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Les huissiers délivrent aux Libérés des contraintes et autres actes établis en toute illégalité par les caisses de sécurité sociale. Celles-ci n’ont plus aucun monopole depuis 1992. Les Libérés poursuivent les directeurs de ces caisses en justice et vont faire de même pour les huissiers si leur Chambre ne met pas un terme à leurs pratiques scandaleuses

 

Lettre à adresser au président de la Chambre des huissiers

 

Monsieur le Président,

J’ai reçu de l’étude d’huissiers (nom, adresse) une contrainte émanant de (nom et adresse de la caisse de sécurité sociale).

Cette caisse de sécurité sociale se refuse à appliquer les lois de la République en prétendant me faire cotiser par la contrainte.

En effet, le monopole de la sécurité sociale a été supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

L’huissier de justice est responsable des actes qu’il délivre et des diligences qu’il effectue, et engage, à ce titre,  sa responsabilité.

S’il estime que tel acte pour lequel il est requis est incompatible avec les lois et règlements ou avec la déontologie, il peut et doit refuser de prêter son concours.

Je vous prie de me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour que l’étude d’huissiers (nom) cesse ses actions illégales à mon égard.

En ce qui me concerne, je compte déposer contre cet huissier de justice une plainte auprès du Procureur de la République pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Source: http://www.claudereichman.com/mlps.htm

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Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, était prise en catimini, sans débat parlementaire, une ordonnance (n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , abrogeait deux articles du Code de la sécurité sociale :

Article L216-1: Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L611-2 : La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Quel était le but de cette véritable forfaiture ?

D’abord il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui avait laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Mais il s’agissait surtout de dissuader des millions de Français de choisir une protection sociale meilleure et moins coûteuse, aggravant au passage le chômage, détruisant le tissu économique de la France, ruinant la France et les Français, tout cela pour prolonger l’agonie d’un système ne profitant qu’à une petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes.

Le crime était presque parfait…

Presque, car comme dans un film de Hitchcock, le criminel avait tout prévu pour maquiller son crime, tout sauf le petit détail qui finira par le trahir.

Quel est ce petit détail qu’ils avaient oublié dans leur plan ?

Il était niché dans un autre code, le Code des assurances, où l’on trouve toujours l’article L442-6 dans lequel les « caisses de base du RSI » (leur dénomination actuelle) s’appellent toujours « caisses mutuelles régionales », confirmant ainsi leur nature mutualiste:

« Comme il résulte de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l’encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

Comment les juges complices de ce système mafieux vont-ils pouvoir continuer à nier l’évidence, à savoir que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles relevant du Code de la mutualité, et donc soumises à concurrence ?

Docteur Jean Nicolas Boullenois ( Secrétaire Général APS)

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La SS attaque Claude Reichman (Vidéo)

Emmanuel Bolling et Henri Dumas

 « Ce qui arrive à Reichman, c’est exactement ce qui est arrivé à De Gaulle quand il a été condamné à mort par les pétainistes. Celui qui veut protéger la liberté s’expose »

Voir la vidéo ci-dessous

Télécharger le document : ES3N / RECHERCHE – ACTIONS / RAPPORT FINAL

source : http://www.temoignagefiscal.com/la-ss-attaque-claude-reichman-video/

 

 

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Monsieur le Premier ministre,

Vous avez refusé de recevoir une délégation du Mouvement des Libérés

Non nous ne comprenons pas votre réponse négative.

Alors que vous aspirez à devenir président de la République, il est incompréhensible que vous refusiez de recevoir un Mouvement qui réclame un véritable État de droit, l’application des lois abrogeant le monopole la sécurité sociale, permettant ainsi d’éviter la faillite de centaines d’entreprises par jour sous le poids des cotisation sociales et, pour les plus fragiles des créateurs de richesse, «la corde pour se prendre ».

 

En refusant de nous recevoir, vous refusez d’écouter un Mouvement représentatif de la société civile qui vient d’obtenir la suppression des tribunaux de la honte que sont les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

En refusant de nous recevoir, vous préférez occulter le cercle économique vertueux engendré par la liberté de la protection sociale.

En refusant de nous recevoir, vous marquez votre mépris envers ceux qui se sont libérés, ont sauvé leur entreprise, sauvé des emplois, sauvé du malheur des familles, sauvé des vies.

En refusant de nous recevoir, vous avouez votre panique à l’idée de subir les pressions des tenants du système établi, qui a pourtant conduit notre pays à l’abîme.

En refusant de nous recevoir, vous vous incrustez dans cet immobilisme quarantenaire qui a détruit notre pays et provoqué la fuite des entreprises et des cerveaux par millions.

En refusant de nous recevoir, vous avouez faire partie de ces politiques carriéristes haïssant ceux qui ne font pas partie de leur caste.

 

Veuille agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos sentiments de profonde déception.

Dr Faraj Chemsi  – Mouvement des Libérés

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L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales.
La Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne vient de nous informer qu’elle a enregistré notre plainte et qu’elle va procéder à l’instruction du dossier.

A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

Les adhérents d’A.P.S. à jour de leurs cotisations pourront bien entendu obtenir communication de l’ensemble de la procédure.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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La Convention d’objectifs et de gestion (COG) quadri-annuelle 2012-2015 entre l’Etat et le RSI est arrivée à échéance au 31 décembre 2015 et n’a pas été renouvelée pour la période 2016-2019 (c’est le cas également  pour les COG de la MSA et divers régimes spéciaux).

Qu’est-ce que ces COG ?

D’après le portail du service public de la Sécurité sociale, « Instituées par l’ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale…. Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. »

Effectivement, d’après l’article R611-69 du Code de la sécurité sociale, c’est « dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion » que la caisse nationale du RSI assure le service des prestations et la gestion des budgets. Faute de COG en cours de validité, le RSI exerce donc ses activités en toute illégalité.

Plus encore, c’est toute l’usine à gaz du régime des indépendants qui est en panne, puisque la Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la caisse nationale du RSI est ensuite déclinée en :

  • Contrats pluri-annuels de gestion (CPG) entre la Caisse nationale et les caisses de base du RSI
  • Conventions nationales d’objectifs et de moyens entre la Caisse nationale du RSI et les organismes nationaux représentant les organismes conventionnés : Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes (AROCMUT) et Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs (ROCA)
  • Conventions locales d’objectifs et de moyens entre AROCMUT et ROCA et chacun des Organismes conventionnés.
Depuis le 1er janvier 2016, ni la caisse nationale du RSI, ni les caisses locales, ni les organismes conventionnés n’ont plus aucun droit d’exercer leurs activités.

Jean Nicolas  Boullenois

Président de Alliance des Professions de Santé

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/

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Les caisses de sécurité sociale sont bien des mutuelles

Tandis que s’accumulent les preuves officielles, les dénégations mensongères des caisses de sécurité sociale, prétendant, pour échapper à leur mise en concurrence, ne pas être des mutuelles, sont en train de provoquer un grand scandale public.

En effet les élus sont enfin entrés dans la danse et il ne se passe pas de jour sans que l’un d’entre eux n’exige l’application des lois qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Nous publions de nouveaux documents officiels prouvant que les organismes de sécurité sociale appartiennent bien au secteur de la mutualité.

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Ah bon ? « Quitter la Sécurité sociale, c’est illégal »,
selon France 2

Voici le document remis par Claude Reichman le 19 avril 2016 aux journalistes de la chaîne publique. Il s’agit d’une note interne officielle du 25 juillet 2004 de la Direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales confirmant que « chacun peut choisir son organisme assureur dans son Etat ou dans un autre Etat de l’Union ».

Pourquoi se sont-ils bien gardés d’en parler ?

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Selon la chaîne publique,

« 479 personnes sont en procès avec la Sécurité sociale« .

En 2014, il y avait déjà plus de 30 000 dossiers devant le TASS selon le dossier officiel l’Ecole des dirigeants de la protection sociale … et nous sommes en 2016 !

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Source: Regards Protection sociale N°47 / EN3S

 

pays-corruption

 

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Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé

Le directeur de la sécurité sociale convaincu de mensonge

La secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, sous-directrice de la Direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé, a osé déclarer officiellement que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est « un groupement d’assureurs soumis aux dispositions du code des assurances », alors que la RAM est « une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 2001« , comme l’indiquent ses statuts.

Le mensonge du ministère a pour objectif de dissimuler le fait que la RAM n’a pas le droit, n’étant pas régie par le code des assurances, d’exercer les activités d’organisme conventionné du RSI chargé du recouvrement et des prestations

Toutes les opérations effectuées par la RAM sont donc illégales et les cotisations qu’elle a recouvrées doivent être remboursées.

 

Extrait de l’ Avis du 5 février 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs, (CADA)

« En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un groupement d’assureurs soumis aux dispositions du code des assurances, auquel le Régime social des indépendants (RSI) a délégué par convention, conformément aux dispositions de l’article R611-79 du code de la sécurité sociale, la gestion du recouvrement et du service des prestations d’assurance maladie des professions libérales. »

 

Avis du 5 février 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs, CADA

Avis 20150096 Séance du 05/02/2015

Communication des attestations d’inscription au registre de la Mutualité de la mutuelle dénommée Régime assurance maladie (RAM) de Vaucluse.

Monsieur X X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des attestations d’inscription au registre de la Mutualité, de la mutuelle dénommée « Régime assurance maladie (RAM) de Vaucluse ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un groupement d’assureurs soumis aux dispositions du code des assurances, auquel le Régime social des indépendants (RSI) a délégué par convention, conformément aux dispositions de l’article R611-79 du code de la sécurité sociale, la gestion du recouvrement et du service des prestations d’assurance maladie des professions libérales.

Ainsi, la RAM n’étant pas une mutuelle, n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l’article R414-1 du code de la mutualité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis comme portant sur des documents inexistants.

Télécharger l’Avis de la CADA: avis_cada_5_fevrier_2015

source de l’avis http://cada.data.gouv.fr/20150096/

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M. L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 22 avril 2016

La cour d’appel de Paris est devenue une officine politique

 

La cour d’appel de Paris vient de sanctionner d’une amende civile un justiciable qui récusait le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) au motif que les juges sont payés par la Sécurité sociale avec laquelle il est en conflit.

Rappelons que la récusation est une procédure parfaitement légale prévue par le code de procédure civile et que le droit à un tribunal impartial est garanti tant par la Constitution de la République française que par la Convention européenne des droits de l’homme. La sanctionner d’une amende civile alors que le tribunal récusé est notoirement partial est un scandale.

Le scandale devient encore plus éclatant quand on découvre que le justiciable s’est vu accoler l’étiquette « Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale – MLPS », alors qu’il n’avait à aucun moment fait état d’une supposée appartenance à ce mouvement.

C’est donc bien le MLPS qui est visé par cet arrêt. Le MLPS fait campagne pour la suppression des TASS, qui constituent des zones de non-droit et sont une tache sur la démocratie française. En sanctionnant ceux qui partagent cet avis, qu’ils soient ou non membres du MLPS, la justice française retrouve ce qui a été son attitude pendant les heures les plus sombres de notre histoire.

La Sécurité sociale, la Mutualité et la Justice sont des fiefs de la franc-maçonnerie. Celle-ci s’est donc liguée pour combattre une association qui ne demande que l’application des lois qui ont abrogé le monopole de la sécurité sociale et combat les tribunaux qui s’y refusent.

Le MLPS constate que ce complot pousse ses ramifications jusqu’à la cour d’appel de Paris et en appelle à tous les citoyens pour que les garanties démocratiques soient au plus vite rétablies en France.

arret_appel_paris_31_mars_2016