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Stéphane Lecocq président d’APRIA RSA, « Mon entreprise »

Extraits : « Les clients sont les TNS et les exploitants agricoles » « Nous sommes rémunérés par le RSI, l’organe politique de gestion » « Nous sommes en concurrence avec d’autres entreprises » « donner la meilleure qualité de services à nos clients »  » nous négocions avec le RSI les ressources nécessaires à la bonne gestion » « Apria RSA est une entreprise de services en concurrence ……

Voir la vidéo: https://youtu.be/ibT5fqVboF8

Traduction française de la vidéo :

En fait le RSI est un organisme privé d’assurances dépourvu d’arrêté de création qui délègue en toute illégalité la gestion des cotisations à des organismes dits « conventionnés » qui n’ont répondu à aucun appel d’offre pour leur mission de service public…

Au premier rang desquels APRIA RSA dont Mr LeCocq usurpe à qui veut l’entendre le titre de Président d’entreprise. En fait, APRIA RSA n’est rien d’autre qu’une association loi 1901 qui gère illégalement une activité d’assurances à travers une autre association loi 1901, la RAM, qui gère tout aussi illégalement une activité d’assurances…

A qui profite le crime ?

Vous trouverez prochainement des éléments sur Apria RSA sur www.securite.social

APRIA RSA : qui sommes nous ?

http://www.apriarsa.fr/portal/public/apriarsa/overview/Nous_connaitre/repository/collaboration/sites%20content/live/apriarsa/web%20contents/site%20artifacts/nousconnaitre/presentation/quisommesnous

Voir aussi:

Les organismes de Sécurité sociale sont-ils des mutuelles ?

La galaxRSI, voyage au bout de la nuit

 

 

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A ceux qui ne connaissent pas le passé et la nature profonde d’Alain Juppé, le discours qu’il a prononcé le 26 août dernier à Chatou aura ouvert les yeux : si Juppé est élu président de la République, la République soviétique française demeurera pleine et entière.

« Je présenterai dès le départ une loi de programmation fiscale sur cinq ans qui prévoira une baisse des prélèvements de 28 milliards », a déclaré le candidat aux primaires de la droite et du centre. 28 milliards sur cinq ans, alors que le différentiel avec l’Allemagne est de 280 milliards ! Juppé s’engage donc à faire cinquante fois moins que ce qu’il faut !

La dictature énarchique, à laquelle est soumise la France depuis l’élection de Giscard en 1974, ne veut décidément pas mourir. La dépense publique est l’alpha et l’oméga de la caste qui s’est emparée du pouvoir dans notre pays et qui ne s’y maintient que par la rapine permanente aux dépens du secteur privé, le seul qui produise de la richesse.

Ce coup d’Etat sans cesse perpétué a mis les entreprises à genoux et a ruiné la France. Il ne se poursuit que parce que ceux qui pourraient y mettre un terme, les créateurs de richesse, ne parviennent même plus à vouloir le changement, tant leur simple survie ne leur laisse pas un instant de répit.

Attendre des réformes de l’élection présidentielle de 2017 est illusoire. Les plus hardis des candidats de la droite et du centre annoncent des économies de 100 milliards sur cinq ans, alors qu’il faut impérativement réduire les dépenses publiques de 280 milliards dès la première année du quinquennat afin de nous remettre à égalité avec l’Allemagne et redonner vie à l’Europe telle que l’avaient voulue ses fondateurs.

Depuis plus de quarante ans, la France s’enfonce année après année. On ne réforme pas, on rapetasse. Voici ce qu’écrivait Emmanuel Sieyès dans sa brochure « Qu’est-ce que le Tiers Etat ? », en janvier 1789, quelques semaines avant la Révolution : « Votre maison ne se soutient que par artifice, à l’aide d’une forêt d’étais informes placés sans goût et sans dessein, si ce n’est celui d’étançonner les parties à mesure qu’elles menaçaient ruine ; il faut la reconstruire, ou bien vous résoudre à vivre au jour le jour dans la gêne et dans l’inquiétude d’être, enfin, écrasé sous ses débris. Tout se tient dans l’ordre social. Si vous en négligez une partie, ce ne sera pas impunément pour les autres. »

On sait comment l’Union soviétique est morte. Non pas par la révolte des opprimés, mais par l’échec économique. La République soviétique française est dans la même situation. Et la révolte risque fort de venir des assistés que les gauchistes sont en train d’exciter contre le pouvoir. Ils ont procédé à une répétition générale au cours des derniers mois, non pour abattre Hollande, qu’ils savent condamné, mais pour lancer immédiatement l’offensive contre le nouveau pouvoir qui résultera de l’élection présidentielle de mai 2017.

Il ne faudra pas plus de six mois pour que le nouveau président soit chassé par l’émeute. La suite sera inévitablement la chienlit. Il faut d’ores et déjà s’y préparer en créant partout des comités citoyens qui auront pour tâche de maintenir l’ordre et de préparer l’avènement d’une nouvelle démocratie française.

 

juppe raffarin 2Leonid Juppev et Boris Raffarov en meeting à Chatou le 26 août 2016

Claude Reichman le 28/08/16

http://www.claudereichman.com/mlps.htm

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Source 21/8/16  : http://www.claudereichman.com/

L’élection présidentielle de 2017 approche à grands pas. Elle devrait être l’occasion d’une véritable rupture avec l’organisation de l’Etat en France. Voici nos propositions.

Décider par ordonnance d’une baisse immédiate et générale de 20 % des dépenses publiques afin de revenir au même pourcentage que l’Allemagne, inférieur de 14 points de PIB à celui de la France. L’avenir de l’Europe dépend de l’équilibre du couple franco-allemand.

Appliquer immédiatement les lois européennes et françaises qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Tout fonctionnaire désireux de se présenter à une élection devra préalablement démissionner définitivement de la fonction publique.On ne peut accepter que certains élus bénéficient de garanties de reclassement quand tous les autres n’en ont pas.

Tout candidat à une élection ou à un poste dans la fonction publique devra attester qu’il n’est pas membre de la franc-maçonnerie. On ne peut accepter que des élus, des juges, des fonctionnaires obéissent à une hiérarchie secrète. Cette mesure s’appliquera aux personnes actuellement en fonction.

L’Ecole nationale d’administration (ENA) sera supprimée. Il suffit de considérer le bilan désastreux des énarques, qui exercent sans partage le pouvoir depuis plusieurs décennies, pour juger vital pour la démocratie que l’école qui les a formés disparaisse.

L’Ecole nationale de la magistrature sera supprimée. Le sinistre bilan de la magistrature française exige cette mesure. On ne pourra être magistrat qu’à la condition d’être diplômé d’une faculté de droit et d’avoir exercé préalablement, pendant au moins dix ans, un métier dans le secteur privé. Les magistrats actuellement en fonction seront remplacés selon cette procédure à l’occasion de leur départ en retraite ou de leur démission.

Suppression du service de législation fiscale du ministère des finances. C’est ce service qui est le véritable auteur des lois fiscales, et non les parlementaires, dont c’est pourtant la mission constitutionnelle.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet de remettre en cause les lois existantes et d’adapter la France à son époque, sera réformée afin de permettre l’accès direct au Conseil constitutionnel pour en finir avec le barrage systématique des tribunaux, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

La composition du Conseil constitutionnel sera modifiée. Seuls y seront admis des juristes appartenant à la société civile, à la différence de sa composition actuelle où ne figurent que des fonctionnaires attachés par nature à l’Etat et non aux droits de l’homme et à la liberté.

Ces mesures devront être promulguées par ordonnances et validées par le parlement dans les six mois qui suivront l’élection présidentielle.

Toutes ces mesures seront évidemment complétées par les nombreuses réformes dont la France a besoin. On pourra à cet égard se référer au programme que j’ai présenté à l’occasion de l’élection présidentielle de 2002 (http://www.claudereichman.com/programme.htm) et qui, quinze ans après, reste plus que jamais d’actualité.

Claude Reichman

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Dans la torpeur de l’été, le gouvernement vient de donner le coup de grâce à la fiction du « régime légal de sécurité sociale ».

« En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ». Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiaient de la sécurité sociale en tant qu’ayant droit. »

C’est dans ces termes que l’organisme Contribuables Associés  analyse, à juste titre, le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016

Cette suppression du statut d’ayant-droit par celui de bénéficiaire de la CMU renforce le caractère de « régime professionnel » du système, et élimine complètement les dernières traces de « solidarité nationale » qui pouvaient subsister dans ce régime professionnel.

Il y aura désormais de façon encore beaucoup plus claire qu’auparavant deux systèmes totalement séparés:

  • d’un côté des travailleurs (salariés ou indépendants, du public ou du privé), payant des cotisations et recevant des prestations au titre de leur activité professionnelle, dans le cadre de « régimes professionnels » (régime général, RSI, MSA, régimes spéciaux) relevant pleinement à ce titre des directives européennes et de l’ouverture à la concurrence
  • et de l’autre des personnes sans activité professionnelle, bénéficiant de la solidarité nationale au titre de la CMU financée par les taxes et impôts.

« On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment » disait le cardinal de Retz.

Les régimes professionnels français, qui tentaient jusqu’à présent de maintenir la fiction d’un pseudo-régime légal à la française pour échapper à la concurrence européenne, vont l’apprendre à leurs dépens.

Jean-Nicolas Boullenois

Président d’APS  / L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive et pratiques Commerciales Déloyales.  L’instruction du dossier est en cours

Voir  l’article de Contribuables Associés ci dessous:

Suppression du statut d’ayant droit d’un assuré social : une nouvelle attaque contre les familles

la fiction du regime legal c est fini

Communiqué de securite.social

« Lorsque l’état viole les lois de la république »

Mise en demeure à envoyer à Marisol Touraine


Cette Mise en Demeure esopacite des caisses RSIt l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marsisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.
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Lettre à envoyer en AR à Marisol Touraine

Source : securite.social / Lorsque l’état viole les lois de la république

Télécharger le lettre ici Mise en demeure marisol touraine

 

Razouane Hakim

4 rue pasteur

91160 Longjumeau

                                                                                                     Madame la Ministre Marisol Touraine

                                                                                                      Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

                                                                                                      14 avenue Duquesne

                                                                                                      75007 PARIS

Date :

Madame la Ministre,

 

 

Madame la Ministre,

Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..

Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.

Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.

Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.

Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.

De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.

Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.

D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.

D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.

En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.

Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..


Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

La liste des URSSAF

La liste des caisses RSI

La liste des caisses MSA

La liste des caisses de retraite

La liste des caisses primaires d’assurance maladie


CODE PENAL

Voir ici : De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Voir ici: Délit de Favoritisme / Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Voir ici: De la participation à une association de malfaiteurs.

Merci à Hakim pour son dévouement.


Pour les professionnels de la Santé : A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

MED touraine

 

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Depuis vingt ans ceux qui s’appellent désormais les Libérés n’ont pu en aucun cas bénéficier des garanties de l’État de droit. Qu’en déduire sinon que l’État se considère moins menacé par les terroristes islamiques que par les Libérés ?

manuel valls  »Il y a une ligne infranchissable : l’Etat de droit. » Manuel Valls, Premier ministre de la République française (Le Monde, 29 juillet 2016)

L’un des terroristes de Saint-Etienne-du-Rouvray était en liberté surveillée quand il est passé à l’acte le 26 juillet 2016. Le parquet avait bien requis son maintien en détention, mais la cour d’appel avait confirmé le 25 mars 2016 la décision de son maintien en liberté conditionnelle sous contrôle judiciaire.

Le terroriste profitera de sa liberté conditionnelle pour communiquer avec ses complices et égorger le prêtre Jacques Hamel célébrant la messe dans son église.

Le Premier ministre confirme peu après que la France est un état de droit et qu’elle entend le rester. En France l’État respecte strictement la séparation du législatif et de l’exécutif, comme il se doit dans toute démocratie.

Y compris quand il s’agit d’individus à dangerosité potentielle élevée.

N’étant pas soumis aux pressions de l’État (de droit), les juges gardent leur entière indépendance pour remettre de tels individus en liberté contre l’avis du parquet, avec les conséquences prévisibles pour la population.

Au delà de la responsabilité personnelle des juges et des responsables politiques dans cette affaire, il importe de s’interroger.

Concernant les personnes remettant en cause le monopole de la Sécurité sociale, pourquoi les pouvoir législatif et exécutif n’ont-ils jamais été séparés comme ils l’ont été dans cette affaire de terrorisme ?

Depuis des années les tribunaux des affaires de sécurité sociale rendent systématiquement des jugements conformes à la volonté de l’État (de droit ?) de contrer l’abrogation du monopole de la Sécurité sociale.

Cette abrogation est pourtant conforme aux dispositions européennes et a été transposée dans le droit français en 1994.

Depuis vingt ans ceux qui s’appellent désormais les Libérés n’ont pu en aucun cas bénéficier des garanties de l’État de droit.

  • Qu’en déduire sinon que l’État se considère moins menacé par les terroristes islamiques que par les Libérés ?
  • Ce « terrorisme » de la liberté est-il réellement une menace pour l’Etat français ?
  • Ne lui fournirait-il pas en réalité le prétexte pour encore plus surveiller et réprimer ceux qui n’adhèrent pas à toutes les prétendues « valeurs » du régime, en particulier les Libérés ?

Dès lors la voie pour mettre fin définitivement à ce régime nocif apparaît clairement.

Depuis 1946 le régime français repose sur le socle du monopole de la Sécurité sociale. Il s’agit donc d’un régime communiste.
La suppression de ce socle entraînera la chute du régime.

Qui obligera l’État à mettre en application les lois abrogeant le monopole de la Sécurité sociale ?

Les médecins libéraux ? Les négociations en vue de la nouvelle convention sont terminées et ils semblent se contenter d’une revalorisation de 2 (deux) euros de la consultation, deux euros sur dix ans. Le tarif de la consultation médicale restera parmi les plus bas de l’Union européenne.

Le tarif dit d’autorité n’a même pas été évoqué. Rappelons qu’il s’agit du montant dérisoire (0,68 €) du remboursement de la consultation d’un médecin non conventionné exerçant en France, alors même que ses patients cotisent à la Sécurité sociale à taux plein. La convention est donc bien ce qu’elle est : un racket !

Il ne semble pas apparaître à l’horizon un mouvement de déconventionnement généralisé des médecins libéraux susceptible de mettre fin au monopole de fait de la Sécurité sociale, et les médecins non conventionnés sont bien trop rares pour représenter une menace.

Ne restent donc que les Libérés pour chasser et punir ces vils politiciens et leurs laquais, ce qui permettra enfin d’affronter les graves problèmes de la France.
L’abrogation du monopole de la Sécurité sociale est bien le talon d’Achille de ce régime de plus en plus néfaste et de plus en plus dangereux.

Victor Saint-Gétorix

source : http://www.claudereichman.com/

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Cette CGT gestionnaire de la Sécu qui tente de se dresser contre les « Libérés » se révèle être une véritable pompe à fric esclavagiste : l’enquête de Contribuables Associés

Photo de l’article : Lors de l’une de nos réunion, nous avions eu la visite de la C.G.T. (Chien de Garde de la TAXATION), les tracts distribués ci-dessous :

propagande CGT

 

L’enquête de Contribuables Associés :

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Lepaon, après avoir sapé l’économie française à la tête de la CGT est recasé par Valls et Hollande dans une Agence d’État spécialement créée pour lui… Hasard de l’actualité, Contribuables Associés revient aujourd’hui sur le sombre passif de la CGT depuis plus de 120 ans dans un numéro de Tous contribuables ! 100 % numérique et gratuit : « Enquête sur la CGT »

Le PDF est à lire et à diffuser ici : http://www.contribuables.org/…/uploads/2016/07/TC2GLOBAL.pdf

Soutenez la diffusion de ce numéro : https://www.contribuables.org/soutenez-notre-independance/

Merci !

 

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Financement syndical: le Conseil d’Etat provoque un tsunami

Source :  http://www.eric-verhaeghe.fr/financement-syndical-conseil-detat-provoque-tsunami/

et :Décider & Entreprendre (auteur : Eric Verhaeghe ) du 25 Juillet 2016

La France est malade de son financement syndical. Pour compenser un taux d’adhésion très faible (et donc un manque de recettes apportées par les salariés), les syndicats français sont obligés de trouver des expédients ou des voies détournées. Le Conseil d’Etat vient de frapper un grand coup pour interdire l’une d’entre elles: la désignation.

Le financement syndical et la complémentaire santé

Dans la galaxie des circuits occultes grâce auxquels le rachitique syndicalisme français se finance, la protection sociale complémentaire occupe historiquement une place privilégiée. Lorsque les partenaires sociaux, en 1947, ont en effet décidé que 1,5% de la rémunération des cadres devait être consacrée à la prévoyance, ils ont ouvert la boîte de Pandore. C’est à cette époque que prend naissance un grand mouvement qui va lier le financement du syndicalisme à la protection sociale complémentaire.

  • La CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION est d’abord un exercice de résistance à la mise en place de la sécurité sociale. Signée par les syndicats de cadre quelques mois après la mise en place du régime général, elle vise à redonner une marge de liberté à une catégorie socio-professionnelle qui ne souhaite pas se dissoudre dans un système de protection sociale monopolistique. L’article 7 de la CCN de 1947 prévoit que 1,5% des salaires des cadres est versé, par les employeurs, “à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance”. Ce système préfigure les désignations qui ont permis à quelques acteurs de capter des branches entières en prévoyance et en santé.

Depuis 1947, les syndicats ont pris l’habitude d’obtenir des financements substantiels de la part des institutions de prévoyance désignées par des accords de branche comme assureurs de cette branche.

Initialement, la généralisation de la complémentaire santé, prévue par la loi du 14 juin 2013, devait abonder ce système en permettant aux branches professionnelles d’imposer un seul assureur (qui aurait “touché le gros lot”) par branche. Mais le Conseil Constitutionnel s’y est opposé par sa décision du 13 juin 2013, au nom de la libre concurrence.

Un violent conflit qui dure depuis plusieurs années

Le système de la désignation a commencé à devenir problématique lorsque certains acteurs du marché comme AG2R ont décidé d’en abuser pour accélérer artificiellement leur développement. À cette fin, AG2R a notamment multiplié les clauses de migration obligatoire dans les désignations.

  • La désignation consiste à désigner un assureur unique en santé ou en prévoyance pour l’ensemble d’une branche en interdisant aux entreprises de celles-ci de chercher un contrat moins cher ou plus avantageux que celui négocié par la branche elle-même.

La migration obligatoire oblige une entreprise de la branche a dénoncé un contrat santé ou prévoyance, même si elle l’a négocié avant la conclusion de la désignation. Cette dénonciation est obligatoire même si le contrat de l’entreprise est plus avantageux que le contrat de branche.

Depuis de nombreuses années, une série de contentieux a déchiré le paysage de la protection sociale complémentaire pour savoir si ce système était conforme au droit de la concurrence et au droit communautaire.

Les boulangers et la désignation

La boulangerie fait partie des branches où le recours obligatoire à un assureur unique (en l’espèce AG2R) a suscité les conflits les plus violents. Ceux-ci mêlent haines électorales au sein de la Confédération Nationale de la Boulangerie et conflits d’intérêt.

L’interview de Jean-Pierre Vallon, à Voiron, le rappelle:

Dans la pratique, c’est en 2007 que la Fédération des Boulangers a décidé de désigner AG2R comme assureur unique et obligatoire de la branche, avec un contrat dont le prix était jugé exorbitant par tous les connaisseurs du marché.

Comme l’indique Jean-Pierre Vallon, AG2R s’est livré à une véritable guerre juridique pour obliger les quelques centaines de boulangers (sur un total de plus de 25.000) qui avaient préféré un contrat plus avantageux à obéir à la désignation.

Les désignations et la question des conflits d’intérêt

Les jeux troubles qui ont entouré cette affaire sont au demeurant bien connus, au moins pour leur aspect le plus superficiel. Dans le cas de la boulangerie, l’accord qui a désigné AG2R comme assureur unique de la branche en santé (soit un marché annuel d’environ 300 millions d’euros) date de 2007. Il avait été négocié par Jean-Pierre Crouzet, président de la Confédération Nationale des Boulangers.

  • Pour comprendre le lien entre le financement syndical et les désignations, relisez mon article sur le sujet.

Le même Jean-Pierre Crouzet était alors administrateur d’Isica Prévoyance, l’institution de prévoyance membre du groupe AG2R qui gérait et gère le contrat des boulangers. Deux ans plus tard, en 2009, Crouzet est devenu président de l’Isica. Bref, le fournisseur et le client étaient les mêmes.

Sans surprise, on trouve donc sur le site de la Confédération un très bel encart publicitaire en faveur d’AG2R:

financement syndical

Elle est pas belle la vie?

Une lutte farouche contre les désignations

Face à l’accélération déraisonnable de ce système à la fin des années 2000, la résistance s’est organisée, et les contentieux ont commencé à fleurir dans un climat délétère. Longtemps tenus en échec par une jurisprudence communautaire en apparence défavorable, les adversaires de la désignation ont remporté quelques victoires majeures.

Le 29 mars 2013, l’Autorité de la Concurrence pointait la violation du droit de la concurrence par ce système de désignations. Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel affirmait que la liberté de l’entreprise était bafouée dès lors que le chef d’entreprise devait souscrire obligatoirement à un contrat qu’il n’avait pas négocié. Une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2015 déclarait également qu’une désignation était contraire au droit communautaire si elle n’était pas précédée d’une publicité adéquate.

La décision du Conseil d’Etat

L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016 a franchi un cap supplémentaire dans ce conflit juridique, en posant de façon claire une phrase qui clôt un important débat:

  • il ressort des pièces du dossier que le montant annuel des cotisations des employeurs et des salariés à ce régime est de l’ordre de 70 millions d’euros, soit 350 millions d’euros sur la durée de l’avenant ; qu’eu égard à l’importance du montant des cotisations et des prestations en jeu, à la taille nationale du marché considéré et à l’avantage que représente la désignation pour proposer d’autres services d’assurance, l’octroi du droit de gérer ce régime présente, en dépit de la nécessité pour les entreprises intéressées de s’adapter aux contraintes réglementaires existantes, un intérêt transfrontalier certain ; que, d’ailleurs, dans son arrêt C-437/09 du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que si AG2R Prévoyance devait être regardée comme une entreprise exerçant une activité économique en tant qu’elle gère le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé du secteur de la boulangerie artisanale française, ce qui est vérifié en l’espèce, elle détiendrait un monopole sur une partie substantielle du marché intérieur

La dernière phrase de la citation est importante. Elle souligne bien toute la dimension que prend désormais le dossier. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît qu’AG2R exerce une activité économique concurrentielle, et qu’à ce titre, la position monopolistique doit être combattue.

Voilà qui sent le roussi pour le financement syndical.

Le financement syndical après les désignations

Tout l’enjeu est aujourd’hui de savoir quelle sera la riposte syndicale sur ce sujet. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comportera probablement une ou deux dispositions qui devraient chercher à sauver les meubles.

Il n’en demeure pas moins que, en l’état du droit, une époque bénie pour le financement syndical risque bien de disparaître.

Voir aussi : Le Conseil d’Etat éreinte malgré lui AG2R et les désignations

Bonus ! : écouter un enregistrement téléphonique avec AG2R

Suite à l’arrêt De Ruyter de la Cour européenne de justice, nouvelle décision de remboursement par le fisc français des prélèvements sociaux d’un Libéré assuré pour la maladie en Grande-Bretagne

 

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Télécharger L’Arrêt de Ruyter (qui confirme l’application aux personnes domiciliées en France):

Extrait de l’Arrêt :

…. »1 – Les personnes et les revenus visés
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :
– pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
– pour ces personnes domiciliées hors de France: aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1 er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. »…

Source MLPS http://www.claudereichman.com/