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TASS : les voies de recours

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Si la décision du TASS ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation selon les modalités suivantes :

  • Lorsque la décision du TASS est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 4 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du TASS.
  • Lorsque la décision du TASS est rendue en premier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant supérieur à 4 000 € ou lorsque le montant est indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un délai d’1 mois à compter de la date de notification du TASS ; puis, si l’arrêt de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la cour d’appel.

S’il y a opposition à plusieurs contraintes différentes, dont le montant de chacune est inférieur à 4000 euros, mais le montant total supérieur à 4000, il faut demander la jonction des procédures.

Si les contraintes comportent des cotisations de CSG, il est possible d’interjeter appel, même si le montant est inférieur à 4000 euros.

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1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour,
    le RSI m’a adressé une mise en demeure du 12/5/2011 de 6918,84 € portant sur les exercices 2008/2009 et 2010 suivi d’une contrainte en date du 17 janvier 2012. J’ai fait opposition à cette contrainte et elle a été annulée par le TAS de Beauvais par décision du 23 aout 2012. Le 10 novembre 2015 le RSI émet exactement la même contrainte portant sur la même mise en demeure du 12/5/2011.
    J’ai fait opposition à cette contrainte.
    Ma question est de savoir à quoi me sert une annulation de contrainte puisque le RSI me la renvoie 3 ans plus
    tard ! L’annulation de la contrainte qui n’a pas fait l’objet d’appel de la part du RSI n’annule t-elle pas cette dette ?

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