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Article Poucet-Pistre & Garcia

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Les organismes de Sécurité sociale agitent systématiquement deux épouvantails que sont les arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne Poucet et Pistre (CJCE / C-159/91 et C-160/91 du 17 février 1993) et Garcia (CJCE / arrêt Garcia C-238/94 du 26 mars 1996), du nom de citoyens français ayant voulu faire valoir leur droit à la libre assurance maladie ou retraite.

Avant de d’analyser ces 2 arrêts et d’apporter les éléments de réponse pour s’y opposer rappelons rapidement que les directives du Conseil des Communautés Européenne N°92-49 et 92-96 des 18 juin et 12 novembre 1992, ont mis en place un marché unique de l’assurance privée. Elles vident uniquement les compagnies d’assurance privées et les mutuelles et non les régimes légaux de sécurité sociale qui en sont expressément exclus. Cette notion de « régime légal » est donc notre clé de lecture.

Les lois françaises des 4 janvier et 8 aout 1994, l’ordonnance du 19 avril 2001 ainsi que la loi du 17 juillet 2001 transposent, dans le droit interne, les directives européennes précitées aux entreprises relevant du code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.

La position de la sécurité sociale est donc qu’elle n’est pas une entreprise et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application des directives sur l’assurance, et pour souligne pour preuve les deux arrêts Poucet-Pistre et Garcia comme venant confirmer ses dires.

Répondons maintenant à ces deux arrêts.

** Sur l’arrêt Poucet et Piste :

Cet arrêt est issue d’une affaire pris en compte par la CJCE en 1991, donc déposé par les demandeurs Poucet et Pistre antérieurement aux directives de 1992. Avant cette date il était donc effectivement illégal de s’affranchir du monopole de la sécurité sociale.

Cet arrêt est néanmoins très positif pour les Libérés de la Sécu car il a donné une définition très précise de la solidarité en indiquant «En ce qui concerne le principe de la solidarité, il y a lieu de relever que, dans le régime d’ assurance maladie et maternité, la solidarité se concrétise par le fait que ce régime est financé par des cotisations proportionnelles aux revenus de l’ activité professionnelle et pensions de retraite, seuls étant exclus du paiement de ces cotisations les titulaires d’ une pension d’ invalidité et les assurés retraités dont les ressources sont les plus modestes, alors que les prestations sont identiques pour tous les bénéficiaires.».

Pour la CJUE, la définition de la solidarité regroupe donc deux conditions:

1. des cotisations proportionnelles aux revenus ;

2. des prestations identiques pour tous les bénéficiaires.

En France nous sommes loin du compte : il y a des différences entre les régimes et même au sein d’un même régime comme le RSI il y a des différences de taux de cotisation et de prestations. Le système de Sécurité sociale français n’est donc pas solidaire selon la Cour de justice de l’union Européenne.

Il y a donc matière pour les Libérés à retourner l’arrêt Poucet-Pistre contre la sécurité sociale au motif qu’il ne s’agit pas d’un système solidaire contrairement à ce que rappelle la loi du 13 aout 2004 portant réforme de l’assurance maladie à l’article 1 : « la nation affirme son rattachement au caractère universel obligatoire et solidaire du l’assurance maladie »

** Sur l’arrêt Garcia :

Cet arrêt, négatif pour la libre assurance maladie, ne résulte que d’une mauvaise information de la CJCE sur la nature des régimes visés. En effet, la CDCA (Confédération de défense des commerçants et artisans), qui était demandeur de la question préjudicielle dans ces affaires, son avocat étant même absent à l’audience, n’avait pas su exposer correctement les faits dans ses conclusions, si bien que la CJCE a pris les régimes sociaux des professions indépendantes pour des régimes légaux, alors qu’ils sont des régimes professionnels.

Depuis lors, la Cour de cassation s’arque boute sur ces arrêts pour rejeter toutes les nouvelles demandes de saisie de la CJUE (ex-CJCE) au motif que la question a déjà été posée et une réponse négative donnée dans ses arrêts, même si la CJCE a rectifié avec le plus grand soin son erreur des arrêts Poucet et Pistre, et Garcia à l’occasion de son arrêt Podesta et ensuite dans l’arrêt BKK.

Détaillons ces deux arrêts, positifs pour les Libérés de la sécu et ostensiblement ignorés à ce jour par la Cour de cassation :

** Sur l’arrêt Podesta :

Dans cet arrêt du 25 mai 2000 (affaire C-50/99), la CJCE a pris un soin particulier à définir ce qu’est un régime légal et un régime professionnel. L’avocat général explique, au point 53 de ses conclusions, que l’AGIRC et l’ARRCO, qui sont incontestablement des régimes de Sécurité sociale, ne sont pas pour autant des régimes légaux de Sécurité sociale, car ils sont des régimes professionnels de Sécurité sociale. En effet « il ne s’agit pas de régimes destinés à l’ensemble de la population, ni même à l’ensemble des actifs ».

L’arrêt de la Cour valide entièrement l’argumentation de l’avocat général : «Ensuite, il ressort du dossier au principal que, en l’espèce, il ne s’agit pas de régimes de Sécurité sociale destinés à l’ensemble de la population ou des travailleurs. En effet, dans le cas de l’AGIRC, ne sont visés que les cadres des entreprises affiliées à un régime lui-même inclus dans cette fédération, tandis que l’ARRCO regroupe des régimes auxquels sont uniquement affiliés des salariés. »

2) sur l’arrêt BKK :

La BKK intervient, avec cinq autres caisses d’assurance maladie en Allemagne comme intégrant et participant au régime légal de Sécurité sociale allemand.

Par sa décision du 3 octobre 2013 sur l’affaire C-59/12 BKK Mobil Oil, la CJUE considère que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’applique aux caisses de maladie du régime légal, malgré leur mission d’intérêt général et leur statut de droit public.

Cet arrêt constate qu’une institution de droit public, qui est investie d’une mission d’ordre public en raison de la gestion d’un régime légal d’assurance maladie, doit être considérée comme étant un organisme « professionnel » au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.

Par conclusion :

Prenons donc au mot la Sécurité Sociale française qui se targue pour la défense de son monopole d’être :

* Investie d’une mission d’ordre public ;

* De gérer un régime légal et non professionnel d’assurance maladie.

Aux termes de l’arrêt de CJUE d’octobre 2013, la Sécurité sociale est donc un organisme professionnel, étant au surplus constituée par des organismes de droit privés et non de droit public !

De là, par la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel 2), les caisses de Sécurité sociale françaises se trouvent confrontées aux règles de la concurrence.

Et si elles sont soumises à concurrence, le droit commercial, et non plus social, est applicable, c’est-à-dire :

* Prévalence du contrat liant le client au fournisseur ;

* Liberté de choix de son fournisseur.

Avez-vous signé un contrat avec la Sécurité sociale, le RSI ou l’URSSAF ?

Non ? Si ces organismes vous réclament de l’argent, de plus par voie d’huissier, cela s’appelle de l’extorsion de fonds. Et c’est réprimé par la loi.

Finie la stratégie de défense au TASS, les libérés de la Sécu peuvent passer à l’attaque devant le TGI pour faire valoir leurs droits à la libre assurance maladie.

Laurent C.

Janvier 2015

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