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Régimes légaux et régimes professionnels : la distinction

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Les précisions sur la distinction entre régimes légaux et régimes professionnels ne seront apportées par la CJCE que le 25 mai 2000 à l’occasion de l’affaire PODESTA (aff. C-50/99) et rendront caduques les conclusions de l’arrêt GARCIA.

Cet arrêt essentiel précisé la distinction qu’il convient de faire entre :

  • Les régimes légaux de sécurité sociale concernant l’ensemble de la population qui sont universels et ne sont pas visés par les directives européennes.
  • Les régimes professionnels de sécurité sociale qui concernent les branches économiques ou des secteurs professionnels et qui tombent sous le coup des directives européennes des assurances – Point 33 de l’arrêt PODESTA.

Afin d’éviter toute interprétation fallacieuse, l’arrêt PODESTA précise que « le caractère obligatoire de l’affiliation à ces régimes professionnels ne les transforme pas pour autant en régimes légaux » – Point 32 de l’arrêt PODESTA.

Les régimes professionnels délivrent « des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative » – Point 5 de l’arrêt PODESTA.

Ces précisions sont donc bien essentielles en établissant ainsi le fait que les régimes français, ayant été institués par la loi, ne suffit pas à leur donner la qualification de « régime légal de sécurité sociale » s’ils ne s’adressent pas à l’ensemble de la population ou à l’ensemble des actifs.

Le seul et unique régime légal de sécurité sociale est donc celui des allocations familiales. Tous les autres sont des régimes professionnels entrant dans le champ d’application des 3èmes directives européennes des assurances.

A fortiori, l’arrêt Commission c/Royaume de Belgique rendu le 18 mai 2000 (aff. C-206/98) dispose au Point 36 que les directives européennes sont applicables aux régimes légaux de sécurité sociale : « qu’il découle de l’article 55 de la directive 92/49/CEE qui, comme l’article 54 de cette directive relatif aux assurances maladie, constitue une disposition spéciale dérogatoire du régime général de cette directive, que de telles assurances relèvent du champ d’application de celle-ci ».

De même au Point 44 : « qu’il s’ensuit que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE doit être interprété à la lumière de l’article 55, en sorte que la directive 92/49 est applicable aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, pratiqué par des entreprises d’assurances à leurs propres risques ».

De surcroît le régime de MSA est contraire à la jurisprudence découlant des arrêts d’interprétation CJCE des 16 décembre 1999, 11 mai 2000, 18 mai 2000 et 25 mai 2000

Depuis une jurisprudence constante de la CJCE confirme cette position qui recouverte de l’autorité de la chose interprétée s’impose à l’ensemble des juridictions nationales

Ainsi dans deux arrêts récents rendus en mars 2010 et septembre 2010, la CJUE a de nouveau condamné la République Française, condamnations assorties d’astreintes financières importantes pour non application des directives communautaires assurances 1992 et 2002.

EN PERSISTANT A MAINTENIR UN REGIME MSA EN VIOLATION DES DISPOSITION DES DIRECTIVES EUROPENNES TRANSPOSEES LA REPUBLIQUE FRANCAISE S’EXPOSE A DE NOUVELLES ET MULTIPLES CONDAMNATIONS ASSORTIES D’ASTREINTES FINANCIERES CETTE SITUATION NE PEUT PERDURER.

Sur l’applicabilité de ce raisonnement au régime des indépendants RSI et plus généralement à l’ensemble des caisses qui après le 18 juillet 2005, ont abandonné les références au code de mutualité

Ces régimes contournent l’application des directives européennes uniquement en abandonnant la dénomination de mutuelles et toute référence au code de la mutualité en application de l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005

En revanche :

  • par leur mode de fonctionnement elles s’apparentent clairement à des mutuelles
  • elles constituent des régimes autonomes séparés du régime général
  • elles ne sont pas fondées sur la solidarité nationale mais agissent en qualité d’assureurs directs

En conséquence leur dénomination n’est qu’un artefact destiné à contourner l’applicabilité des directives et, ce qui est plus grave encore pour les assujettis, l’applicabilité des dispositifs de contrôle prudentiel

En conséquences ces régimes devraient eux aussi être soumis aux directives européennes, aux dispositions relatives aux mutuelles, aux dispositions relatives au contrôle prudentiel et ouverts à la concurrence.

Merci à Eric L.

 

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