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Politique Magazine N° 152 – 26 05 2016 – page 13

FIN DE PARTIE POUR LA SECU

ÉCONOMIE. Alors que la grogne monte et que la rengaine sur les déficits de la Sécurité sociale repart de plus belle, un mouvement de contestation inédit issu de la société civile s’oppose à ce système obligatoire. Il fait salle comble.

Par Ludovic Greiling

La grogne monte. Le système de la Sécurité sociale est contesté. Un rapide sondage auprès des jeunes en sortie d’études montre qu’ils ne croient plus en l’avenir des pensions de retraite pour lesquelles ils cotiseront. Chez les entrepreneurs, c’est une colère grandissante qui s’installe contre les charges, avec des manifestations fréquentes et des dizaines de milliers d’artisans et de commerçants qui ont unilatéralement cessé de cotiser aux caisses sociales ces trois dernières années. C’est que ce système obligatoire – inspiré par le parti  communiste au sortir de la dernière guerre – est loin d’être égalitaire, et que la situation a beaucoup changé en soixante-dix ans. Les groupes d’études en rappellent souvent les causes : le prévisible vieillissement démo­graphique a engendré des dépenses d’assurance-maladie et de retraite plus importantes et cela a déséquili­bré les comptes de la Sécu ; la désindustrialisation brutale qu’a connue le pays depuis les années quatre- vingt a provoqué un chômage de masse et une hausse des dépenses sociales afférentes ; l’immigration a trans­formé la structure des cotisations et allocations versées ; les régimes spéciaux des fonctionnaires d’État n’ont pas été adaptés à la situation nouvelle ; etc.

HAUSSE DES COTISATIONS, BAISSE DES PRESTATIONS

Aujourd’hui, les caisses d’assurance-maladie obligatoire, d’assurance-vieillesse obligatoire, d’assurance-chômage obligatoire et d’allocations familiales prélèvent plus de 460 milliards d’euros annuellement. L’an dernier, elles en avaient dépensé 2,8 milliards de plus. En 2016, le budget prévoit un déficit global de près de 10 milliards d’euros. Si le trou de la Sécu ne se creuse pas davantage, c’est au prix d’une hausse des charges pour les cotisants et d’un recul des prestations qui leur sont rendues. Ainsi, dans la branche maladie, de l’augmentation du prix du ticket modérateur lors des visites chez le médecin, des déremboursements de médicaments qui se succèdent depuis 2005, ou du transfert de charges auprès de mutuelles désormais deve­nues – elles aussi – obligatoires pour les salariés.

Au niveau des retraites, le constat est le même. Dans l’une de ses récentes études, la très active association Sauvegarde retraites pointait les différentes astuces utilisées pour faire baisser les pensions. Non seulement le recul de l’âge de la retraite a été acté, mais les caisses pour les salariés du privé (Cnav, Agirc et Arrco) revalorisent souvent les pensions versées en dessous du taux d’inflation. Des régimes parti­culiers (caisses complémentaires obligatoires des méde­cins libéraux ou des anciens employés de justice) ont quant à eux subi des baisses pures et simples des sommes versées (jusqu’à 16 %). La méthode employée ? Un décret gouver­nemental. Enfin, la taxation des retraites est un autre moyen de renflouer les caisses de l’État et de sa Sécurité sociale. «Désormais, beaucoup de retraites baissent en France», note l’association. Et cela ne sauve pas le système car « les réserves des régimes complémentaires Agirc et Arrco pour­raient être épuisées, respectivement en 2018 et 2024 ».

ILS ONT DÉCIDÉ DE NE PLUS COTISER

C’est dans ce contexte de hausse des charges et de baisse des prestations que des entrepreneurs ont décidé de réagir. Entre 100 000 et 200 000 d’entre eux auraient cessé de cotiser aux différentes caisses selon le Mouvement des libérés, un réseau qui milite pour sortir du système. « D’une année sur l’autre, j’ai eu une hausse soudaine des charges sociales de30 % alors que mes revenus étaient identiques. Ça a été le déclencheur. J’avais entendu parler de cette directive européenne de 1995 qui était censée permettre aux gens de prendre la mutuelle de leur choix. Je suis allé m’assurer ailleurs, et j’ai raconté les développements dans un livre », explique Laurent C., auteur de Je quitte la Sécu (Mammouth éditions). Dans cet ouvrage, on découvre la satisfaction de l’entrepreneur envers sa nouvelle assu­rance, cinq fois moins chère que les charges payées jusqu’alors, mais aussi les mises en demeure de la Sécu contre ce qu’elle considère être un mauvais payeur, ou la défense impossible devant le Tribunal des affaires sociales, un organisme financé… par la Sécurité sociale. « C’est un vrai combat. On nous parle de solidarité et de régime unique, mais c’est faux ! Il existe des régimes spéciaux, des taux de cotisation différents, des droits différents. Un boulanger qui se casse la main devra continuer à cotiser même s’il ne peut plus travailler, et il ne recevra pas la moindre indem­nité en retour ! Pourquoi ? »

Désormais, les réunions du Mouvement des libérés font salle comble dans toutes les villes de France. Et la vision d’une société de salariés et de patrons cotisant à des mutuelles privées répondant à leurs besoins n’est plus une chimère. « On est arrivé au bout du rouleau. Ils ne se sont pas réformés, tant pis pour eux. Les tribunaux sont débordés de dossiers de personnes qui se libèrent. Il existe même des patrons libérés qui libèrent leurs salariés. C’est ça ou c’est la rue pour eux », accuse Chemsi Faraj, l’un des animateurs du mouvement. Les salariés auraient un égal intérêt à sortir du système, assurent les « libérés ». Celui qui touche 2 000 euros net par mois devrait en fait rece­voir un salaire total de 3 800 euros, comme le montrent les charges brutes et les obligations patronales indiquées sur la fiche de paye. Il lui est donc prélevé 22 000 euros par an pour l’assurer et. ..assurer les autres.

Congres des libérés

DES CAISSES OPAQUES

Si les inégalités importantes entre les régimes publics et privés moti­vent les militants de l’assurance libre, ces derniers fustigent aussi le fonctionnement des caisses qui prélèvent les charges. «Le Régime social des indépendants qui s’occupe des autoentrepreneurs est un orga­nisme de droit privé investi d’une mis­sion de service public. Il paye l’impôt sur les sociétés ! Les Urssaf ou les caisses d’assurance-maladie sont aussi de droit privé. L’État les a dési­gnés sans leur donner de cahier des charges et la population n’a jamais signé aucun contrat avec ces organismes», souligne Laurent C.  «Les Urssaf sont gérés par une association loi 1901 contrôlée par les grands assu­reurs. Et ils sont dirigés par les mêmes milieux depuis des décennies. C’est un système mafieux», relève Chemsi Faraj du Mouvement des libérés. Redressements fiscaux, requalifica­tion des travailleurs non salariés…

Les entrepreneurs constatent avec impuissance le «pouvoir de dingue » des Urssaf, comme nous le désigne une pharmacienne pari­sienne. La gestion des caisses de retraite imposées au secteur privé n’est pas moins opaque. Dans une campagne médiatique récente, l’as­sociation Sauvegarde retraites a montré que leurs conseils d’adminis­tration étaient dominés par des syn­dicalistes ayant fait toute leur car­rière dans… la fonction publique. Un fait étonnant qui expliquerait que les représentants des caisses complémentaires privées Agirc et Arrco aient accepté à l’automne dernier une augmentation des coti­sations et un recul des droits pour les salariés affiliés à ces régimes, sans réclamer un effort similaire aux caisses de retraite de la fonc­tion publique.

Télécharger l’article : PM- p.12 et 13 – n152 (Sécu et ass. libre)

 

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A défaut de prendre d’assaut le premier pilier de la Sécurité Sociale, défendu mordicus par des apparatchiks staliniens à l’aide de textes sybillins auxquels chacun fait dire ce qu’il veut devant les tribunaux, je vous propose de vous attaquer au second pilier, que sont les caisses de retraites complémentaires « obligatoires ».

Pour ceux qui n’ont pas l’habitude de ce terme de « pilier », qui est employé dans tous les textes de l’Union Européenne, en voici l’explication :

– On appelle premier pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie de base et l’assurance-retraite retraite de base

– On appelle second pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie complémentaire (mutuelles obligatoires en France) et l’assurance-retraite complémentaire

– On appelle troisième pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie supplémentaire (sur-complémentaires en France) et les assurances type Loi Madelin

Parlons simplement du deuxième pilier, qui est obligatoire en France, et oublions le troisième pilier, qui est facultatif.

Les organismes de retraites du deuxième pilier sont désormais en Europe en totale concurrence entre eux. N’importe quel organisme par répartition, ou fournisseur d’assurance-vie, ou fonds de pension ou mutuelle, ou union de mutuelles, agréés par le gouvernement de leur pays, peut proposer sur l’ensemble du territoire de l’Union ses produits d’épargne-retraite.

Les textes européens sont très clairs sur ce point : il n’y a plus aucun monopole national sur le deuxième pilier des retraites complémentaires. Les 27 pays de l’Union ont adapté leur droit à cette nouvelle liberté de choix des citoyens dans les années 2000, sauf trois pays, le Danemark, la Suède et la France, qui ont joué les prolongations.

Ces trois pays n’ont en rien commenté la liberté de conclure des contrats hors de leur territoire national, mais elles ont discrètement incorporé dans leur code des Impôts un article qui interdisait la déduction fiscale si le contrat était conclu hors du pays… En clair on avait le droit de cotiser à l’étranger, mais on ne pouvait pas le passer en charges, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ce qui évidemment était une distorsion de concurrence entre caisses nationales et caisses étrangères… La CJUE a assez mal pris cette entourloupe et a lancé aux contrevenants des avis motivés.

Le Danemark n’a pas répondu et a été condamné par la CJUE en janvier 2007. La Suède, qui soutenait son voisin dans cette procédure, fut obligée de rentrer dans le rang. Monsieur Laszlo Kovacs, commissaire européen responsable de la fiscalité et de l’union douanière, a salué cette décision comme l’aboutissement de six années d’efforts de la Commission Européenne pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux.

La France n’a pas voulu aller jusqu’à la CJUE. La Commission Européenne a instruit en 2002 le dossier de l’infraction 2002/2290 pour les mêmes raisons que le Danemark, la France refusant que soient déductibles des revenus professionnels les cotisations de retraite payées à un organisme établi dans un autre état de l’Union. Après une lettre de mise en demeure du 5 février 2003, suivie par un avis motivé de la Commission Européenne, la France a accepté les mesures réclamées par l’avis motivé et l’infraction a été classée le 13 décembre 2005 (Référence FR 2002/2290 TAXU).

Je vous lis le texte de l’avis motivé de la Commission Européenne : « le fait que la déductibilité des contributions aux régimes de retraite complémentaire est en principe limitée aux contributions aux organismes et institutions établis en France a pour conséquence que des institutions des autres Etats membres sont exclues du marché français. Une entreprise française n’aura pas recours à une institution financière étrangère pour conclure un contrat sur les retraites complémentaires obligatoires (c’est bien marqué en toutes lettres, mesdames et messieurs du TASS : « retraites complémentaires obligatoires ») si elle doit s’attendre à ce que ses salariés ne puissent pas bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 83 CGI » (Avis motivé de la Commission européenne, page 2, 6e alinéa).

Bien entendu, ce qui est valable pour un salarié l’est à priori encore plus pour un indépendant, qui est à la fois travailleur et entreprise.

Curieusement, ce litige et sa résolution entre la France et la Commission européenne a fait l’objet d’un effarant silence, et surtout, n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale…

A noter qu’on parle bien là des retraites complémentaires obligatoires, et non pas de retraites supplémentaires d’un éventuel troisième pilier…

CONCLUSION : Si on lit ce texte, écrit en langue française (et en tant qu’auteur je pense bien maîtriser cette langue), on ne peut que constater que la Commission Européenne édicte comme Droit la possibilité pour une entreprise ou un citoyen français de cotiser pour son deuxième pilier de retraite complémentaire obligatoire n’importe où sur le territoire de l’Union, et d’en déduire fiscalement les cotisations en charges dans sa comptabilité.

Point important sur la définition des termes « retraite complémentaire » et « retraite supplémentaire » : on lit quelquefois de fumeuses définitions quant à la notion de pilier et de retraite complémentaire, et je tiens à apporter la vérité sémantique sur ces points en présentant des documents des plus hautes autorités européennes et françaises concernant les retraites. En effet, la France joue souvent habilement sur les notions de retraite complémentaire (deuxième pilier) et de retraite supplémentaire (troisième pilier, comme des Loi Madelin) pour danser la gavotte autour des règles européennes.

  • Commission Européenne : Livret Vert des retraites complémentaires dans le marché unique de 1997 – Introduction page I – Tableau page 2 – Texte page 3
  • Conseil d’orientation des retraites : Logique des systèmes de retraite en Europe du 28 janvier 2009 – page 23
  • Rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale sur le rendez-vous 2008 des retraites – Tableau page 3
  • Observatoire français des conjonctures économiques : revue de janvier 2003, article de Alexis Dantec « L’Europe ne sonne jamais la retraite » page 185
  • Commission européenne : Etude des régimes de retraite des Etats membres de l’Union européenne, mai 2000 page 19
  • Site de Médiapart, article sur le poids de l’UE dans la réforme des retraites (http://blogs.mediapart.fr/…/poids-de-lue-dans-la-reforme-de…) page 2
  • Site du gouvernement français : www.sante.gouv.fr/…/…/Securite_sociale_notions_generales.pdf

Sans aucune exception ni réserve, TOUS ces organismes définissent ce qu’est :

– le premier pilier des retraites, à savoir la retraite de base de la sécurité sociale,

– et ce qu’est le second pilier, à savoir la retraite complémentaire professionnelle.

CONCLUSION : il est donc établi, tant par la condamnation du Danemark que par le texte de l’avis motivé adressé à la France, et par l’acceptation par celle-ci des mesures réclamées par la Commission Européenne, qu’un régime français de retraite complémentaire obligatoire peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui signifie que les organismes français ayant l’agrément pour gérer de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole, ni sur un plan national, ni à fortiori sur un plan strictement professionnel.

Par contre rien n’empêche nos brillantes caisses de retraite française de s’adresser librement à une clientèle européenne, et d’ouvrir des bureaux à Berlin, à Rome ou à Talinn. Nul doute, avec leurs brillantes méthodes relationnelles et commerciales, que le succès les y attend…

Pour résumer, depuis déjà 10 ans, chaque entreprise, chaque salarié, chaque travailleur indépendant, peuvent choisir sur le territoire de l’Union l’organisme de retraite complémentaire de leur choix et le mode d’épargne qui leur convient. Depuis dix ans !

Jacques Clouteau

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source :Le blog d’Eric Verhaeghe

Gouvernement profond ou gouvernement caché? le cas de la Sécu

La question me paraît d’importance car elle fixe bien la limite entre ce qu’est une théorie du complot et ce qu’est un paradigme politique. Dans une théorie du complot, le gouvernement (profond ou pas) est par principe caché puisque sa définition est de décider dans l’ombre. Un exemple majeur – celui de la sécurité sociale – permet de montrer que le gouvernement profond au sens où je l’entends n’a rien à voir avec ce point de vue et se déploie dans un espace politique de nature différente.

La sécurité sociale, oeuvre du gouvernement profond

Je pense avoir utilement montré dans Ne t’aide pas et l’Etat t’aidera les racines historiques de la sécurité sociale, et surtout les circonstances concrètes dans lesquelles cet outil d’organisation implicite de la société fut imaginé. Alors que, jusqu’en 1941, la protection sociale relevait d’une liberté affinitaire et d’un émiettement concurrentiel, une doctrine émergente au Conseil d’Etat a construit, année après année, un système obligatoire, unique, monopolistique, dont la première conception date d’un rapport d’août 1940 rédigé par Pierre Laroque, et dont l’une des dernières manifestations s’appelle le Régime Social des Indépendants.

C’est avec une grande permanence que le gouvernement profond a mobilisé son arsenal, dont les ordonnances, pour mener a bien ce projet global, pour ainsi dire totalitaire, sur une période (encore inachevée) de plus de 75 ans.

Conseil d’Etat et gouvernement profond

L’exemple de la sécurité sociale illustre bien le poids et le rôle des grands corps de l’Etat au coeur du gouvernement profond. La cour souveraine de notre justice administrative, dotée d’un véritable pouvoir prétorien depuis les années 1870, s’est affirmée comme l’une des composantes essentielles de ce gouvernement profond.

Méconnu du grand public, sclérosé et sclérosant pour l’ensemble de la société française, le Conseil d’Etat exerce son pouvoir à travers deux mécanismes majeurs.

Le premier repose sur ses pouvoirs propres qui sont doubles: à la fois conseiller le gouvernement officiel et juger l’administration. La puissance du Conseil d’Etat dans le gouvernement profond tient à ce double rôle, dont l’ambiguïté ne va pas sans poser de véritables questions démocratiques liées à un évident conflit d’intérêts.

Le second repose sur les personnalités qui le composent et sur leur essaimage dans l’appareil d’Etat. Par exemple, le poste de directeur des affaires juridiques au ministère des Finances est réservé à un conseiller d’Etat. La plupart des cabinets ministériels intègrent au moins un conseiller d’Etat. Les initiés savent qu’à chaque alternance du gouvernement, la bibliothèque du Conseil est le lieu où s’organisent les écuries qui se répartissent les postes-clés dans ces cabinets.

Le Conseil d’Etat et la culture du secret

L’anatomie du Conseil d’Etat est riche d’enseignements parce qu’elle illustre la face cachée du gouvernement profond. De façon amusante, cette dimension cachée est d’ailleurs « transparente », pour ainsi dire.

Le Conseil d’Etat ne dissimule pas, en effet, sa préférence pour le secret. Celui-ci fait d’ailleurs partie de sa doctrine officielle. Non content d’ériger le secret comme une condition nécessaire de la démocratie, le Conseil d’Etat entend le maintenir sur nombre de processus essentiels à la décision démocratique. Ainsi, le Conseil d’Etat interdit la publication de ses avis sur les projets de loi ou de décret, mais aussi la publication d’une multitude d’actes préparatoires aux décisions administratives dont la publication modifierait en profondeur la façon dont la République décide et agit.

De ce point de vue, le gouvernement profond agit bel et bien comme un gouvernement caché, dès lors qu’il s’agit de toucher aux véritables motivations de ses décisions.

La nécessaire victoire dans la guerre des idées

Cette nécessité de préserver le secret des délibérations qui agitent le gouvernement profond, souvent perclus d’antagonismes internes (par exemple entre le Conseil d’Etat et l’inspection générale des finances) n’empêche pas de mener une guerre des idées et de rassembler des forces pour la remporter. Sur ce point, le gouvernement profond a compris qu’il avait besoin de relais multiples pour diffuser sa conception du monde et pour convaincre les citoyens de ses bienfaits.

Cette stratégie de communication s’exerce de deux façons.

Premièrement, elle utilise volontiers le débat politique pour développer ses idées. Le fait qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires exercent des responsabilités politiques de premier plan permet d’établir un pont direct entre la doctrine du gouvernement profond et la pédagogie politique de ses décisions.

Reprenons l’exemple de la sécurité sociale. Lorsque, en 1996, Alain Juppé (inspecteur général des finances), Premier Ministre d’un président qui commença sa carrière administrative à la Cour des Comptes, étatise la sécurité sociale par une série d’ordonnances, créant notamment les lois de financement de la sécurité sociale, il démontre l’utilité pour le gouvernement profond de placer aux postes politiques clés un certain nombre de ses membres. Ceux-ci ont l’amplitude intellectuelle suffisante pour réformer en profondeur l’appareil d’Etat et le soumettre à leurs vues.

gouvernement profond

Deuxièmement, le gouvernement profond organise des relais d’influence pour diffuser sa doctrine et faciliter l’acceptation de ses décisions par l’opinion publique. Dans le cas de la sécurité sociale, cet essaimage repose sur la préservation du rôle de gouvernance attribué aux syndicats dans les caisses, qui les transforme en autant d’alliés du système, mais aussi sur des officines de propagande, comme celle de Didier Tabuteau, lui-même conseiller d’Etat.

Le gouvernement profond et la presse

Structurellement, le gouvernement profond ne peut donc rester caché. Il a besoin d’expliquer sa doctrine, de la propager, de la diffuser, et surtout de décrédibiliser les visions alternatives qui, dans un système de suffrage universel, menacent directement son mode de fonctionnement et ses bénéfices politiques et économiques. On ne sera donc pas étonné de voir les grandes titres de la presse nationale rachetés par des représentants d’intérêts puissants qui, tous à leur manière, participent à ce gouvernement profond.

La prise de possession de la presse nationale par le gouvernement profond, et l’instauration de subventions publiques pour en limiter les pertes financières, sont les deux versants d’une même montagne. D’une part, le gouvernement profond a besoin de relais d’opinions, d’autre part, il entend bien assurer le financement de ces relais par les cibles de sa communication: les citoyens, qui sont contraints d’apporter de l’eau au moulin qui les noie.

Là encore, on notera avec intérêt les interventions dans le champ politique d’une personnalité comme Pierre Bergé. Parrain de SOS Racisme, chantre du « Vivre ensemble » et du mariage gay, soutien financier de la gauche depuis les années 80, sa prise de participation dans le Monde illustre bien le besoin grandissant d’intervention directe du gouvernement profond dans le débat public pour préserver ses intérêts.

Sécurité sociale et visée totalitaire du gouvernement profond

Pour « reboucler » sur la question de la sécurité sociale, une question est à peine effleurée ici, faute de place: quel est l’intérêt névralgique que le gouvernement profond peut avoir pour un système de sécurité sociale tel qu’il est projeté depuis 1945?

Je ne rappellerai pas ici les étapes de la résistance française à l’instauration d’une sécurité sociale en 1945. En revanche, il est utile de redire que les plus grands concepteurs et défenseurs de la sécurité sociale ont tous refusé d’y être intégrés, tant la performance du système est médiocre pour un coût très élevé.

Si, malgré cette faible réussite, le gouvernement profond entend bien consolider, année après année, l’édifice qu’il impose patiemment à la société civile depuis des décennies, c’est parce qu’il poursuit une autre visée à travers ce système: contrôler la société, et l’endormir, en anesthésiant la responsabilité individuelle et en créant un vaste dispositif d’asservissement des Français.

Le gouvernement profond obéit en effet à une logique simple: stabiliser la société autour d’un système qui lui garantit ses privilèges (organisés en cascade) et tuer dans l’oeuf toute démarche critique susceptible d’en remettre en cause les fondements et les (dys)fonctionnements.

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M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 8 juillet 2016

Les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale

Les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) ont été instituées par l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale. Elles sont créées par arrêté du préfet de région, en vertu de l’arrêté du 21 juin 2006 du ministre de la santé et des solidarités.

Le MLPS a demandé aux instances nationales et régionales du RSI de produire les arrêtés de création de toutes les caisses de base du RSI.

A ce jour, aucun arrêté de création d’une caisse de base du RSI n’a pu être produit.

Ces arrêtés ne figurent pas non plus dans les recueils des actes administratifs.

Il en résulte que les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale et que tous les actes qu’elles accomplissent sont non seulement sans valeur mais relèvent en outre d’une qualification pénale.

Le MLPS invite les membres des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales concernées par le RSI à réclamer aux caisses de base du RSI la production de leur arrêté de création et, au cas où il ne pourrait être produit, à remettre en cause la validité des cotisations appelées par ces caisses ainsi qu’à demander le remboursement des cotisations versées.

 

 

C’est ce que tentent de nous faire croire les représentants des caisses et les juges aux ordres de ce système mafieux.

En effet jusqu’en 2005, la nature mutualiste de ces organismes ne faisait aucun doute puisqu’elle était inscrite dans le code de la sécurité sociale (articles L216-1 et L611-2).

Depuis l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 qui a supprimé cette référence au code de la mutualité (voir http://mouvement-des-liberes.fr/2015/02/la-forfaiture-de-messieurs-de-villepin-et-bertrand/ ) les caisses ne seraient plus des mutuelles…

On ne sait d’ailleurs pas trop bien quelle serait leur nouvelle forme juridique puisque l’appellation varie au gré des jugements de TASS et de cours d’appel :

  • « organisme de sécurité sociale »
  • « organisme obligatoire de sécurité sociale »
  • « organisme de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public »
  • « organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière »
  • « organisme chargé de gérer un régime légal de sécurité sociale »

Ceci pour ne prendre que quelques exemples parmi bien d’autres… Manifestement, ils ne savent pas bien eux-mêmes quelle est cette nouvelle forme juridique.

Un amendement récemment déposé par M Castaner (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF18.asp) dans le cadre de la loi Sapin 2 vient de nous apporter un éclairage nouveau : en effet cet amendement, adopté le 24 mai 2016 par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la demande de Groupama SA (lobbysme, quand tu nous tiens…), prévoit de changer la forme juridique de Groupama qui, de société anonyme, deviendrait « une caisse nationale de réassurance mutuelle agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle».

Mais le plus intéressant est la lecture des débats parlementaires :

A la question du député Patrick Hetzel qui s’inquiétait de la « difficulté juridique à régler ainsi le problème de gouvernance d’un groupe particulier », le rapporteur a répondu : « L’amendement est nécessaire : toute transformation des organes centraux des groupes mutualistes demande un véhicule législatif. »

Il est donc maintenant évident que la forme juridique des caisses de sécurité sociale (mutuelles relevant du code de la mutualité) n’a pas pu être modifiée, faute de « véhicule législatif » explicite.

Jean Nicolas Boullenois, Secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

ceci n est pas une mutuelle

Nous savions que les tribunaux des affaires de sécurité sociale étaient des juridictions d’exception (sic !) où se rend une parodie de justice indigne d’un état de droit.

Nous savions que les présidents émargeaient au budget du ministère des affaires sociales et non pas de celui de la justice.

Nous savions que les assesseurs étaient nommés par les syndicats de salariés et les organisations patronales financés par nos adversaires, les caisses de sécurité sociale.

Nous savions que tout ce petit monde (des assesseurs de TASS aux juges de la cour de cassation, en passant par les premiers présidents de cours d’appel) fricote avec les représentants des caisses dans une association dénommée ANTASS.

Nous savions que les juges des TASS se contentent le plus souvent en guise de jugement de reprendre mot pour mot les conclusions des caisses, quand ils confondent pas leur rôle avec celui d’avocat de ces mêmes caisses (au moins, vous devriez changer de robe en cours d’audience, ce serait plus clair !).

Nous avons même découvert récemment qu’un juge du TASS se permet d’insulter la représentante d’un élu du peuple !

Mais voilà qu’en plus ces juges aux ordres de la mafia tentent, dans le dispositif de leurs jugements, d’empêcher les justiciables de faire appel de leurs décisions, en prétendant contre toute évidence que leurs jugements sont rendus en « dernier recours » c’est à dire ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation. Si ce n’était qu’occasionnellement, on pourrait leur accorder le bénéfice du doute en mettant cette « erreur » sur le compte de leur incompétence. Mais lorsque cela devient quasi-systématique comme cela est le cas actuellement, cela relève manifestement d’une volonté concertée d’abuser les justiciables par un mensonge éhonté.

Alors messieurs les juges, au cas où vous auriez séché vos cours de droit de première année et trouvé votre robe de président dans un cadeau Bonux comme on disait dans ma jeunesse, je veux bien, moi qui ne suis qu’un modeste travailleur manuel, vous rappeler ces quelques règles élémentaires de procédure civile :

  • Lorsque le montant du litige (ou le montant total de plusieurs litiges connexes) excède le « taux du ressort » (4 000 euros), le jugement est susceptible d’appel. (articles 35 et 39 du code de procédure civile ; Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.059 10-28.060)
  • lorsque le litige porte sur la CSG/CRDS, la décision du TASS est TOUJOURS susceptible d’appel, quel que soit le montant du litige (Code de la sécurité sociale, art. L136-5-V ; Cass. civ. 2ème, 7 février 2008, n° 07-10.269)
Mais surtout, sachez que votre tentative d’intimidation n’abusera personne car nous connaissons nos droits, et en particulier :
  • celui de faire appel même si vous qualifiez à tort votre jugement de « dernier ressort » puisqu’en vertu de l’article 536 du code de procédure civile, « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ».
  • Celui de faire parallèlement (dans l’hypothèse où la cour d’appel jugerait l’appel irrecevable) une demande d’aide juridictionnelle pour la cassation, ce qui interrompt le délai de pourvoi en cassation.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

TASS : ça suffit les conneries

A voir aussi :

Les tribunaux de la honte sont morts ! Les TASS sont supprimés !

 

 

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A la une du 30 juin 2016

Dégage !

La crise européenne n’a rien d’inattendu. L’Europe n’a pas tenu ses promesses et elle se montre incapable de retrouver le chemin de la croissance. Dans le même temps, elle laisse entrer sur son territoire des millions de migrants sans avoir la possibilité de les accueillir.
Sans gouvernance, sans projet, l’Europe est devenu un bateau ivre.

Les peuples ont très bien compris la situation et expriment à chaque occasion leur défiance. Le départ de la Grande-Bretagne fait suite à plusieurs référendums dans d’autres pays, tous négatifs pour l’Europe, et dont celle-ci n’a jamais tenu le moindre compte, misant sur le prétendu caractère irréversible de la construction européenne, dont on découvre aujourd’hui la précarité.

Faut-il pour autant décréter la mort de l’Union européenne ? Ce serait une grave erreur. Face aux géants que sont les Etats-Unis et la Chine, les pays européens ne comptent qu’unis. Encore faut-il que leur union soit viable. Elle ne peut l’être que si son mode de gouvernance revient à ce qui était prévu à l’origine, c’est-à-dire à la subsidiarité, l’Europe ne traitant que les problèmes que les Etats ne peuvent traiter eux-mêmes.

Mais il y a un problème plus grave encore, qui est la véritable trahison de l’objectif poursuivi par les traités, et notamment celui de l’Acte unique de 1986, qui avait décrété la suppression des frontières intérieures de l’Europe au 1er janvier 1993 afin de parachever le marché intérieur, gage d’expansion économique et de prospérité grâce à la généralisation de la concurrence.

A cette fin, deux directives de 1992 supprimèrent tout monopole en matière de sécurité sociale, ce qui signifiait la fin de l’Etat providence. La Sécurité sociale ne pouvait continuer à peser sur l’économie des pays européens lancés dans la compétition internationale.

Les chefs d’Etat et de gouvernements qui prirent cette décision n’étaient nullement des ultralibéraux, mais souvent des socialistes convaincus que le véritable progrès social dépendait désormais de la capacité des pays européens à affronter la concurrence mondiale à laquelle les condamnait le développement du transport aérien et maritime de masse.

C’est la France qui a mis à bas ce grand projet en refusant d’abandonner le monopole de la sécurité sociale, alors qu’elle avait pourtant inscrit sa suppression dans ses lois en transposant sous notre pression les directives européennes de 1992. Trois présidents de la République successifs, MM Chirac, Sarkozy et Hollande, ont commis ce véritable crime contre l’intérêt de l’Europe, de la France et des Français.

De la résistance de la France à toute évolution, nos partenaires européens, à l’exception de l’Allemagne et des Pays-Bas, prirent prétexte pour refuser eux-mêmes tout recul de leur Etat providence, et quand la crise de 2008 éclata, l’Union ne fut capable de que colmatages financiers et économiques qui durent encore aujourd’hui, sans que quiconque soit en mesure de dire quand cette période de précarité prendra fin. Tant il est vrai qu’il vaut mieux affronter une maladie quand on est en bonne santé que quand on est déjà malade.

La solution de la crise européenne est finalement assez simple. Il faut redonner aux Etats et aux peuples la maîtrise de leur destin en bornant les prérogatives de l’Union, interrompre immédiatement le flux migratoire, qui risque de tout emporter, et donner aux 500 millions d’Européens la liberté de leur protection sociale en appliquant enfin les directives européennes qui sont ce que l’Europe a fait de mieux en 59 ans d’existence.

Encore faut-il des gouvernants capables de réaliser ces réformes. La France, à cet égard, a un rôle décisif à jouer. Si elle réussit à se doter, à l’occasion de l’élection présidentielle, d’un président digne d’elle, son rayonnement rejaillira sur l’ensemble du continent, comme y réussit le général de Gaulle à son retour en 1958.

Partout où je passe, à l’occasion des dizaines de réunions que je tiens dans toutes les régions de France sur l’indispensable liberté de la protection sociale, je ne vois que des citoyens écœurés par la classe dirigeante et aspirant à un grand coup de balai. L’heure en est venue. Souvenons-nous de ce cri qui est venu à bout de plusieurs dictatures : « Dégage ! ». A nous de le hurler à la face de tous ces misérables politiciens qui ont fait tant de mal à notre pays.

Dégage ! Dégage ! Dégage !

Claude Reichman – MLPS

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A ceux de nos compatriotes à qui le récent Brexit donne des envies de Frexit, nous pouvons dire : « le Frexit, c’est déjà fait, et depuis 30 ans ! »

La France est bien connue pour être le plus mauvais élève de l’Union européenne en matière de transposition des directives, n’hésitant pas à préférer payer de lourdes astreintes financières plutôt que de transposer dans les délais prescrits, comme ce fut le cas pour les directives assurances de 1992 qui devaient être transposées avant 1994 et qui ne le furent qu’en 2001.

Mais ce qui est en cause ici est bien plus grave, car il s’agit  non pas du « droit dérivé », c’est à dire des règlements et directives, mais du « droit primaire », c’est à dire du traité de Rome de 1957, traité fondateur de la Communauté européenne, que la France n’hésite pas à bafouer allègrement.

En effet deux articles sur les règles de concurrence font partie des éléments fondamentaux du projet européen dès l’origine, il s’agit des articles 81 et 82 du Traité sur la Communauté européenne (devenus articles 101 et 102 TFUE), interdisant respectivement les ententes, et les abus de position dominante.

Or la législation française a une conception assez croquignolesque de ces règles de concurrence, qui peut se résumer à la suivante : « les ententes et les abus de position dominante sont interdits, sauf lorsqu’ils autorisés ».

En effet les ententes et les abus de position dominante sont bien interdits par les articles L420-1 et L420-2 du Code de commerce, résultant de la codification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Mais l’article L420-4 vient annuler aussitôt toute portée à ces deux articles, en précisant que ne sont pas soumises à leurs dispositions les pratiques « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application », ce qui signifie que le pouvoir législatif et réglementaire s’arroge le droit, en contradiction avec les traités régulièrement ratifiés (et en contradiction également avec l’article 55 de la Constitution, qui accorde aux traités une autorité supérieure à celle des lois), de déroger à ces règles quand ça l’arrange en autorisant des pratiques anti-concurrentielles .

Et c’est ainsi que sous la présidence de François Mitterrand, le premier ministre Jacques Chirac, le ministre de l’économie et des finances Edouard Balladur et le garde des sceaux Albin Chalandon  ont fait sortir la France de l’Union européenne.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion : http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

 

Communiqué de  Securite.social

du Samedi 25 Juin 2016

les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI

Après 4 ans d’investigation, nous avons la certitude que les Députés, Sénateurs, préfets de régions et juges nous mentent, cette mise en demeure est le début d’une grande offensive.


Mise en demeure adressée au directeur général du RSI Stéphane SELLIER,


Recommandé avec avis de réception N° : 1A 128 789 8034 6.

Copie : Monsieur Gérard QUEVILLON, Président national du RSI.

Monsieur le Directeur général du RSI Stéphane SELLIER

Caisse nationale RSI

260–264, avenue du Président WILSON

93457 La PLAINE Saint DENIS Cedex

Albens, le 10 juin 2016


OBJET : Mise en demeure pour la fourniture de « documents administratifs » avant le : 13 juillet 2016.

Monsieur,

Suite à mes divers courriers recommandés à l’attention de Monsieur Gérard

QUEVILLON en date du :

– 26 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 5834 7.

– 31 décembre 2015 : N° AR 1A 120 509 8037 9.

– et du 15 février 2016 : Mise en demeure : N° : 1A 120 509 8044 7.

Ces courriers sont restés sans réponse de sa part.

Je vous mets en demeure afin de vérifier vos droits et moyens à agir.

Sans réponse de votre part avant le 13 juillet 2016, vous confirmez de fait que l’ensemble des caisses RSI ne peuvent justifier de leur existence légale et n’ont donc aucuns moyens à agir.

…/…

Il est très clairement mentionné dans l’arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L’OBJET DE LA CAISSE

Article 1er

Constitution et buts de la caisse

« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région » en date du ……….. en application des dispositions de l’article L.611–8 du code de la sécurité sociale.

J’exige donc que vous fournissiez ces « arrêtés de création des caisses RSI par les préfets de région » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

…/…

J’exige aussi que vous fournissiez les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses RSI » et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

Très important :

Afin d’ôter toute(s) confusion(s) et/ou toute(s) incompréhension(s) de langage à savoir que les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas substituables aux « arrêtés de création des caisses du RSI ».

En clair les « arrêtés d’approbation des statuts des caisses du RSI » ne sont pas les « arrêtés de création des caisses du RSI ».

Enfin j’exige que vous fournissiez les « statuts » comme définis selon l’arrêté du

21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et ce pour l’ensemble des caisses RSI à savoir :

– Caisse Nationale du RSI

…/…

– Caisse RSI Professions Libérales Ile de France

– Caisse RSI Professions Libérales Province

– Caisse RSI des ALPES

– Caisse RSI ALSACE

– Caisse RSI ANTILLES–GUYANE

– Caisse RSI AQUITAINE

– Caisse RSI AUVERGNE

– Caisse RSI BASSE NORMANDIE

– Caisse RSI BOURGOGNE

– Caisse RSI BRETAGNE

– Caisse RSI CENTRE

– Caisse RSI CHAMPAGNE ARDENNE

– Caisse RSI CORSE

– Caisse RSI COTE d’AZUR

– Caisse RSI FRANCHE COMTE

– Caisse RSI HAUTE NORMANDIE

– Caisse RSI ILE de FRANCE CENTRE

– Caisse RSI ILE de FRANCE EST

– Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST

– Caisse RSI LANGUEDOC ROUSILLON

– Caisse RSI LIMOUSIN

– Caisse RSI LORRAINE

– Caisse RSI MIDI PYRENEES

– Caisse RSI NORD PAS de CALAIS

– Caisse RSI PAYS de la LOIRE

– Caisse RSI PICARDIE

– Caisse RSI POITOU CHARENTES

– Caisse RSI PROVENCE ALPES

– Caisse RSI REUNION

– Caisse RSI RHONE

Je vous remercie d’avance de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire.

BORDEREAUX DE PIECES :

1 – Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants – 8 pages.

Securite.social