau rebondissement dans le feuilleton « les organismes de sécurité sociale sont-ils des mutuelles »

La CADA, commission d’accès aux documents administratifs, vient de rendre en ce mois de septembre un avis pour le moins intéressant qui relance le feuilleton.

Pour rappel, la question est d’importance car tout organisme ayant statut de mutuelle est soumis aux règles de la concurrence, et en particulier celui de faire signer un contrat avec ses affiliés avant de pouvoir leur réclamer des cotisations.

Concernant les organismes de sécurité sociale, le fait de prouver leur statut de mutuelles, prouve immédiatement la fin de leur monopole.

Ce statut de mutuelle est très clairement exprimé sur  le site gouvernemental vie-publique.fr
 » les établissements publics administratifs chargés de la Sécurité sociale, les caisses nationales, qui assument la gestion des grandes politiques sociales de la nation. Ils s’appuient d’ailleurs sur des organismes de droit privé à forme mutualiste (les caisses de base) « ,

et ce statut de mutuelle ne date pas d’hier.

C’est très clair dans l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 qui a créé la sécurité sociale:

« Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ».

C’est toujours très clair dans l’avis du Conseil de la concurrence du 24/02/1998, en page 9 :

S’agissant du régime d’assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, les articles 1106-1 et suivants du code rural prévoient que les exploitants agricoles peuvent être assurés, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par des mutuelles du code de la mutualité ou des institutions de prévoyance, soit par tous autres organismes d’assurance.

Pour la gestion du régime obligatoire des travailleurs non-salariés non agricoles, les caisses mutuelles régionales confient le soin d’assurer pour leur compte l’encaissement des cotisations et le service des prestations soit à des organismes régis par le code de la mutualité, soit à des organismes régis par le code des assurances, conventionnés à cet effet (articles L.611-1 et R.611-124 et suivants du code de la sécurité sociale).

Enfin, dans le cadre des régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires et des étudiants, le service des prestations est obligatoirement assuré par des mutuelles du code de la mutualité, qui créent à cette fin des sections locales (articles L.712-6 et L.381-9 du code de la sécurité sociale). Ces sections constituent des services de la mutuelle, sans autonomie juridique mais dont la comptabilité doit être séparée de celle des autres activités de la mutuelle.

Cela figurait également clairement dans le code de la sécurité sociale, article L216-1 dans sa version antérieure à 2005 :

« Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » .
Cet article fut discrètement modifié par ordonnance le 19/07/2005 pour retirer toute mention au code de la mutualité en ces termes :  » Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. « .

Donc si’il ne fait aucun doute, pour personne, que les organismes de sécurité sociale étaient bien des mutuelles jusqu’en 2005, c’est maintenant sur la base de cette ordonnance que les organismes de sécurité nient être des mutuelles !

Mais ce changement légal de dépendance à un code plutôt qu’à un autre transforme-t-il leur forme juridique ? 

Sachant que ces organismes de sécurité sociale sont de droit privé comment un texte réglementaire, comme le code de la sécurité sociale, pourrait-il créer, ou modifier la nature et la forme juridique d’organismes de droit privé de tout pièce ?

Précisons ici que seules les caisses nationales du régime général ont un statut d’établissement public à caractère administratif (EPA). Aussi, les quelques 160 000 salariés des caisses de sécurité sociale du régime général ne sont pas fonctionnaires.

Des éléments de réponse nous sont donnés par l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent : « L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément  adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne  la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Comme ces organismes de sécurité sociale ne figurent pas au registre des organismes d’assurance,  tenues par l’ APCR, autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui est pour le moins inquiétant mais qui aurait pu nous renseigner sur leur vraie nature, procédons par élimination.
Nous savons que les organismes de sécurité sociale :

  • Ne sont pas des sociétés anonymes (organismes à but lucratif),
  • Ne sont pas des institutions de prévoyance. En effet, le code la sécurité sociale, article R931-1-2 dispose « Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d’adhésion et les contrats de l’institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire. » Ce qui n’est pas leur cas.
  • Ne sont pas des sociétés d’assurance mutuelle (organismes à but non lucratif régies par le code des assurances et non celui de la mutualité mais fonctionnant sur les mêmes principes mutualistes).

Ne reste donc que la forme de mutuelles régies par le code de la mutualité.

En tant que mutuelles soumises au code de la mutualité, et conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, elles devaient donc s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, faute de quoi elles étaient dissoutes et devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».
Comme elles sont toujours en exercice, nous déduisons qu’elles ont dû s’inscrire, avant fin 2002, sur ce registre de la mutualité tenu le CSM, Conseil supérieur de la Mutualité, organe du Ministère de la santé et des affaires sociales.

Le MLPS, mouvement pour la liberté de la protection sociale, et plusieurs personnes individuelles, ont donc demandé l’accès à ce registre et, devant les refus du CSM, ont saisi la CADA, commission d’accès aux documents administratifs qui a confirmé le droit d’accès à ces documents par nature publics.
Revenant donc vers le CSM, ce dernier a confirmé que l’inscription au registre de la mutualité avait été supprimée par décret en 2011, et que ledit registre n’était plus en sa possession (étonnamment nul trace de ce registre dans les archives nationales non plus…). C’est bien pratique. Le même décret supprime également le préfixe « RMN » en entête des numéros SIREN, permettant pourtant simplement d’identifier la nature mutualiste de tel ou tel organisme. C’est encore bien pratique.

En effet, par ce décret, la demande d’immatriculation « au registre national des mutuelles » a été remplacé par « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité », sans plus de détail..

Faute de registre, le MLPS a donc demandé au CSM les certificats d’immatriculations de nos organismes de sécurité sociale, lequel a encore refusé. De nouveau saisie, la CADA  a obtenu une réponse du CSM qu’elle rend dans son dernier avis du 10/09/2015.

On y apprend que le CSM a refusé de communiquer les certificats d’immatriculation en raison  :

  • « que la demande présentait un caractère imprécis et trop général » (sic);
  • « les documents sollicités (ils n’étaient donc pas trop imprécis !) avaient fait l’objet d’une diffusion publique (re-sic);
  • « que la demande était abusive » (triple sic).

On y découvre surtout la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles suivi par le CSM, qui ne tient plus aucun registre et qui se contente de s’assurer que le dossier est complet et satisfait aux dispositions du code de la mutualité puis enfin transfère le dossier à l’ INSEE pour inscription au répertoire SIREN, d’où le caractère public de la diffusion de ladite immatriculation, même si la question reste ouverte de savoir inversement si un numéro de SIREN appartient à une mutuelle ou une personne morale lambda.

En l’espèce, les CPAM, RSI et autres organismes de sécurité sociale sont bien enregistrés à l’INSEE et possèdent un numéro de SIREN, sans l’ancien préfixe RMN qui aurait été l’aveu de leur nature. Et pourtant, que peuvent-elles être d’autres que des mutuelles quand toutes les autres formes juridique les autorisant à être des organismes d’assurances ont été éliminées ?

Enfin, la saisie de la CADA portant sur la demande de certificats d’immatriculation en qualité de mutuelle d’une liste d’organismes de sécurité sociale, la CADA aurait pu répondre que ces certificats n’existaient pas, ce qui aurait prouvé que ce n’était pas des mutuelles.
Au contraire, la CADA confirme que ces certificats d’immatriculation (s’agissant des organismes de sécurité sociale objet de la demande du MLPS) existe bien et sont en fait tout simplement constitués des extractions du répertoire SIRENE de INSEE.

Les Libérés de la sécu vont donc pouvoir produire devant les TASS, tribunaux des affaires sociales, cet avis de la CADA et l’immatriculation SIREN de l’organisme de sécurité sociale pour demander l’application de la Loi, c’est à dire la fin des poursuites pour non paiement de cotisations en absence de contrat.

A suivre dans les prochaines audiences.

Source Laurent C: http://jequittelasecu.blogspot.fr/

19 25930

M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 18 septembre 2015

Le monopole de la sécurité sociale est officiellement abrogé

Saisie par le MLPS, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) indique, dans son avis du 10 septembre 2015, que « le certificat d’immatriculation des mutuelles établi par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité est transmis à l’INSEE aux fins d’inscription au répertoire SIREN et correspond à une extraction du répertoire SIREN transmise à l’organisme demandeur ».

Cela signifie que l’avis de situation d’un organisme de sécurité sociale au répertoire SIREN établit que cet organisme est une mutuelle.La consultation du répertoire SIREN établit que les URSSAF, les caisses primaires d’assurance maladie, le RSI, les caisses de retraite etc. sont des mutuelles.

Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui dispose que ces organismes exercent leur activité dans un cadre concurrentiel et ne peuvent affilier quiconque sans que la personne ait fait acte d’adhésion et reçu copie des statuts et règlement de la mutuelle (article L 114-1 du code de la mutualité).

L’abrogation du monopole de la sécurité sociale est ainsi actée officiellement.

Le MLPS, qui a dû mener un combat de vingt-trois ans pour aboutir à ce résultat, se félicite de l’heureuse issue de son action qui va redonner ses chances à la France.

L’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) :  avis_cada_10_septembre_2015

L’avis de situation au répertoire SIREN de l’URSSAF : SIREN_URSSAF_IDF

L’avis de situation au répertoire SIREN du RSI : SIREN_CNRSI

Site Web du MLPS : http://www.claudereichman.com/mlps.htm

Une tragédie silencieuse. Celle que vit la France actuellement devrait déchaîner les passions. Elle ne suscite que les commentaires traditionnels des médias, les mêmes que ceux qu’on peut lire ou entendre depuis des décennies, ainsi que quelques petites manifestations vite oubliées. Bref tout continue comme avant.

Mais avant quoi ? Avant que l’Etat n’en soit arrivé au stade final de son action de destruction des entreprises de notre pays. Ce génocide a commencé en 1945 avec une ordonnance créant la Sécurité sociale et qui est – il suffit de la lire pour le comprendre – une véritable déclaration de guerre aux employeurs. Soixante-dix ans plus tard, l’économie française est sinistrée. Ses derniers bastions agonisent et n’en ont plus pour longtemps. Or les 65 millions de Français ne vivent que du travail des 3 millions d’entreprise que compte le pays. C’est grâce à celles-ci qu’on paye les salaires, les traitements des fonctionnaires, les retraites, les hôpitaux, les écoles. Sans entreprises, plus de vie. Or c’est à leur destruction que se consacrent l’Etat et l’ensemble des forces politiques.

Il est évidemment très confortable pour un pouvoir de réduire en esclavage la partie la plus active de la population, surtout quand ces esclaves ne comprennent pas vraiment ce qui leur arrive.

Pour un chef d’entreprise accablé de charges, la survie de sa boîte est le seul objectif. Il s’y consacre corps et âme, y engage tous ses biens et n’a même plus la lucidité d’examiner la situation. Alors que s’il en avait le loisir, il comprendrait aussitôt qu’il n’a pas la moindre chance de sauver son entreprise dans le cadre actuel.

L’Etat et les forces politiques n’envisagent pas une seule seconde de priver quiconque du moindre centime d’assistance et sont prêts à poursuivre à cet effet l’assassinat méthodique des entreprises.

D’autant que ceux qui dirigent l’Etat et les partis politiques n’ont jamais dirigé une entreprise, pas plus qu’ils n’y ont travaillé. Ils croient réellement que les patrons se plaignent sans cesse et qu’ils n’ont aucune raison de le faire, leur situation restant somme toute enviable malgré les charges qu’ils supportent. Et donc la fête des dépenses publiques continue de plus belle et prend chaque jour plus d’ampleur.

Jusqu’à quand cela peut-il encore durer ? Jusqu’à la révolte des entrepreneurs ou, plus probablement, jusqu’à la faillite de l’Etat et des organismes qu’il finance. On verra alors un peuple hagard marchant au hasard des rues, envahissant des palais officiels désertés par leurs occupants et finissant par se massacrer les uns les autres, comme l’ont fait les derniers survivants de l’île de Pâques.

La seule chance de salut pour la France réside dans l’action des Libérés. Ceux qui se dénomment ainsi ont quitté en toute légalité la Sécurité sociale.

Leurs entreprises revivent et ils embauchent à nouveau des collaborateurs. Cette expérience in vivo devrait interpeller toute la classe politique et lui suggérer de libérer d’urgence l’ensemble de la population, en prenant évidemment soin de protéger les plus démunis. Mais non : les politiciens font la guerre aux Libérés pour préserver le système ! Qui de toute façon est condamné à brève échéance.

Une pathétique course de vitesse se déroule sous nos yeux. Qui va l’emporter ? Le chaos ou le salut ? Tout va dépendre des Français eux-mêmes.

Si le Mouvement des Libérés s’étend rapidement, il emportera toutes les digues du conservatisme social et la France reprendra vie.

Sinon, les sinistres perspectives évoquées plus haut se réaliseront implacablement et cette tragédie brisera une nation qui avait toutes les cartes en main pour réussir brillamment.

Churchill qui s’y connaissait en tragédies disait : « Il vaut mieux prendre le changement par la main avant qu’il vous prenne par le cou. » Mais longtemps avant lui, Aristote notait qu’ « il est dans l’intérêt d’un tyran de garder son peuple pauvre pour qu’il soit si occupé à ses tâches quotidiennes qu’il n’ait pas le temps pour la rébellion ». Et Charles de Gaulle de conclure : « La France ne fait des réformes qu’à l’occasion des révolutions.»

Churchill avait la chance de vivre dans une démocratie. La France est devenue une dictature. Il nous faut donc chasser les tyrans. Par une révolution !

Claude Reichman

Pascal, mon pote paysan

C’était en 2000, juste avant l’arrivée de l’euro. C’était l’histoire de Pascal, un agriculteur établi en Bretagne.

Pascal, mon paysan de pote.

Une trentaine d’hectares de terres en plein bocage. Trop peu pour vivre aujourd’hui.

Alors, l’espace de 24 ans, il avait monté une belle ferme d’accueil en pierre, au prix d’une énergie novatrice, autour d’une structure de randonnée. Cette double activité d’agrotourisme, alliant le tourisme responsable et l’agriculture en bio, rayonnait sur l’économie rurale locale en participant aussi à l’échange culturel, car les randonneurs arrivaient de l’Europe entière.

N’ayant pas d’apport personnel, il avait dû emprunter au Crédit agricole, lors de son installation, la somme de 400.000 Francs (61.000 euros). Il aura remboursé au bout de 25 ans 1.000.000 Francs (154.000 euros) ! Belle affaire pour la banque…

Pascal, en cette année 2000, avait décidé de diversifier encore son activité et de lancer un petit élevage de moutons. Aménagement d’un bâtiment, achat du cheptel, etc… Tout aurait dû bien se passer, comme pour les autres activités. Mais voilà… La guigne se mit de la partie, la chienne du monde comme le dit Pierre-Jakez Hélias. Tout ce qui pouvait arriver à un éleveur durant une vie, Pascal le supporta en seulement une année : maladies, décès, entraînant de lourds frais de vétérinaire, d’aliments et au final la perte totale du troupeau.

En décembre, sa trésorerie était dans le rouge foncé. En janvier il n’a pas pu honorer ses cotisations à la MSA, la sinistre Mutualité Sociale Agricole. En avril non plus, et en juillet encore moins. En tout 150.000 Francs (23.000 euros). Alors sont venues la lettre de rappel, puis la mise en demeure, puis la contrainte et enfin est tombé le jugement du tribunal. 

Pascal avait commis le crime le plus grave qui soit : innover, échouer et ne pas pouvoir payer son assurance-maladie et son assurance-retraite. Quand vous ne payez plus votre assurance automobile, la compagnie cesse simplement de vous assurer. La MSA, non : elle vous poursuit de sa hargne jusqu’à vous faire rendre gorge et récupérer ses cotisations. Pour 23.000 euros, elle s’apprêtait, en toute bonne conscience, à jeter à la rue un homme courageux et sa famille. 

A ce moment, il restait à Pascal seulement trois ans de remboursement de son emprunt foncier pour être enfin chez lui. Vous entendez bien : à trois ans de la fin de son emprunt, on lui prenait le travail de sa vie, pour 23.000 euros qui n’étaient même pas une dette, mais seulement une cotisation…

En octobre de l’année suivante, l’huissier était venu à la porte de la maison. Ou bien Pascal payait sa dette à la MSA, ou bien on lui saisissait sa ferme et ses terres pour les vendre aux enchères. C’est à ce moment, au cours de l’assemblée générale d’une association dont nous faisions partie, que Pascal nous a raconté, en pleurs, ce qui lui arrivait. La suite est affaire de solidarité, la vraie, celle des Hommes : chaque membre de l’association a versé par chèque ce qu’il pouvait, à l’ordre de l’huissier, pour éponger la dette et les frais.

Vous ne savez pas ce qu’est la MSA ? Mais si, vous savez, il suffit de relire le préambule de la Constitution de 1946 : c’est un organisme de sécurité sociale créé au sortir de la guerre, comme les autres organismes du même type, pour assurer à tous les Français une sécurité, même en cas d’absence de revenu. C’est marqué en toutes lettres : « pour assurer à tous les Français une sécurité, même en cas d’absence de revenu »

Trois mots à la connotation généreuse composent ce sigle :

– Mutualité : implique que chacun cotise afin d’aider celui qui est dans le besoin. Celui est en bonne santé paie pour les malades, celui qui n’a pas d’accidents paie pour celui qui en est victime.

– Sociale : marque un fort sentiment de fraternité, le choix d’un pays de ne pas laisser au bord du chemin celui qui a subi un coup du sort.

– Agricole : un pays sans paysans est un pays sans avenir. La terre nourrit l’Homme par le travail de l’Homme.

Résumons cette abjection : un organisme créé en 1945 pour assurer une « sécurité » aux agriculteurs dans le besoin, en est arrivé 55 ans plus tard à les foutre à la porte de leur maison justement quand ils ont le plus besoin de solidarité et de sécurité. Aujourd’hui, on ne brûle plus ceux qui ne peuvent pas payer leurs cotisations, comme on brûlait au Moyen-âge les impies. Non, on fait comme aux plus beaux temps du servage, on les FOUT dehors ! Adieu travail, maison ! et passe la machine à broyer les vies ! 

Quelquefois, brisé par la honte et l’échec, l’agriculteur n’attend pas qu’arrive l’homme en noir à sa porte. Seul, il commet l’irréparable. Chaque jour qui se lève, un agriculteur se suicide dans le beau pays de France. Quand ce n’est pas la banque qui l’accule à la ruine, c’est la MSA qui arrive à la curée. Avez-vous entendu nos médias mous nationaux s’en scandaliser ?

La MSA est soi-disant administrée par des gens du monde agricole : comment des agriculteurs, des entrepreneurs, des hommes du terrain peuvent-ils encore siéger dans ce tribunal inquisitorial. Comment peuvent ils rentrer chez eux, le soir, après une réunion du conseil d’administration, durant laquelle ils ont  jeté dehors un homme de leur fratrie ? Un seul de ces hommes aura-t-il le courage de se lever, au cours d’une réunion, et de dire NON ? Non, c’est terminé, à partir d’aujourd’hui je refuse d’appliquer les lois, règlements et décrets qui régissent cette institution. Non, je refuse de donner ma caution, ma voix, mon honneur à cette monstruosité bureaucratique. Non, je ne donnerai plus un sou, plus jamais, à ces caisses qui n’ont de social que l’ombre du nom.

Si un jour une voix comme celle-ci se lève, alors se lèvera en France une aube d’espoir. Alors les hommes du terroir recommenceront à travailler pour que vive leur famille, comme l’avaient fait avant eux des générations de paysans courageux et obstinés.

Et le dernier mur de la Honte tombera en Europe. 

Ce texte est pour toi, l’ami Pascal. Tu as rendu ta fourche et ton tablier voici quelques années. Puisses-tu là-haut reposer dans un monde où la Fraternité possède encore un Sens….

Jacques Clouteau

Au bout de sa troisième année de labeur Nicolas Thouvenot a reçu un rappel de sa caisse dite de « sécurité sociale », rappel de 18 000 euros.

Nicolas après ce coup de massue prit son courage à deux mains : il alerte les médias , politiques locaux (le sénateur Gerard Longuet) et même Francois Hollande. Seul TF1 s’est intéressé à son cas et a consacré un reportage au 13H00 du 29/07/2015.

Nombreux sont les artisans, commerçants, dirigeants de PME base de la micro-économie française qui se retrouvent brutalement dans son cas. Trois solutions s’offrent à eux:

  • Soit ils ont les moyens d’entretenir cette danseuse Sécu , baissent la tête et paient
  • Soit ils n’ont pas les moyens, sortent légalement de ce système et sauvent leur outil de travail et prospèrent.
  • Soit ne peuvent pas payer ce « Pizzo-sécu », ne peuvent pas échapper à cette mafia et perdent biens, famille, si on ne les retrouve pas au bout d’une corde.
    • (2 à 3 suicides par jour sous la pression des directeurs de ces caisses mutualistes ).

 

Vous retrouverez aussi ici l’interview faite lors du « Tour de France des libérés » effectué par J.M. Le Bot.

Pour info la caisse de Sécu a demandé à Nicolas il y a un mois 18000,00 euros puis il a reçu un rectificatif de 9 000 euros et ce matin un rectificatif de ……. 0000 euros ?

Comme des milliers de Libérés, Nicolas pour sauver son épicerie et peut être embaucher 2 salariés est sorti donc de ce système pour cotiser à des assurances sociales personnelles, et a donc demandé à ne plus être client de cette mutuelle.

Son directeur de caisse pourra mettre en face de son nom : Radié et non pas….DCD

Il est important de noter ici que les directeurs de ces caisses mutualistes , URSSAF et compagnie apprennent le décès de leurs clients par leurs agissements et ne font RIEN pour alerter les autorités compétentes, pour arrêter ce « génocide ». Quand s’arrêteront-ils???

M.Faraj Chemsi

L’article de l’Est Républicain :

http://www.estrepublicain.fr/edition-de-bar-le-duc/2015/07/02/meuse-un-epicier-pris-a-la-gorge-a-cause-du-rsi

Le reportage du JT de TF1 qui annonce la fermeture du commerce :

http://lci.tf1.fr/jt-13h/videos/2015/le-13-heures-du-29-juin-2015-8625898.html#t=985

L’interview de Jean Michel Le Bot du Mouvement des libérés:

 

 

Lettre ouverte de Faraj Chemsi au ministre de l’agriculture

Dr Faraj Chemsi 76560 Héricourt en Caux Faraj (point) chemsi (at) orange.fr

Le 21/09/2009

Monsieur Bruno le Maire Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la pêche,

Quand vous étiez secrétaire d’état aux affaires européennes, Monsieur Revêt, sénateur de mon département, vous a fait parvenir ma demande d’application des lois françaises issues de directives européennes permettant à tous les Français le choix de leur caisse d’assurance sociale.

Vous avez nié la fin du monopole de la sécurité sociale française en me fournissant une réponse-type que l’on retrouve au portail de la sécurité sociale.

Mais en regardant de plus près, vous aurez constaté que la page internet des caisses nationales de Sécurité sociale indique que « les institutions de retraite complémentaire régies par le titre II du même livre qui mettent en œuvre la retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés et assurent une solidarité nationale interprofessionnelle (ARRCO et ARGIRC, articles L 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) relèvent, elles, de l’organisation de la sécurité sociale ». Or l’article L 921-1 trouve son origine dans la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.

Vous aurez ainsi remarqué, que l’ARRCO et l’AGIRC, régimes de Sécurité sociale à part entière, sont bel et bien visés par les directives européennes.

Il en découle nécessairement que tous les régimes de la Sécurité sociale le sont aussi et qu’aucun d’entre eux n’a plus le moindre monopole.

Par votre réponse, vous vous acharnez tout simplement à défendre le monopole de la Sécurité sociale française issu du pacte de 1945 (Bachelot, LCI) alors que nous nous approchons de 2010.

La réalité économique française, ou plutôt le mouvement de destruction économique engendré par le trop plein de charges sociales, mouvement qui s’est accéléré à partir de 2003, continue d’écraser un à un tous les secteurs économiques de notre pays.

Actuellement ce sont nos amis agriculteurs qui voient leur marge bénéficiaire se réduire à néant, que ce soit pour le lait, le blé, la viande. Autre illustration significative, les producteurs de fruits espagnols vendent à la frontière leurs produits au détail à un prix inférieur au coût de production de leurs homologues français. Et là aussi ce n’est pas le salaire net de la main-d’œuvre qui est en cause, mais les impôts et charges sociales qui l’alourdissent.

Les agriculteurs ont des coûts de production, malgré des fermes ultramodernes, conformes aux normes européennes en vigueur, largement supérieurs à leur homologues et les transformateurs laitiers français enregistrent une accentuation de la perte de compétitivité et doivent avoir recours de plus en plus aux importations, délaissant la production française.

Le principal bénéficiaire de notre perte de compétitivité est l’Allemagne, pays à hauts salaires et où les agriculteurs sont soumis aux mêmes règlementations européennes mais dont les dépenses publiques sont inférieures aux nôtres à hauteur de 9 points du PIB.

Je me permets, Monsieur le ministre, de vous rappeler l’article 57 de la directive 92/49/CEE définitivement transposée dans le droit français où il est indiqué :

« Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. »

La France devait donc à partir du 1er juillet 1994 mettre en concurrence les caisses de sécurité sociale.

De l’autre côté du Rhin, en Allemagne, les caisses publiques sont en concurrence depuis 1996.

Pourquoi cette date de janvier 1996 ?

La lecture de la directive européenne 92/49/CEE fournit la réponse. A l’article 47 il est indiqué :

« La République fédérale d’Allemagne peut reporter jusqu’au 1er janvier 1996 l’application de l’article 54 paragraphe 2 deuxième alinéa première phrase. »

C’est donc en application de cette directive « qu’en Allemagne les caisses publiques d’assurance maladie sont en concurrence depuis janvier 1996 » comme l’a déclaré Monsieur Jean-François Mattei (Journal Officiel de la République Française rapportant la séance du 27 octobre 1998 de l’Assemblée nationale).

Comment peut-il dès lors se faire qu’un texte européen soit applicable en Allemagne et non en France, puisque le gouvernement français continue d’affirmer que les directives européennes ne sont pas applicables à la Sécurité sociale ?

Vous ne pouvez, Monsieur le Ministre, ignorer ces dysfonctionnements dans l’application du droit européen qui sont à l’origine du manque de compétitivité de nos agriculteurs, de notre industrie agro-alimentaire.

Pendant ce temps, les transformateurs laitiers français annoncent aux agriculteurs, qui passent la moitié de leur temps à gérer leurs primes, à comprendre l’avalanche de nouvelles réglementations, une nouvelle baisse du prix du lait dans les prochains mois.

Pour rappel, pour sortir du conflit avec les marins-pêcheurs, votre gouvernement n’a trouvé qu’une seule et unique solution : la suppression temporaire des charges sociales.

Quelle solution allez-vous apporter à nos agriculteurs, à mes voisins qui m’ont annoncé votre probable visite à Lindebeuf (Seine-Maritime) cette semaine, pour qu’ils aient des coûts de production équivalents à ceux de leurs homologues allemands ?

La France continuera-t-elle d’être un pays où toute entreprise n’est considérée comme viable que si elle alimente les régimes sociaux ?

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Dr Faraj CHEMSI