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M.L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 17 juillet 2015

Nous publions l’enregistrement par la Préfecture du Nord de l’inscription de l’URSSAF de Lille sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord.
Régie par le code de la mutualité, l’URSSAF ne peut immatriculer une entreprise sans un contrat d’adhésion.

 

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Depuis ce matin le peuple Français siège à Paris devant le gouvernement, certains sont parqués comme des animaux, d’autres violentés au sol et pourtant les manifestants sont non violents.

 

retrouvez les infos sur :

https://www.facebook.com/groups/demosophie/849246015161822/?notif_t=group_comment_reply

https://www.agenceinfolibre.fr/special-14-juillet-suivez-linformation-sur-le-site-de-lagence-info-libre/

 

C est parti !!

Jean Michel Le Bot un « libéré » a décidé de faire son baluchon et de sillonner la France pour annoncer une heureuse nouvelle inscrite dans les lois depuis 1945 et ignorée par ses compatriotes :

la liberté de la protection sociale , le choix de quitter les rsi, msa, urssaf, caisses de retraites et ainsi de sauver son entreprise , son niveau de vie et éviter d’endetter notre pays !

Il nous annoncera les étapes de son périples, venez à sa rencontre témoigner des affres de ce système Sécu d’un autre âge et surtout témoigner du bienfait économique et social de la liberté de la protection sociale !!!

Venez saluer son courage !

Retrouvez les interviews des libérés de la sécu sur leur chaine Youtube

 

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M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 5 juillet 2015


Suite à l’arrêt du 18 juin 2015 de la Cour de cassation confirmant l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, il est définitivement acquis que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises et leurs adhérents des consommateurs, et que leurs relations s’établissent dans un cadre concurrentiel.

Toute personne refusant d’adhérer à une caisse de sécurité sociale doit préalablement contracter, selon la caisse concernée, une assurance maladie ou retraite, avant d’adresser à la caisse en question la lettre recommandée suivante :

« Monsieur le Directeur,


La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », qu’un tel organisme est une entreprise et ses adhérents des consommateurs.
La Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a confirmé que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s’applique aux caisses de sécurité sociale.


La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel).
Les relations entre votre organisme et ses éventuels adhérents sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l’existence d’un contrat entre l’organisme et le consommateur, ainsi que des articles L 122-11 et suivants qui interdisent les pratiques commerciales agressives.


Je n’ai jamais signé le moindre contrat avec votre organisme. Votre organisme n’a donc aucun droit à me demander de lui payer des cotisations.
Je vous indique qu’au cas où vous persisteriez à me réclamer indûment le paiement de cotisations, je porterais plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. »

Bonjour, je m’appelle Angélique, je vais me marier samedi prochain. Mon futur mari et moi travaillions à notre compte en tant que prothésistes dentaires jusqu’en début 2014. Nous avons fermé notre cabinet, pour des raisons de famille. En effet notre dernier enfant est handicapé, et pour pouvoir nous en occuper, mon mari est devenu salarié dans un cabinet de prothésiste dentaire et je suis assistante à la personne.

A la fermeture définitive de notre activité, nous réclamons le trop perçu au RSI soit la somme de 31 289 euros.

Le 6 mai 2014, nous recevons un courrier accusant réception de notre courrier du 13/03 (mars, avril, mai, oui oui 3 mois), du RSI NORD-PAS-DE-CALAIS, nous demandant divers documents.

Nous nous exécutons immédiatement concernant les documents demandés avec LRAR.

Puis aucune nouvelle, Nous avons téléphoné constamment depuis un an, semaine après semaine, puis jour après jour.

Notre avocat à du les menacer de médiatiser l’affaire sur France 2 par courrier, et Oh miracle pour nous calmer nous venons de recevoir 19 000 euros sur notre compte. Sans courrier, sans coup de fil. Bref un morceau du chemin est fait. Mais il manque 12 289 euros.

He bien le RSI nous dit que pour le moment ils ne savent pas quand nous allons recevoir cette somme, 1 mois, 1 an, ou plus ??? Ils n’en savent rien, d’après eux ce n’est pas facile en ce moment … Sic !!!

Dans quelques jours nous témoignerons devant la caméra des libérés de la sécu, et diffuserons notre témoignage vers l’ensemble des médias que nous connaissons.

Nous comptons sur vous pour diffuser notre « AFFAIRE » et montrer à la France Entière l’escroquerie permanente du Régime Inhumain du RSI.

Amicalement à tous les libérés.

Angelique et Yann

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Certes l’arrêt du 18 juin est encore une fois alambiqué, contradictoire, et pour tout dire scandaleux en ce qu’il déboute un couple d’agriculteurs sans même examiner le fond de l’affaire, à savoir d’une part l’existence même et la qualité à agir de la MSA (2ème moyen de cassation) et d’autre part les nombreux vices de forme de la procédure de recouvrement (3ème moyen de cassation).

Certes la Cour de cassation refuse encore une fois l’accès à la CJUE en se retranchant derrière l’arrêt Garcia dont on sait qu’il était entaché d’une grave erreur de fait (puisqu’il se basait à tort sur une prétendue nature publique et non privée des caisses françaises).

Certes la Cour de cassation procède à un « saucissonnage » de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, prétendant ôter à cette directive tout effet en matière de recouvrement en contradiction manifeste avec celle-ci, et en particulier ses articles 2 d («pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la VENTE ou la fourniture d’un produit aux consommateurs) et 3-1 (La présente directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et APRES une transaction commerciale portant sur un produit).

Malgré tout cela, cet arrêt constitue une formidable avancée pour notre combat, en ce qu’il valide l’application aux caisses françaises (à l’exception du recouvrement) de la jurisprudence de la CJUE (arrêt BKK du 3 octobre 2013) sur les pratiques commerciales déloyales, réduisant à néant l’argumentation des caisses françaises qui prétendaient que cette jurisprudence ne lui était pas applicable (voir en particulier le communiqué de presse mensonger de la direction de la sécurité sociale en date du 29 octobre 2013, repris en choeur par tous les thuriféraires du monopole).

Donc oui les caisses françaises sont bien des entreprises auxquelles s’applique la directive interdisant les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives.

Qu’est-ce qu’une « pratique commerciale agressive »?

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur
3° Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Une pratique commerciale agressive se traduit par des sollicitations répétées et insistantes ou l’usage d’une contrainte que celle-ci soit physique ou morale. Elle est caractérisée par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d’orienter ses choix.

La pression exercée sur le consommateur doit avoir pour conséquence d’altérer sa liberté de choix, en amont de la conclusion du contrat, ou de vicier son consentement au moment de la conclusion du contrat, ou d’entraver l’exercice de ses droits contractuels après que le contrat ait été conclu.

Le paragraphe II liste les éléments à prendre en considération pour déterminer les notions de harcèlement, de contrainte et d’influence injustifiée, parmi lesquels: « Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel au consommateur souhaitant faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur. »

Dans la liste des pratiques commerciales agressives en toutes circonstances figure:
« Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

L’arrêt du 18 juin (ou plutôt l’appel du 18 juin) est donc un appel à porter plainte devant les juridictions pénales contre ces pratiques commerciales agressives qui sont passibles des sanctions pénales et peines complémentaires prévues aux articles L.122-11 à L.122-15 du code de la consommation, à savoir :

– Emprisonnement de deux ans au plus et amende de 150.000 euros au plus (article L.122- 12).
– Pour les personnes physiques, interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale. (article L.122-13).
– Pour les personnes morales, amende au quintuple de celle prévue pour la personne physique conformément à l’article 131-38 du code pénal et peines complémentaires mentionnées à l’article 131-39 du code pénal (article L.122-14).

Par ailleurs, un contrat conclu au terme d’une pratique agressive, est NUL ET DE NUL EFFET (article L.122-15).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.049, Publié au bulletin

Jean Nicolas Boullenois

Les flyers et affiches du mouvement des libérés

pour faire imprimer vos flyers : Onlineprinter.fr
Affiche  A4 Générale (JPG et PDF) :

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Le Flyers Nicolas !  C’était sans compter sur les libérés

Flyers - TF1

Pour télécharger le PDF :  Flyers – TF1

Le Flyer Du Tour de France des Libérés de Jean Michel le Bot

Flyers - TDFPour télécharger le PDF :Flyers – TDF

Affichez sur vos véhicules et dans vos commerces

Sur vos Véhicules :

A poser sur la lunette arrière, système sur ventouses Micro perforées qui ne gêne pas la vue et qui se pose et dépose à volonté.
Sur les utilitaires plaques souples magnétiques de différentes tailles.

Dans nos Vitrines :

Panneaux PVC de différentes tailles.

Sur vos murs et palissades, mais aussi pour les réunions:

Les Banderoles de différentes tailles

 Pour commander

Choisissez l’un des deux partenaires qui se sont ralliés à notre cause et nous proposent un tarif spécial libéré pour la production de ces supports :

Un grand merci à Eric de l’équipe PUB-Eprint et à Bruno de la société Com’Personne pour leurs remises et l’outil de commande spécial libéré !

Pour commander Chez Eric cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.pub-eprint.com/liberte/

Pour commander Chez Bruno Télécharger les 2 PDF ci-dessous :
Bon de commande voiture (lunette arrière et magnetique)
Bon de commande PVC et Banderoles

(Remplir le bon de commande avec Acrobate Reader, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer directement par mail)

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Dès la semaine prochaine, nous proposerons différents supports de communication pour faire connaître le Mouvement. Nous pouvons également aider à la création de supports personnalisés pour l’organisation de réunions.

Poitiers – Réunion d’information des libérés de la sécu

14/03/2015 – 14h00 à 17h00
Lieu à confirmer.

Réunion privée – Réservation obligatoire ici

Réunion d’information pour le libre choix de son assurance maladie et retraite, ouverte aux chefs d’entreprise, professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs et salariés avec le Dr Claude Reichman, président du MLPS et des Libérés qui répondront à toutes vos questions sur comment quitter la Sécurité Sociale, le RSI, l’URSSAF, la MSA et les caisses retraites, en toute légalité, et vous affilier à un organisme de sécurité social européen.

La réunion étant de caractère strictement privé, une inscription nominative est obligatoire.

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