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Erreurs de procédures des RSI et URSSAF

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ERREURS DE PROCEDURES DES RSI ou URSSAF

Pour ceux qui n’ont pas payé leurs cotisations, les RSI et URSSAF sont des caisses indépendantes et toutes ne réagissent pas de la même manière, selon la région ou le département où vous habitez. Beaucoup commettent des erreurs de procédures qui sont en votre faveur :

  1. Le courrier de MISE EN DEMEURE, doit obligatoirement être envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Certains RSI ou URSSAF les envoient en courrier simple. Si c’est le cas, vous nierez avoir reçu la Mise en Demeure. Faute d’AR, le RSI ou l’URSSAF ne pourra pas prouver qu’il vous l’a envoyé. Certains RSI ou URSSAF, débordés envoient directement Le Commandement d’Huissier, sans mise en demeure. Idem
  2. Certains RSI ou URSSAF indiquent sur les Mise en Demeure, la mention : « Absence de versement » ou « Insuffisance de versement » ou « Trimestre impayé »…..
    Or, la Cour de Cassation, le 30 juin 2011, pourvoi 10-20416, a statué. Sur la mise en demeure doit figurer le détail de ce que vous devez : cotisation maladie, cotisation retraite, CSG, CRDS…. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do…)

En conclusion, il faut donc lire « avec une loupe » les courriers de mise en demeure des RSI et URSSAF. Si vous détectez au moins l’une des deux erreurs fréquentes de procédure, alors vous avez gagné. Vous attendez en toute sérénité que l’huissier vous apporte le commandement à payer, et vous avez alors 15 jours pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) (l’adresse est indiquée sur le courrier de l’huissier), en indiquant l’erreur de procédure. Les TASS sont en général très engorgés (selon les régions c’est très différent), et vous contribuerez à encore l’engorger. Une fois le TASS saisi, le RSI ou l’URSSAF et l’huissier ne peuvent plus rien faire. Au bout de nombreux mois, voire d’années, lorsque vous passerez à l’audience, vous plaiderez le vice de procédure.

A lire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024297026&fastReqId=27802482&fastPos=1

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17 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Le RSI a continuer à m’envoyer une relance me demandant de payer l’huissier après avoir reçu les éléments de mon opposition à contrainte (ils les reprenaient dans leur courrier). Ont ils le droit?

  2. bonjour le rsi m’envoie un huissier alors que je n’est rien reçus de la part du rsi { appel a cotisation , mise en demeure } ni en courrier simple ni en AR que faut t’il que je fasse

  3. Et quand on a commencé à rembourser quand l’huissier est venu….car manque d’informations face à cette machine à broyer ? Il nous reste quoi part nos yeux ?

  4. Bonjour, et si l’URSSAF puis l’huissier vous envoient une mise en demeure par courrier simple et faute de règlement l’huissier vous envoie directement un ATD sur votre compte bancaire ??? C’est ce qui vient de m’arriver. C’est légal ça? Merci beaucoup pour votre aide

    • Pour le point numéro 3 je crois que c’est la signature elle doit comporter le nom et prénom du signataire et non pas seulement la mention « directeur »

    • Bonjour Defrance. Effectivement initialement l’article comportait 3 points, mais le 3ème (qui est bien celui donné par Gianno) a été supprimé faute à une jurisprudence le rendant caduque.

    • Bonjour Alain, les cotisations Allocation Familiale sont obligatoires, car légales au sens Européen. Vous devriez les contacter pour convenir d’un échelonnement ou autre facilité de paiement.

    • Bonjour Romain, vous avez raison de le rappeler. Ne JAMAIS suivre une procédure / un conseil autre que celui donné par votre assistance juridique.

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