Base de connaissance

Ordonnance du TGI de Nîmes – MSA – Juge Brunet

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Par une ordonnance du 9 avril 2003 le juge Thierry Brunet avait jugé que « la directive 92/49/CEE fait remonter au 1er juillet 1994 la période à partir de laquelle le droit communautaire permet de recourir à une assurance de son choix pour couvrir ses risques en matière de protection sociale » et « qu’aucune cotisation appelée par une caisse de sécurité sociale postérieurement au 1er juillet 1994 ne peut être constitutive d’une créance admise ».
L’ordonnance du juge Thierry Brunet n’a pas été frappée d’appel et est donc définitive.

Ordonnance du TGI de Nîmes – MSA

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